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  • Déchets de construction : le Maire doit exercer ses pouvoirs de police (Conseil d'Etat)

    Par arrêt n°397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'identité du responsable d'abandons irréguliers de déchets de construction sur un terrain : la responsabilité du propriétaire détenteur ne peut être recherchée qu'à défaut de producteur connu. En outre, le Conseil d'Etat précise que le Maire doit exercer ses pouvoirs de police municipale pour résorber de tels dépôts au risque d'engager la responsabilité de la commune.

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  • Déchets : la mise en demeure du Maire de retirer des déchets doit être précédée d'une procédure contradictoire (Cour administrative d'appel de Marseille)

    Par arrêt n°12MA03715 rendu le 9 juin 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille vient de confirmer l'illégalité d'un titre exécutoire émis par un maire et correspondant aux frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets. Ce titre avait en effet été émis à la suite d'une mise en demeure non précédée d'une procédure contradictoire permettant aux personnes concernées par la mesure de police de présenter leurs observations.

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