30% 10h10 21 mars 2012 [important] publication au JO de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au JO ce matin. Commentaire. Lire la suite Tweet Lien permanent Imprimer Share 0 commentaire
10h10 21 mars 2012 [important] publication au JO de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au JO ce matin. Commentaire. Lire la suite Tweet Lien permanent Imprimer Share 0 commentaire
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au JO ce matin. Commentaire.
