Urbanisme : le Conseil d'Etat se prononce sur les nouvelles conditions de recevabilité des recours
Par arrêt n°386121 du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise quelles sont les nouvelles conditions de preuve de l'intérêt donnant qualité à agir de l'auteur d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, de démolir ou d'aménager. Un arrêt important pour l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme, issues de la réforme du contentieux de l'urbanisme de 2013.
La Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions du nouvel article L.600-7 du code de l'urbanisme vient de rendre plusieurs arrêts qui retiendront l'attention des acteurs du contentieux de l'urbanisme.