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13 décembre 2010

  • Tribunal des conflits : les contrats d'achat d'électricité solaire étaient de droit privé

    tribunal_des_conflits_20100423.jpgLe Tribunal des conflits vient de rendre, ce 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Une décision importante dont la portée pratique est cependant et nécessairement limitée (Je remercie vivement Me Raphaël Lopez de m'avoir alerté et communiqué cette décision).

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