Arnaud Gossement

Urbanisme : publication et analyse du rapport Labetoulle sur les recours abusifs

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 20 May 2013 21:27:00 +0200

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement a publié ce 17 mai, le rapport du Groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle et intitulé "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre". Le rapport peut être consulté ici.

Urbanisme : peut-on obtenir un permis de construire pour étendre une construction édifiée sans permis de construire ?

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 20 May 2013 10:32:13 +0200

La solution est classique et bien connue mais il n'est jamais inutile de la rappeler. C'est ce que vient de faire le Gouverment dans une réponse à une question parlementaire : dans le cas où une construction existante a été édifiée sans permis de construire, la demande de permis pour son extension doit en réalité porter sur toute la construction pour régulariser l'existant.

Une yourte est-elle une construction soumise à autorisation d'urbanisme ?

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 20 May 2013 10:15:00 +0200

Question intéressante d'un député : un maire peut-il s'opposer à l'installation de yourtes sur le territoire de sa commune ? Réponse du ministère : la yourte destinée à un habitat permanent est soumise à déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et au permis de construire au-delà. Reste que le régime juridique des "écohameaux" ou "écovillages" est encore imprécis.

énergie solaire et hauteur des abres : l'Etat renvoie au Juge du trouble anormal de voisinage

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 20 May 2013 10:03:47 +0200

L"ombre portée des arbres plantés sur la propriété de votre voisin peut nuire à l'ensoleillement de votre toit et à la productivité de vos panneaux solaires. Un député vient de s'en inquiéter par une question écrite au Gouvernement. Ce dernier renvoit au Juge du trouble anormal de voisinage le soin de trancher ces litiges au cas par cas.

Enerplan : prochaine réunion de la commission juridique le 30 mai

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 20 May 2013 09:41:00 +0200

Enerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire, a bien voulu me demander d'animer les travaux de sa commission juridique. Sa prochaine réunion, réservée aux adhérents d'Enerplan, se tiendra le 30 mai avec notamment un exposé consacré à la question de l'assurance.

Réflexions sur le choc de simplification appliqué au silence de l'administration

noreply@arnaudgossement.com () — Sat, 18 May 2013 14:44:00 +0200

Lors de sa conférence de presse organisée ce 16 mai, le Président de la République a confirmé la poursuite du "choc de simplification" et a annoncé une "révolution" dans les relations entre administration et administrés : le silence de la première vaudra autorisation des seconds. Pas si simple. Simplifier c'est (très) complexe.

Brèves réflexions sur le "Permis environnemental unique"

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 17 May 2013 23:40:00 +0200

(Publié le 12/05) Une idée neuve et trés intéressante pour le développement durable commence à faire son chemin en Europe et pourrait être bientôt débattue en France : le permis environnemental unique. Cette idée est de passer de la logique "Une législation/Une autorisation" à la logique "Un projet/Une autorisation". Une idée qui permet de mieux protéger l'environnement et la santé publique, de mieux assurer l'information et la participation du public tout en allégeant les contraintes administratives et en renforçant la sécurité juridique des projets.

Préjudice écologique : le débat commence (tribune pour Actu-environnement)

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 17 May 2013 09:26:11 +0200

Je vous propose la lecture de cette tribune, publiée par Actu environnement et consacrée au vote, ce 16 mai au Sénat, à l'unanimité, de la proposition de M Bruno Retailleau, visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Je reste attentif à vos commentaires.

ICPE : nouveau rejet pour irrecevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploiter (Biogaz)

noreply@arnaudgossement.com () — Thu, 16 May 2013 15:28:24 +0200

Voici une nouvelle confirmation de la solution retenue par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt "Société Moulin Soufflet" rendu le 13 juillet 2012 et étendue par un arrêt du 30 janvier 2013 commenté ici. Les conditions de recevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'exploiter ICPE sont contrôlées de manière plus stricte. Une jurisprudence consécutive à la modification de la rédaction de l'article L.541-6 du code de l'environnement par la loi du 12 juillet 2010 et à l'insertion d'un article R. 514‐3‐1 issu du décret n° 2010‐1701 du 30 décembre 2010.

Le beau métier d'avocat

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 15 May 2013 23:42:46 +0200

"Procès PIP, le beau métier de défendre". Je vous recommande très sincèrement de lire ce très bel article de Pasccale Robert-Diard, l'une des plus belles plumes de la chronique judiciaire. Cet article a inspiré celui-ci.

Cap sur l'économie circulaire le 6 juin

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 15 May 2013 18:00:00 +0200

J'interviens ce 6 juin lors de la trés belle et importante journée des Tables rondes de Tarn et Dadou, en présence de Delphine Batho, ministre de l'écologie et de nombreux experts et personnalités dont François-Michel Lambert, président de l'Institut d'économie circulaire. Rendez-vous le 6 juin à Gaillac pour parler d'écologie industrielle, d'économie de fonctionnalité et ..de l'avenir. Pour tout savoir sur l'évènement c'est ici.

Les actions de groupe pourraient-elles être étendues à l'environnement ? (Actu environnement)

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 15 May 2013 17:47:00 +0200

Je vous propose la lecture de cet article d'Actu environnement, consacré à l'action de groupe. Merci à l'auteur qui a bien voulu citer certaines analyses de ce billet. Ma prochaine chronique dans "Green Business" de Nathalie Croisé sur BFM Business est également consacrée à ce sujet.

Gaz de schiste : conférence le 23 mai au Collège de France

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 15 May 2013 16:33:00 +0200

Le Forum "Sciences, Recherches & Société" présenté par Le Monde et La Recherche organise une journée de débats gratuits intitulée "Cultivons le futur". J'interviendrai ce 23 mai lors de la conférence "Les Gaz de schiste : quel avenir en europe ?". Pour tout renseignement sur cet évènement, c'est ici.

AFP : Réforme du code minier: les industriels rongent leur frein

noreply@arnaudgossement.com () — Tue, 14 May 2013 14:01:34 +0200

L'AFP était présente ce matin au débat BIP Enerpresse consacré à la réforme du code minier et auquel je participais. Je vous propose la lecture de la dépêche qui rend compte de ce débat.

Déchets – Méthanisation : le traitement mécano-biologique devant le juge administratif

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 10 May 2013 19:30:00 +0200

A quelques jours d’intervalle, deux juridictions administratives se sont prononcés sur la légalité d’arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter des installations de traitement mécano biologique de déchets. Un contentieux naissant que les élus, les autorités administratives et les opérateurs doivent étudier avec soin.

Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement : réponse ministérielle

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 10 May 2013 10:29:00 +0200

Le Ministère de l'écologie vient d'apporter les précisions suivantes sur l'organisation des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, dont je suis membre du comité de pilotage, aux termes d'une réponse ministérielle à une question parlementaire. En voici le texte.

Le code minier en voie de réforme : débat BIP Enerpresse le 14 mai à 9h

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 10 May 2013 05:57:00 +0200

J'interviendrai lors du prochain débat BIP Enerpresse, ce 14 mai à 9h, à Paris, sur le thème "Le code minier en voie de réforme". Pour tout renseignement et inscription, c'est ici.

Class actions/Action de groupe : faut-il les élargir aux atteintes à l'environnement ?

noreply@arnaudgossement.com () — Tue, 07 May 2013 18:46:00 +0200

Le Ministre de l'économie vient de déposer à l'assemblée nationale un projet de loi relatif à la consommation qui créé le mécanisme de l'action de groupe, dans les domaines de la consommation et de la concurrence. Le débat est déjà vif, qu'il s'agisse de la place faite aux avocats ou de l'exclusion des dommages environnementaux. Le sujet est cependant trés complexe.

ICPE: encadrement des possibilités de recours contre les autorisations d'exploiter

noreply@arnaudgossement.com () — Tue, 07 May 2013 16:37:00 +0200

La question de la lutte contre les recours abusifs ou malveillants est d'actualité. Le Conseil d'Etat, par un arrêt récent rendu ce 30 janvier 2013, a utilement rappelé que les conditions de recevabilité du recours tendant à l'annlation de l'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) ont été redéfinies de manière à prévenir des recours sans rapport avec la protection de l'environnement et de la santé publique. Le fait d'être concurrent ne donne pas en soi intérêt à agir.

Les avocats doivent-ils être autorisés à "démarcher" leurs futurs clients ?

noreply@arnaudgossement.com () — Tue, 07 May 2013 12:11:00 +0200

La question agite la profession et intéresse tous les justiciables : les avocats doivent-ils être autorisés à démarcher leurs futurs clients ? Une réponse positive s'impose.

Participez aux Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement : ouverture de la consultation en ligne

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 03 May 2013 07:22:00 +0200

Le Comité de pilotage - dont je suis membre - des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, vient d'ouvrir une consultation publique en ligne destinée à recueillir votre avis. Vous pouvez donc participer à ces Etats généraux, par exemple en remplissant un questionnaire en ligne. Je reste donc dans l'attente de vos nombreuses contributions.

Déchets : création d'un groupe de travail à La Fabrique écologique, piloté par Me Courilleau

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 03 May 2013 07:05:00 +0200

La Fabrique écologique présidée par Géraud Guibert vient de mettre en place ses sept premiers groupes de travail. Parmi ceux-ci, un groupe de travail "l’adaptation du droit pour développer la prévention et le recyclage des déchets". Il sera piloté par Me Dorothée Courilleau, avocat au cabinet Gossement avocats. Pour tout renseignement et pour rejoiindre ce GT c'est ici.

Le cabinet Gossement Avocats s'agrandit et déménage

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 26 Apr 2013 14:19:00 +0200

J’ai le plaisir de vous informer que le cabinet s’agrandit et déménage ses locaux.