Recours contre l'Etat pour inaction climatique : tribune d'Arnaud Gossement (Actu-environnement)
Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, consacrée à 'l'affaire du siècle" et publiée par Actu-environnement.
carence fautive
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AZF : responsabilité de l'Etat pour carence fautive dans l'exercice de la police des ICPE
Par arrêt n°N° 10BX02881 rendu ce 24 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à indemniser des victimes de la catastrophe AZF pour faute dans l'exercice de la police des installations classées. Analyse.
