Le Gouvernement devrait présenter à la rentrée, en conseil des ministres, un projet de loi "relatif au droit à l'erreur et à la simplification". Ce texte devrait comporter, notamment, plusieurs dispositions relatives à la simplification du cadre juridique des énergies renouvelables et au cadre juridique de l'obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Lire la suite

Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 10 mai 2017, trois arrêtés importants pour le régime de l’obligation et du complément de rémunération des installations de production d’énergie éolienne, solaire et à partir de biogaz.


 

Lire la suite

Deux arrêts très récents rendus par la Cour administrative d’appel de Nancy, apportent des précisions intéressantes sur un sujet important pour les développeurs d'installations de production d'énergie renouvelable en générale, d'énergie éolienne en particulier : l’exécution d’une convention d’offre de concours (cf. CAA Nancy, 19 janvier 2017, sté V., n° 15NC02551 et CAA Nancy, 19 janvier 2017, sté C. n° 15NC02575).

Lire la suite

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Présentation.

Lire la suite

Le Gouvernement vient de publier quatre arrêtés fixant les conditions d'achat et/ou de complément de rémunération pour les installations de production d'énergie renouvelable des filières suivantes : éolien, hydroélectricité, géothermie, méthanisation.

Lire la suite

Par un communiqué de presse en date du 12 décembre 2016, Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a indiqué que la commission a validé, au titre des aides d'Etat, quatre régime de soutien au développement des énergies renouvelables. La ministre de l'environnement a, pour sa part, apporté des précisions sur le futur régime de soutien pour l'éolien terrestre.

Lire la suite

Le cabinet Gossement Avocats fête ses quatre années d'activité. L'occasion de faire le point sur notre développement et d'évoquer les motifs principaux pour lesquels nos clients choisissent de travailler avec nous .

Lire la suite

Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des projets de règles spécifiques à l'autorisation de construire et d'exploiter les installations de production d'énergie éolienne.

Lire la suite

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel des 28 et 29 mai 2016, trois décrets organisant le nouveau régime d'obligation et de complément de rémunération pour les énergies renouvelables. Le Cabinet Gossement Avocats organise, ce 10 juin 2016, une deuxième édition du petit déjeuner consacré à cette importante réforme de l’obligation d’achat du complément de rémunération pour la production d’énergie renouvelable (le petit déjeuner du 9 juin 2016 est complet).

Lire la suite

Par arrêt n°14LY01495 du 8 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour défaut d'intérêt à agir, la demande d'annulation d'un permis de construire modificatif, présentée par une association opposée à un parc éolien. Un arrêt qui confirme, notamment, celui rendu le 8 janvier 2013 par cette même juridiction ainsi l'évolution en cours de la jurisprudence qui tend à apprécier plus strictement l'intérêt à agir et donc la recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme.

Lire la suite

Les députés viennent d'achever l'examen en commission du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Dans ce cadre, les députés ont adopté un amendement du rapporteur prévoyant de soumettre à un avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture, la délivrance de l'autorisation d'"implanter" une éolienne. Une contrainte de procédure supplémentaire.

Lire la suite

Par arrêt n°384092 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre". Le rejet de ce recours était attendu mais constitue néanmoins une bonne nouvelle pour la filière. Fait notable : le Conseil d'Etat rejette l'argument selon lequel l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 aurait autorisé une rémunération excessive des capitaux immobilisés dans les installations éoliennes.

Lire la suite

Par arrêt n°14MA00594   du 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire un parc éolien. L'arrêt est intéressant en ce qu'il permet de faire le point sur plusieurs enjeux de la jurisprudence administrative relative à l'énergie éolienne (jurisprudence cabinet).

Lire la suite

Le ministère de l'écologie a ouvert une consultation publique sur le projet de décret "portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement". A noter : l'article 14 de ce projet de décret définit un délai de caducité du bénéfice des droits acquis à pouvoir exploiter un parc éolien sur le seul fondement d'un permis de construire obtenu avant l'entrée en vigueur du classement ICPE.

Lire la suite

A compter du 9 septembre 2015, les députés examinent en séance publique le projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques". M Denis Baupin et plusieurs autres députés écologistes viennent de déposer un amendement tendant à simplifier le régime juridique de l'exploitation des éoliennes.

Lire la suite

Ce 10 juillet 2015, en séance publique, les sénateurs ont voté un amendement n°265 défendu par M Louis Nègre, modifiant l'article 38 bis BA du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les sénateurs souhaitent ainsi que la distance d'éloignement des éoliennes soit appréciée "au regard" non seulement de l'étude d'impact mais aussi de l'enquête publique.

Lire la suite

Le Sénat se prononcera en nouvelle lecture et en séance publique le 30 juin sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En raison de la méthode dite de l'entonnoir, les caractéristiques principales de ce texte sont désormais connues. Le point sur les articles qui concernent plus spécifiquement l'éolien terrestre.

Lire la suite

Lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les députés ont modifié la rédaction d'un article 38 bis BC, introduit par amendement voté au Sénat, tendant à soumettre à de nouvelles conditions, l'instruction d'un projet de parc éolien, dés l'instant où un projet de PLU est arrêté. Un article qui ne va pas dans le sens du choc de simplification.

Lire la suite

Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Sénat vient de retirer mais aussi de voter de nouvelles dispositions contraires aux objectifs de développement de l'éolien terrestre.

Lire la suite

Le Sénat examine actuellement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Le texte tel qu'adopté en commission le 28 janvier est disponible ici. Il sera discuté en séance publique du 10 au 19 février. Il comporte plusieurs dispositions de nature à arrêter le développement de l'éolien terrestre.

Lire la suite

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce mercredi 17 décembre 2014 à 14h, une conférence consacrée à l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle de la filière éolienne. Plus d'informations et de renseignements ci-après.

Lire la suite