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  • Quels sont les droits du propriétaire riverain en cas de progression du rivage de la mer ?

    CCel.jpgLe domaine public naturel est susceptible d'évoluer, de s'étendre. Dans certains cas, l'Etat peut donc être appelé à décider de reconnaître l'extension du domaine public naturel sur des propriétés privées. Dans quelles conditions les propriétaires riverains de la mer, concernés par cette nouvelle délimitation du domaine public naturel, ont-ils droit indemnisation ? Saisi d'une QPC tendant au contrôle de constitutionnalité du texte relatif à la délimitation du domaine public maritime naturel, le Conseil constitutionnel vient d'apporter plusieurs éléments de réponse.

     

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