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423-1

  • Urbanisme : l'administration peut être tenue de refuser une autorisation d'urbanisme pour défaut de maîtrise foncière (Conseil d'Etat)

    Par arrêt n°348261 rendu ce 23 mars 2015, le Conseil d'Etat a jugé que si, en principe l'administration n'est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d'une autorisation d'urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si elle "vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer". Un arrêt susceptible de témoigner d'une évolution de jurisprudence du Conseil d'Etat. 

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