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OGM

  • OGM : décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2014

    drapeau UE.jpgPar une Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Pour Stéphane Le Foll, porte parole du Gouvernement et Ministre de l'Agriculture, cette décision aurait "sécurisé juridiquement" la loi  interdisant la culture de maïs transgénique sur le territoire français. Les choses sont un peu plus complexes et le dossier des OGM est loin d'être clos. Et le débat pourrait être relancé par l'accord annoncé au Conseil environnement de l'Union européenne du 12 juin prochain.

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  • OGM : nouvelle proposition de loi d'interdiction de la culture du maïs transgénique

    ogm,organisme génétiquement modifiéBruno Leroux et plusieurs autres députés du Groupe socialiste viennent de déposer à l'Assemblée nationale, une proposition de loi tendant à interdire toute mise en culture de mais transgénique. Le Sénat vient de rejeter une proposition de loi rédigée en termes identiques.

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  • OGM : le ministère de l'agriculture ouvre une consultation publique sur le projet d'interdiction de culture du MON 810

    ogm,mon 810,arrêté,conseil d'etatLe Ministère de l'agriculture vient d'ouvrir, sur son site internet une "Consultation du public sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)"

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  • OGM : proposition de loi relative à l'interdiction de mise en culture du maïs MON 810

    sénat.jpgL'Etat semble avoir décidé de recourir, non plus au règlement mais à la loi pour s'opposer à la mise en culture des semences de maïs transgéniques MON 810 mais aussi et sans doute, en cas d'autorisation prochaine, TC 1507.

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  • OGM : le Conseil de l'Union euroépenne se prononce sur l'autorisation du maïs 1507

    Conseil UE.jpgCe mardi 11 février, le Conseil des ministres de l'Union européenne, en formation "Affaires générales" est appelé à voter sur la proposition de décision qui lui est présentée par la Commission européenne, destinée à autoriser la mise sur le marché aux fins de mise en culture, du maïs génétiquement modifié 1507, développé par la société Pioneer. Une décision qui peut relancer la vive controverse sur les OGM (Photo : Conseil de l'Union européenne).

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  • OGM : publication de l'arrêté suspendant la mise en culture du maïs transgénique MON 810

    JO.jpgLe Ministre a signé ce 16 mars et publié ce matin au JO un "Arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)". 

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  • Annulation du moratoire OGM : déclaration à l'AFP

    mais_coupe_epi.jpgL'AFP a bien voulu m'interroger sur l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de l'Etat français, prise en 2008, d'interdire la culture du maïs transgénique Mon 810. Le texte de la dépêche est reproduit ci dessous.

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  • Entretien à l'AFP "Maïs OGM: retour d'un sujet explosif dans la campagne présidentielle"

    AFP.jpgL'AFP a bien voulu m'interroger sur le sens et la portée de l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire relative à l'interdiction française de la culture du maïs transgénique MON 810. Voici le texte de l'entretien.

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  • Interdiction de l'OGM MON 810 : pour la Cour de justice de l'Union européenne, la France doit changer de boite à outils

    MON 810.jpgLe service communication de Monsanto va sans doute tenter de se prévaloir de l'arrêt rendu ce 8 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne. Il aurait tort. Si la Cour indique que la France ne s'est pas fondée sur le bon texte pour interdire la culture de l'OGM, elle fait aussi, et peut être surtout, état du principe de précaution.

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  • OGM : le Parlement européen vote pour la possibilité pour un Etat de décider d'une interdiction sur la base de critères environnementaux ?

    ogmCe mardi 5 juillet, le Parlement européen a voté en faveur d'un élargissement de la liste des motifs d'interdiction par un Etat de la mise en culture d'OGM sur le territoire national, en y introduisant le critère lié à la protection de l'environnement. Voir le communiqué de presse du Parlement européen ici.

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  • OGM : le Parlement se prononce pour que les Etats puissent interdire leur culture pour des motifs environnementaux

    hemicycle-strasbourg.jpgLa Commission environnement du Parlement européen vient de voter le rapport présenté par Corinne Lepage, lequel prévoit de modifier une proposition de texte de la Commission de manière à permettre aux Etats membres d'interdire la culture d'OGM pour des motifs environnementaux. Un vote trés important pour un meilleur encadrement des biotechnologies végétales.

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  • Monsanto à l'amende : un tournant aux Etats-Unis ? (Rue89)

    Rue89.jpgLe site d'informations Rue89 a bien voulu m'interviewer sur la décision par laquelle l'EPA américaine a infligé une amende de 2,5 millions de dollars à la société Monsanto.

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  • OGM : l'EPA inflige une amende record à Monsanto

    OGM figaro stéphane Audras REA.jpgL'Agence de l'Environnement américaine (EPA : Environmental Protection Agency) vient d'infliger une amende de 2, 5 millions de dollars pour avoir violé la législation relative aux pesticides.

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  • OGM AMFLORA : la Comission européenne responsable de la pomme de terre de discorde ?

    ogm pomme de terre.jpgLa Commission européenne est-elle responsable de l'autorisation de nouveaux OGM ? Pas si sûr...Il se peut que la stratégie de la Commission soit plus complexe et plus politique. Elle a manifestement choisi de mettre les Etats au pied du mur...

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  • Conseil d'Etat: le département a son mot à dire sur les essais d'OGM (AFP)

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    Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant dans le dossier des OGM.

    Pour le consulter, c'est ici.

    La dépêche AFP : ci dessous.

    AFP PARIS (5 janvier) - Le département a son mot à dire sur les OGM, même s'il ne peut pas les interdire, a estimé le Conseil d'Etat dans une décision, saluée par les anti-OGM, donnant raison au département du Gers qui s'était déclaré opposé aux essais en plein champ, a-t-on appris mardi.

    La plus haute juridiction administrative française a considéré dans une décision du 30 décembre, reçue par l'AFP, que la question des cultures d'OGM en plein champ était une question "d'intérêt départemental".

    Il a rejoint ainsi le Conseil général du Gers qui avait adopté le 11 juin 2004 une délibération exprimant son opposition aux essais et cultures en plein champ d'organismes génétiquement modifiés sur le territoire départemental.

    Le tribunal administratif de Pau, saisi par le Préfet du Gers, avait annulé cette délibération, estimant qu'elle sortait des attributions du Conseil général du Gers, un jugement que la Cour d'appel de Bordeaux avait ensuite confirmé.

    Le Conseil d'Etat a estimé au contraire que cette délibération du département du Gers où "l'activité agricole est significative" porte bien sur "un objet d'intérêt départemental".

    Il s'agit d'une décision "très importante, c'est la première fois que le Conseil d'Etat dit que les départements ont le droit de se prononcer sur les OGM", a souligné à l'AFP Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France nature environnement (FNE).

    "Le Conseil d'Etat autorise ainsi le département à émettre un voeu mais il ne l'autorise pas à prendre des mesures d'interdiction des cultures d'OGM", précise-t-il. Cependant, "les producteurs d'OGM n'aiment pas trop se trouver dans une zone où les politiques leur sont hostiles".

    Selon M. Gossement, FNE envisage d'appeler tous les départements à se positionner clairement sur les cultures d'OGM en plein champ. Il rappelle que selon une autre décision du Conseil d'Etat, du 11 décembre, la localisation des essais d'OGM doit désormais être rendue publique.

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  • Conseil d'Etat: la localisation des essais d'OGM doit être rendue publique (AFP)

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    L'AFP a bien voulu me poser quelques questions sur le sens et la portée de l'arrêt que le Conseil d'Etat vient de rendre dans le dossier OGM.


    AFP - PARIS - Le Conseil d'Etat a rejeté un pourvoi de la mairie de Sausheim (Haut-Rhin) et a décidé qu'elle devait rendre publiques les informations permettant de localiser des essais d'Organismes génétiquement modifiés (OGM), a-t-on appris vendredi, une décision saluée par les anti-OGM.

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  • OGM et transparence : le Conseil d'Etat met fin aujourd'hui à un régime d'exception (important)

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    Le Conseil d'Etat vient de rendre - aujourd'hui - un arrêt trés important dans le dossier des OGM. Je remercie mon confrère Carl Enckell de m'avoir adressé copie de la décision et d'avoir accepté d'en rédiger un commentaire.

    L'arrêt peut être téléchargé ici.

    Fin du régime d'exception des OGM s'agissant de la localisation des lieux d'expérimentation

    Le Conseil d’État vient de juger, dans un arrêt du 9 décembre 2009, que les essais d'OGM ne bénéficient d'aucun régime juridique d'exception.

    Plus précisément, le droit à l'information des administrés doit être intégralement respecté s’agissant des conditions d’expérimentation d’OGM

    Selon le Conseil d’Etat, « l'autorité administrative qui les détient est tenu de communiquer sans délai et sans condition à toute personne qui en fait la demande l'ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination » d'OGM.

    Le droit à la communication au public des informations environnementales est donc reconnu y compris pour les essais OGM. Cette décision sanctionne notamment l'attitude adoptée par le Ministère de l'Agriculture, lequel refuse systématiquement de communiquer au public les lieux d'expérimentation.

    Ce faisant, le Conseil d'État suit l'avis de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 17 février 2009 qu’il avait lui-même sollicité deux ans auparavant.

    Le juge national précise, comme le juge communautaire, que le risque éventuel d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ne s'oppose pas la communication des références des parcelles cadastrales. L’argument tenant à invoquer les risques de fauchage volontaire des pieds de maïs OGM est donc déclaré irrecevable pour empêcher la communication des informations environnementales.

    On peut s'interroger sur les raisons qui ont conduit le Conseil d'État à attendre une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes pour reconnaître cette évidence.

    Il n'en demeure pas moins que c'est une très bonne décision pour la protection de l'environnement.

    Carl Enckell - Avocat Associé Cabinet Adamas, droit de l'environnement et de l'énergie.

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  • Une nouvelle définition pour les aliments sans OGM (Le Figaro)

    OGM figaro stéphane Audras REA.jpg

    Le Figaro publie un article qui cite une réaction de votre serviteur sur l'avis du Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des Biotechnologies.

    Marielle Court (photo Stéphane Audras/REA)

    Qu'est-ce qu'un produit sans OGM ? Telle est la difficile question à laquelle vient de répondre le HCB (Haut Conseil des biotechnologies) saisi par le gouvernement en juin dernier.

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  • La Guerre des OGM : Bande dessinée de Le Galli et Mike

    guerre des ogm.jpg
    Le Galli et Mike viennent de publier, aux éditions Delcourt, une bande dessinée sur "La Guerre des OGM".
    Tout l'historique du dossier est retracé sous forme de dessins et rien ne manque : du brevetage du vivant aux fauchages en passant par le Grenelle de l'environnement et les nombreux procés menés. A l'évidence, cette oeuvre repose sur un travail trés important et sérieux d'analyse des faits et des enjeux liés aux OGM.
    La plupart des acteurs de cette "Guerre" sont croqués et j'ai donc eu la surprise de découvrir que j'étais devenu ...un personnage de bande dessinée ! SOnt aussi représentés : José Bové, Corinne Lepage, Yannick Jadot, Jean-Louis-Borloo, Dominique Voynet etc...
    Je vous recommande donc la lecture de cette bande dessinée pour tout savoir sur ce qui s'est passé et sur ce qui se passera encore si l'on relâche notre vigilance.

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  • OGM : le tribunal administratif de Strasbourg annule un essai de l'INRA

    inra.jpgPar jugement du 30 septembre 2009, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de France Nature Environnement et d'Alsace Nature, la décision par laquelle le Ministre de l'Agriculture a autorisé l'INRA a réaliser un essai en plein champ d'OGM de 2005 à 2009. L'essai portait précisément sur un porte greffe transgénique de vigne.

    L'intérêt pratique d'un jugement rendu en 2009 sur une requête déposée en 2005 est limité, d'autant plus que cet essai a fait l'objet d'un fauchage.

    L'intérêt juridique du jugement est cependant réel : pour le lire c'est ici.

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  • OGM : une nouvelle loi sur l'information est nécessaire

    article_OGM.jpgLe Conseil d'Etat vient de rendre, ce 24 juillet 2009, deux arrêts qui font grand bruit. l'association CRII-GEN, présidée par Corinne Lepage avait en effet formé en 2007 un recours tendant à l'annulation de ces textes adoptés, le 19 mars 2007, alors que Dominique de Villepin était Premier ministre.

    Il faut rappeler deux mots de contexte. En 2007, la France n'avait toujours pas transposé les dispositions et objectifs de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés.

    Cette directive précise le cadre applicable aux procédures d'autorisation de la mise en culture et de la mise sur le marché d'OGM. Elle a abrogé une précédente directive 90/220 et mentionne le principe de précaution.

    En France, le Parlement n'avait jamais débattu d'OGM depuis une loi du 13 juillet 1992, totalement dépassée et en rien conforme aux exigences du principe de précaution qui émergeait à peine en droit international.

    Or, la Commission européenne a rappelé à plusieurs à la France qu'il lui fallait voter une loi. Les différents gouvernements se sont tous passés cette patate chaude. La France a donc été condamnée, à la demande de la Commission, par la Cour de justice des communautés européennes pour carence dans le respect de ces engagements communautaires.

    En 2007, la Commission s'énerve vraiment et menace la France de saisir la Cour de justice d'une demande de sanction financière assortie d'une astreinte...des millions d'euros sont alors en jeu.

    Le Ministre de la Recherche d'alors, François Goulard, rédige alors un projet de loi qui réussira le tour de force à mécontenter tout le monde, un consensus s'était dégagé sur sa médiocrité. La rédaction même de ce texte ressembla à un véritable psychodrame. De trés nombreux journalistes et militants cherchaient à mettre la main dessus, pour tenter d'influer sur son contenu.

    Par hasard : je tombe dessus....et ne manque évidemment pas de le publier via France Nature Environnement.

    Là dessus, les parlementaires se mettent d'accord pour ne pas débattre du texte. Il faut dire que nous sommes à la veille de l'élection présidentielle et que personne n'a envie de mettre le feu aux campagnes avec ce dossier moisi. Le Gouvernement rédigera donc les décrets du 19 mars 2007.

    Passé l'élection de Nicolas Sarkozy, le Grenelle de l'environnement s'empare du sujet. J'ai eu la chance de siéger au sein du groupe de travail présidé par les sénateurs Jean-François Legrand et Marie-Christine Blandin, qui a défini les principes clés devant guider l'élaboration d'un nouveau projet de loi.

    A la suite du Grenelle, plusieurs réunions seront organisées avec les acteurs concernés par les cabinets des ministres concernés, à commencer par Jean-Louis Borloo.

    En juin 2008, le Parlement débat enfin du texte. La tension est forte et Nathalie Kosicusko-Morizet, alors Secrétaire d'Etat à l'Ecologie, exaspérée par l'absentéisme de certains députés, s'emportera contre un "concours d'inélégance et de lâcheté". Si elle n'est pas écartée du Gouvernement, elle est priée d'aller s'occuper de nouvelles technologies et non plus d'environnement alors même que sa compétence sur le sujet fait l'unanimité.

    Le 25 juin, la loi est enfin votée et tout le monde pousse un soupir de soulagement : la directive 2001/18 est transposée et le maïs Mon 810 fait l'objet d'un moratoire qui paraît illimité. Les OGM un mauvais souvenir ?

    Et non..

    Le CRII GEN, présidé par Corinne Lepage avait déposé en mai 2007 un recours devant le Conseil d'Etat, tendant à l'annulation des décrets du 19 mars 2007, jamais abrogés. La loi du 25 juin 2008 quant à elle n'apporte pas grand chose sur le droit à l'information et renvoie les sujets les plus chauds à un tout nouveau Haut Conseil des Biotechnologies.

    Le 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat annule lesdits décrets et donne un délai au Gouvernement au 30 juin 2010 pour inscrire dans la loi ce qui l'était, illégalement, dans des décrets. Le Juge rappelle ainsi que seule une loi peut définir les conditions et limites du droit à l'ifnormation en matière d'environnement en général et d'OGM en particulier. Grâce à la Charge de l'environnement, la méthode consistant à renvoyer au décret tout ce qui peut "ralentir" ou "perturber" le débat parlementaire est remise en cause. Tant mieux.

    Reste que personne ne parle de ces arrêts.... sauf Sophie Verney-Caillat de RUE 89. Et son papier sera cité par toutes les agences. Interrogée, Chantal Jouanno, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie déclare que le Gouvernement hésite entre deux options : voter une loi spécifique à l'information sur les OGM ou une grande loi sur l'information environnementale en général.

    France Nature Environnement précisera immédiatement, par communiqué de presse, être favorable, à la seconde option, de manière à définir enfin un droit à l'information qui ne soit pas simplement un droit d'accès à l'information mais aussi un droit à l'élaboration de l'information sur les risques sanitaires et environnementaux. Vaste chantier.

    A suivre donc...

    Lire le communiqué de presse de France Nature Environnement

    Lire le reportage de Sophie Verney-Caillat sur RUE 89

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  • OGM : le gouvernement évoque une loi plus large sur l'information du public (AFP)

    PARIS, 19 août 2009 (AFP) - Le gouvernement étudie la possibilité d'une loi pour mieux informer les Français en matière environnementale après que le Conseil d'Etat a estimé que les modalités de la consultation du public sur les OGM ne pouvaient être fixées par un simple décret.
    Le Conseil d'Etat, saisi par les écologistes, a retoqué fin juillet un décret de 2007 visant à transposer en droit français une directive européenne sur les organismes génétiquement modifiés, considérant qu'une loi était nécessaire.
    "Il va falloir re-voter une loi sur les OGM d'ici juin 2010", conformément au délai imparti par le Conseil d'Etat, a déclaré mercredi à l'AFP Corinne Lepage.
    L'ancienne ministre de l'Environnement est présidente du Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN), l'association à l'origine du recours en Conseil d'Etat contre ce décret.
    En 2008, la loi sur les OGM avait suscité des débats houleux au Parlement, menaçant de déchirer la majorité présidentielle.
    Les OGM font figure de "patate chaude" que les gouvernements se refilent.
    "On hérite d'une situation passée qui n'avait pas été traitée", a commenté à l'AFP Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie.
    Le décret incriminé avait été pris en 2007 par le gouvernement de Villepin, alors que la France était menacée de sanctions par Bruxelles pour avoir tardé à transcrire la directive européenne.
    Ce décret mettait en place toute la procédure d'autorisation de mise sur le marché des OGM, a rappelé Corinne Lepage, aujourd'hui députée européenne et vice-présidente du MoDem.
    "J'ai considéré que ce décret ne pouvait pas le faire et qu'il fallait une loi", a-t-elle expliqué. De plus, selon elle "un certain nombre de principes de la directive et en particulier le droit à l'information du public sur les études en matière de santé des OGM (...) n'étaient pas respectés".
    D'après le Conseil d'Etat, ce décret "ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcément passer par une loi", a commenté Chantal Jouanno.
    "C'est une interprétation de la charte de l'environnement", que le Conseil d'Etat - la plus haute juridiction administrative - donne ainsi pour la première fois, et "elle est extensive, ce qui me va très bien", a-t-elle fait remarquer.
    "Je ne pense pas qu'on puisse sortir des problématiques de l'écologie, qui sont des problématiques de société, par des mesures administratives : c'est à la société de choisir elle-même ce qu'elle accepte ou non", a-t-elle indiqué.
    "On a deux solutions: la première, c'est de faire une loi qui traite spécifiquement de la question de l'information du public sur les OGM", a indiqué la ministre. "La deuxième, c'est d'avoir une loi beaucoup plus large (...) en intégrant toutes les exigences de consultation du public sur les questions environnementales", a-t-elle ajouté.
    "On étudie les deux solutions actuellement", a précisé Mme Jouanno, précisant qu'elle était "plutôt favorable" à la deuxième, qui permettrait "une approche plus large".
    Les écologistes approuvent : "Nous sommes favorables à une grande loi sur l'information environnementale. On a une caisse pleine de propositions à faire", a indiqué à l'AFP Arnaud Gossement porte-parole de France nature environnement (FNE, 3.000 associations).
    Ceci répondrait également aux attentes de la "table ronde sur les risques industriels" à laquelle participent des représentants des 5 collèges (ONG, patronat, syndicats, élus, administration), préconisant d'élargir les procédures de consultation du public.

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  • Il faudra voter une nouvelle loi sur les OGM d'ici juin (RUE 89)

    rue89_logo.gifExceptionnellement je reproduis ci dessous un article publié à l'instant sur le site RUE 89.

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  • OGM MON 810 : avis favorable de l'EFSA

    OGM piqure.jpgLe maîs transgénique MON 810 de Monsanto avait fait l'objet, au lendemain du Grenelle, d'un moratoire sur le sol français. Le Gouvernement avait en effet activé une clause de sauvegarde à la suite d'un avis par le Comité de préfiguration présidé par le Sénateur Jean-François Legrand. Cet avis, très mesuré, faisait état des nouvelles questions posées quant aux risques propres à cet OGM, depuis son autorisation en 1997.

    Le renouvellement de l'autorisation communautaire de cet OGM est en cours d'instruction au sein des institutions de l'Union européenne. Sans surprise, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) vient de rendre un avis favorable. Cet avis a pour seul intérêt de démontrer l'urgence d'une révision des procédures d'expertise au niveau européen. En France, le Haut Conseil des Biotechnologies récemment mis en place aura pour vocation de se prononcer sur tous les risques, et pas seulement le risque sanitaire, propres aux dossiers qui lui seront soumis.

    A la suite de cet avis de l'EFSA, la demande de renouvellement d'autorisation devra encore être instruite par le Conseil des ministres puis la Commission. Reste que la France doit se poser tout de suite la question du renouvellement de la clause de sauvegarde. Plus encore, le chantier de la révision du droit communautaire des OGM doit être engagé sans tarder !

    Ci dessous le Communique de presse de France Nature Environnement de ce soir.

    OGM : de l’urgence d’une évaluation enfin indépendante !

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  • La Commission peut-elle imposer à la France la culture d'OGM? (20 minutes.fr)

    article_CPS_HJZ95_121007113542_photo00_photo_default-341x512.jpgLe site 20minutes.fr a bien voulu me poser quelques questions sur la situation des OGM en europe.

    L'article d'Aurélia Blondel est en ligne ici.

    Bonne lecture.

    AG

     

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