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alusuisse lonza

  • ICPE - Sols pollués : l'obligation de remise en état ne se prescrit pas par trente ans (Conseil d'Etat)

    code.jpgLe Conseil d'Etat vient de mettre un terme à une controverse juridique, aux termes d'un arrêt rendu ce 12 avril 2013. L'obligation de remise en état d'un terrain pollué et dont l'exploitant est le débiteur ne se prescrit pas par trente ans. Une solution qui n'épuise pas un débat ancien : l'exploitant de bonne foi a-t-il droit a ne plus être recherché en responsabilité des années aprés la cessation d'activité d'une ICPE ?

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