Loi Macron : les députés modifient le délai de l'action en démolition (art. L.480-13 du code de l'urbanisme)
Les députés ont finalement adopté une modification assez réduite de cette procédure de démolition qui se borne à prévoir deux délais pour introduire l'action selon que la construction illégale est située ou non dans un espace protégé.
