Archives pour le tag 29 décembre 2011 :
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[important] Publication du décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'étude d'impact
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Publication du décret sur l'expérimentation de la communication au public par voie électronique de certains projets, plans et programmes
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Publication au JO de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé