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carrière

  • [Veille] publication du décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières

    A noter au Journal officiel du 17 septembre 2015 : la publication du Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer. Notre note sur la réforme issue de la loi "ALUR" du 24 mars 2014 peut être lue ici.                      

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  • ICPE (carrière) : le concurrent n'a pas d'intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter

    balance.jpgPar arrêt en date du 7 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de confirmer une jurisprudence désormais bien établie : le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter ICPE délivrée à une autre société.

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  • ICPE : réforme de la rubrique 2515 pour les installations de broyage et concassage

    Assemblee_nationale.jpgEn réponse à une question parlementaire, le Gouvernement vient d'annoncer une réforme de la rubrique 2515 de la comenclature relative au régime juridique des installations de broyage, concassage exploitées pour les carrières et chantiers de démolition. 

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  • Quelles sont les conditions d'autorisation d'une ICPE au sein d'un Parc naturel régional ?

    massif-bauges-266006.jpgTout exploitant d'une installations classée (ICPE) - éolienne, carrière etc... - sera intéressé par cet arrêt rendu le 8 février 2012, par le Conseil d'Etat, en Section du contentieux ce qui atteste de son importance. Cet arrêt précise en effet les conditions d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, en l'occurence une carrière (crédits photo masif des bauges).

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  • ICPE : une carrière est « par nature » contraire avec la vocation d’une zone agricole

    Par arrêt rendu ce 18 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé, à la demande de trois communes de Haute Savoie, l’annulation d’un arrêté préfectoral  portant autorisation d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, au titre de la police des ICPE (CAA Lyon, 18 octobre 2011, Société D., 09LY01538). L’arrêt apporte des précisions utiles sur la portée du classement d’un territoire en zone A du Plan local d’urbanisme (photo CAA Lyon)

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  • Centrales solaires photovoltaïques au sol et sites industriels/pollués

    solaire matubu flick.jpgLa création des centrales solaires au sol fait l'objet d'un cadre juridique bien plus précis et contraignant depuis un décret du 19 novembre 2009 et une circulaire du Ministère de l'Ecologie du 18 décembre 2009. Désormais, la création de ces systèmes solaires dans certaines zones comme les zones agricoles est plus encadrée.

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  • Industrie : annulation d'un projet de carrière par le tribunal administratif de Grenoble

    CARRIERE sauterelle.jpgUne bonne nouvelle aujourd'hui. Je viens de recevoir la copie d'un jugement rendu ce 12 mai par le Tribunal administratif de Grenoble. J'avais eu la chance d'être chargé, en tant qu'avocat du cabinet Huglo-Lepage, de la défense de plusieurs communes opposées à la création d'un projet de carrière.

    Je n'adhère pas au langage "anti industriels" et je souhaite un équilibre entre nos besoins de consommation et la protection de l'environnement. Je me garde bien des généralités faciles et je sais que la vie ne se résume pas à une opposition entre les gentils et les méchants.

    De plus, en ces temps de crise où des milliers de familles sont menacées par des risques ou des décisions de suppression d'emplois, je pense qu'il faut traiter ce genre de sujet avec beaucoup de prudence et de respect pour ces personnes. A ce titre le dialogue qui s'est instauré depuis le Grenelle entre syndicats de salariés et associations me paraît absolument capital et porteur d'espoir.

    Mais mais mais....toujours est-il que certains projets, malheureusement, ne sont pas exemplaires et ne témoignent pas d'un engagement dans une démarche de développement soutenable.

    Concrètement, dans l'affaire qui m'occupe, le Préfet avait autorisé la création d'une carrière de matériaux  dans une zone réservée à l'agriculture, aux termes du plan local d'urbanisme de la commune.

    Ce qui est intéressant dans ce jugement tient àce que le Juge a annulé l'autorisation attaquée pour un motif d'illégalité interne. COncrètement, cela signifie que, sauf décision contraire en appel, l'administration ne pourra pas reprendre la même autorisation. Aprés avoir suspendu l'autorisation en référé, la juridction administrative l'a donc annulé et ce, dans des délais trés raisonnables.

    Ce qui est encore plus intéressant, au delà ce simple cas d'espèce, est de s'interroger sur l'enjeu plus global. Il est en effet important de s'interroger sur les motifs qui conduisent une administration à délivrer une autorisation par la suite annulée. Certes le droit peut changer, certes la légalité d'une décision n'est pas toujours facile à apprécier, certes l'erreur est humaine.

    Mais le vrai problème à mon sens tient à la concertation préalable. Plutôt que d'envisager la suppression des enquêtes publiques comme le suggère notre Ministre de la relance grise, il serait préférable d'améliorer et de renforcer le dispositif pour en faire un véritable instrument de dépistage des irrégularités et illégalités relatives aux projets présentés.

    Par ailleurs, cette affaire démontre aussi le problème de la planification. territoriale. Il est dans l'intérêt de tous de se mettre d'accord collectivement sur les besoins en matérieux, les caractéristiques du gisement, l'adéquation des moyens de transports à l'activité etc.... Or, malheureusement, l'élaboration des schémas de carrières tout comme des plans départementaux d'élimination des déchets n'est pas satisfaisante et ne permet pas une véritable une véritable concertation sur l'articulation entre activité industrielle, environnement et aménagement du territoire. L'un des problèmes tient notamment à ce que les expertises réalisées ne sont pas toujour au niveau, en termes d'indépendance, de qualité etc...

    Bref, le droit reste un levier induspensable pour faire avancer la cause mais la vraie solution ne sera pas judiciaire mais démocratique. Il faut prier pour que la table ronde sur les risques industriels qui s'ouvre aujourd'hui permette de dégager un consensus sur le moyen de conciler la sécurité juridique des opérateurs avec le progrès de la protection de l'environnement.

    (cf. crédits photo flick-r)

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