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accord juridiquement contraignant

  • Climat : comment arriver à Copenhague en reculant chaque jour ?

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    Communiqué de presse FNE - vendredi 6 novembre 2009 (photo : Reuters/Tim Winborne)
     
    A l’occasion de la conférence de Barcelone, les déclarations se succèdent pour préparer l’opinion publique à une absence d’accord à Copenhague. Réaction de FNE.
     
    Pas de protocole de Copenhague en vue
     
    Si les conclusions du Conseil européen des 29 et 30 octobre précisent que l’Union européenne demande un accord juridiquement contraignant, Artur Runge-Metzger, chef de l'Unité Climat de la Commission européenne vient d’annoncer que la rédaction d’un texte assurant la continuité du protocole de Kyoto pourrait n’avoir lieue que 3 à 6 mois après la conférence de Copenhague.
     
    Yvo de Boer, Secrétaire exécutif de l’UNFCC avait ouvert le bal en déclarant le 28 octobre qu’il serait impossible de finaliser un nouveau traité en décembre. Pour Sébastien Genest, président de FNE : « Comment arriver à Copenhague en reculant chaque jour ? A ce rythme là, nous allons vers un accord pour ne rien faire… "
     
    Reporter la crise climatique le temps de se décider ?
     
    FNE s’inquiète de la multiplication des déclarations annonçant que la conclusion d'un accord qui permette la continuité du protocole de Kyoto au delà de 2012 pourrait n’avoir lieue qu’en décembre 2010, à Mexico. Pour FNE, rien ne démontre que les chances de succès d’un accord seraient plus élevées demain qu’aujourd’hui.
     
    Pour Arnaud Gossement, porte parole de FNE : « ce qui tue les négociations climatiques c’est aussi l’absence de réflexion sur la manière de négocier et sur ce que signifie concrètement un « accord juridiquement contraignant ». Cette réflexion n’ayant pas eu lieue, la question à se poser aujourd’hui est malheureusement : un mauvais accord est il préférable à pas d’accord du tout ? La réponse n’est pas évidente. L’habillage juridique d’un mauvais accord politique n’a tout simplement aucun sens ! »
     
    De « l’accord juridiquement contraignant » à la « déclaration politiquement illisible » ?
     
    Alors que l’optique d’un accord juridiquement contraignant est enterrée, celle d’un accord politique n’est même plus certaine. L’hypothèse d’une simple déclaration moins épaisse que ses annexes est au goût du jour. De plus, le principe d’un objectif global et d’un objectif à mi parcours en 2020 est remis en cause.
     
    Pour Gaëlle Cognet, chargée de mission climat à FNE : « Jamais deux sans trois ? Alors que les objectifs de réduction posés à Rio en 1992 et à Kyoto en 1997 n’ont pas été respectés, ceux qui seraient fixés à Copenhague en annexe d’une simple déclaration politique auraient ils la moindre chance d’être respectés ? »
     

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  • Climat : qu'est ce qu'un accord juridiquement contraignant ?

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    A quelques jours du sommet de Copenhague, le débat fait rage quant à l'objet même de ceet évènement. D'un côté les partisans d'un "accord juridiquement contraignant" souhaitent qu'un "protocole de Copenhague" succède au protocole de Kyoto de 1997.

    Dans les coulisses, chacun admet que cette option apparaît de plus en plus hypothétique. Yvo de Boer a lui-même admis qu'un tel accord ne verrait pas le jour et l'ONU s'en tient à demander "le plus haut niveau d'accord", ce qui signifie concrètement qu'elle craint qu'i n'y ait pas d'accord du tout.

    De l'autre côté, les partisans de la realpolitik climatique prônent une simple déclaration politique commune qui ouvrirait la voie à un train de négociations post Copenhague. Il faudra alors espérer que ces nouvelles négociations aboutissent rapidement car le protocole de Kyoto ne produira plus d'effets à compter de 2012. En retranchant le temps nécessaire aux ratifications, il faudrait que le nouveau protocole intervienne fin 2010 dans une hypothèse optimiste. 0

    En réalité, du point de vue du juriste, le blocage ne tient pas qu'à la seule recherche d'objectifs communs et individualisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ni au seul montant de l'aide à l'adaptation que le Nord devrait verser au Sud.

    Le problème tient également à ce qu'il est difficile de définir précisément ce que l'on nomme "accord juridiquement contraignant" en droit international. Si cette expression renvoie à l'idée de sanctions qui pourrait être ordonnées par une juridiction, les négociations climatiques risquent de durer encode des décennies. Mettre la barre trop haut pourrait en réalité revenir à donner un argument aux climatosceptiques qui ne rêvent pas d'un succès à Copenhague. Descendre la barre dés maintenant pourrait aussi revenir à donner une prime aux réalistes et rendre crédible l'hypothèse d'une déclaration générale.

    Pour se convaincre du problème, il suffit de lire le Mémorandum de la France pour Copenhague intitulé "Vision d'un accord de Copenhague ambitieux et équilibré". La première partie - "Attentes générales sur ce que doit être l'accord de Copenhague" - précise que la France souhaite "un accord juridiquement contraignant". 

    Plus loin, il est écrit : "FORME JURIDIQUE DE L'ACCORD DE COPENHAGUE : Au vu de ces exigences, l'accord de Copenhague doit prendre la forme d'un nouveau protocole à la Convention Climat, le « Protocole de Copenhague », reprenant et intégrant l'acquis et les engagements des Parties au Protocole de Kyoto, tout en allant plus loin sur les points qui le nécessitent. Ce nouveau protocole constitue l’instrument de convergence unique de l'ensemble des négociations onusiennes engagées dans le cadre de la Feuille de Route de Bali (dans le cadre des deux groupes de travail AWG-KP et AWG-LCA à la fois). Le Protocole de Kyoto existant est rendu caduc par ce nouveau protocole."

    Ainsi, le mémorandum ne définit l'expression "accord juridiquement contraignant" que par référence au contenant, soit l'instrument que représente le protocole. Rien n'est dit du contenu et des conditions de sanction de la méconnaissance de ce contenu. Le problème reste donc entier. Et si l'on parle de sanctions : desquelles ? Qui infligera des sanctions, par exemple à la Chine ?

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