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2012-189

  • ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspend le délai de caducité

    JO.jpgLe Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié ce 9 février au JO comporte plusieurs dispositions importantes pour le droit de l'environnement industriel. Elles sont notamment relatives à la suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE

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