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Convention d'Aarhus

  • ICPE, information du public, droit de propriété … arrêt important du 15 janvier 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne

    cour de justice de l'union européenne,droit de l'union européenne,convention d'aarhus,droit d'accés à l'information,participation du public,droit de propriété,question préjudicielle,arrêt,15 janvier 2013La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, ce 15 janvier 2013, un arrêt important pour le droit de l’environnement, industriel en particulier. Ses réponses à plusieurs questions préjudicielles posées dans le cadre d’un contentieux relatif à l’implantation d’une décharge, par la Cour suprême de la République Slovaque confirment des éléments de sa jurisprudence, notamment sur le droit d'accès à l'information environnementale.

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  • Consultation publique sur la consultation du public


    A noter : le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables a ouvert une consultation publique, qui s'achève le 15 décembre 2007, pour permettre à chacun de formuler ses observations sur le projet de rapport de la France sur l'application de la convention d'Aarhus relative à la participation du public . L'utilité de ce type de consultation sur internet n'est pas toujours démontrée mais il est intéressant de lire le projet de rapport qui est disponible ici. AG

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  • A quoi sert la Convention d'Aarhus sur la participation du public ?


    La France a été au nombre des Etats qui a signé, le 25 juin 1998, à Aarhus, la Convention "sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement". Cette Convention est bien connue des juristes en droit de l'environnement et plus particulièrement son article 6 qui prévoit que le public doit être consulté sur un projet sensible pour l'environnement avant que la décision ne soit prise, à un moment où toutes les options sont encore ouvertes. Par la suite, la décision elle-même doit tenir compte des observations du public. La France a mis du temps à ratifier cette convention (loi du 28 février 2002) et a toujours du mal à en assurer l'application. On se rappelle ainsi que le débat public sur le réacteur nucléaire EPR a été organisé alors que le choix de le construire était déjà fait. Last but not least, le Conseil d'Etat, par arrêt rendu ce 9 novembre 2007 (Affaire UFC Que Choisir de la Côte d'or) a confirmé sa position : un justiciable ne peut pas directement se prévaloir des dispositions de la convention d'Aarhus. En d'autres termes, cette convention impose des devoirs aux Etats mais ne crée pas directement de droit pour les particuliers ou associations. A une époque où l'on parle beaucoup de démocratie participative et de démocratie écologique, il y a encore des progrés à faire... AG

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