Silence vaut accord : publication de la circulaire du 12 novembre 2014
Le Gouvernement vient de publier, sur le site Legifrance, la circulaire relative au dispositif juridique "le silence de l'administration vaut acceptation.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Le Gouvernement vient de publier, sur le site Legifrance, la circulaire relative au dispositif juridique "le silence de l'administration vaut acceptation.