Blog d'Arnaud Gossement

Solaire - tarifs d'achat - rétroactivité : publication prochaine d'un nouvel arrêté

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 10 Mar 2010 00:08:18 +0100

Le nouvel arrêté relatif à la période transitoire entre les tarifs d'achat d'énergie solaire fixés par arrêté du 10 juillet 2006 et ceux fixés par arrêté du 12 janvier 2010 devrait être bientôt publié. A la suite de la réunion du Conseil supérieur de l'Energie, la version actuelle du texte relève del a rédaction ci-dessous.

J'insiste sur le fait que seul l'arrêté publié au Journal officiel aura une valeur juridique et que le texte ci dessous comprend des hypothèses dont je ne sais si elles ont été définitivement levées. Ainsi, le sort réservé au dernier alinéa de l'article 1er n'est pas définitivement.

Arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000_1196 du 6 décembre 2000, fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du,

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du ,

Arrêtent

Art.1. – Les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des conditions d’achat telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010, seules peuvent bénéficier des conditions d’achat mentionnées ci-dessus les installations suivantes :

« - installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 1er novembre 2009 ;

« - installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n°2000-410 du 10 mai 2001 modifié, et une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d’obtenir une proposition technique et financière de raccordement, ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ;

a) l’installation est intégrée, au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole ;

b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme ;

c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :

i Le producteur est l’exploitant agricole ou une société dont l’exploitant détient tout ou partie de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment
L’exploitant agricole est propriété ou usufruitier du bâtiment, en dispose dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition visée aux articles L.323-14, L.411-2 ou L.411-37 du code rural.
Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole

« installations de puissance crête inférieure ou égale à 36 kW pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précisée et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée le 11 janvier 2010.

« installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 15 janvier 2010, le 1er acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.

Art.2. Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Question prioritaire de constitutionnalité : la circulaire du 24 février 2010

noreply@arnaudgossement.com () — Tue, 09 Mar 2010 13:15:14 +0100

Le Ministère de la Justice vient de publier une circulaire, datée du 24 février 2010, sur la nouvelle procédure dite "question prioritaire de constitutionnalité". Vous pouvez la télécharger ici.

Pour mémoire, j'ai écrit sur ce blog une note/panorama sur cette procédure que vous pouvez lire ici.

Solaire - tarifs d'achat - rétroactivité: interview au journal Plein Soleil

noreply@arnaudgossement.com () — Sat, 06 Mar 2010 12:23:37 +0100

Le Journal Plein Soleil a bien voulu me poser quelques questions sur la situation actuelle de la filière de l'énergie solaire qui attend la publication d'un nouvel arrêté relatif au caractère rétroactif du dispositif tarifaire.

Vous pouvez le lire ici.

SOLER - SER : L'état du parc solaire photovoltaïque au 31 décembre 2009

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 05 Mar 2010 14:27:00 +0100

SOLER et le Syndicat des Energies Renouvelables viennent de publier un rapport sur "L'état du parc solaire photovoltaïque au 31 décembre 2009 - Bilan de l'année 2009".

Vous pouvez le télécharger ici.

Antennes relais : un trouble anormal de voisinage ?

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 05 Mar 2010 13:12:00 +0100

La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt qui a déjà suscité commentaires et réactions. La Cour a jugé que la "juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur une demande tendant à faire cesser un trouble anormal de voisinage prétendu anormal".

Nucléaire - EPR de Penly : le 24 mars, un débat public sur une décision déjà prise

noreply@arnaudgossement.com () — Thu, 04 Mar 2010 13:35:00 +0100

La Commission nationale du débat public vient d'annoncer que le débat pbulic relatif à la construction d'un nouveau réacteur nucléaire EPR sur le site de Penly se tiendra du 24 mars au 24 juillet 2010.Sur quoi portera ce débat public ?

OGM AMFLORA : la Comission européenne responsable de la pomme de terre de discorde ?

noreply@arnaudgossement.com () — Thu, 04 Mar 2010 13:11:00 +0100

La Commission européenne est-elle responsable de l'autorisation de nouveaux OGM ? Pas si sûr...Il se peut que la stratégie de la Commission soit plus complexe et plus politique. Elle a manifestement choisi de mettre les Etats au pied du mur...

Tempête Xynthia : vers une Ligne Maginot des mers ?

noreply@arnaudgossement.com () — Thu, 04 Mar 2010 12:34:00 +0100

Le débat consécutif à la tempête Xynthia qui a - notamment - durement frappé le territoire vendéen et ses habitant(e)s prend une tournure surprenante en ce qu'il simplifie, parfois à outrance, le problème. Exemple : la focalisation du débat sur les digues : une ligne maginot des mers ?

Solaire - Eolien : quel est le juge du contrat d'achat d'énergie ?

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 03 Mar 2010 20:22:00 +0100

A la suite de l'entrée en vigeur du nouveau dispositif tarifaire applicable à l'énergie solaire, un certain nombre de personnes physiques ou morales se verront opposer un refus de contrat d'achat aux tarifs 2006. Quel est le juge compétent pour statuer sur la légalité de ce refus ?

Eolien/Solaire photovoltaïque : le tableau de bord du 4ème trimestre 2009

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 03 Mar 2010 11:16:52 +0100

Le Commissariat général au développement durable du Ministère de l'Ecologie vient de publier le Tableau de bord éolien - photovoltaïque au 4ème trimestre 2009. Vous pouvez le consulter ici. (photo w0arz - Flick'R)

Centrales solaires photovoltaïques au sol et sites industriels/pollués

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 03 Mar 2010 11:02:00 +0100

La création des centrales solaires au sol fait l'objet d'un cadre juridique bien plus précis et contraignant depuis un décret du 19 novembre 2009 et une circulaire du Ministère de l'Ecologie du 18 décembre 2009. Désormais, la création de ces systèmes solaires dans certaines zones comme les zones agricoles est plus encadrée.

Solaire/rétroactivité : nouvel arrêté tarifaire et délai de recours

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 24 Feb 2010 12:50:30 +0100

Le nouvel arrêté, relatif aux critères de détermination des projets soumis ou non aux tarifs définis par l'arrêté du 10 juillet 2006 devrait être publié la semaine prochaine. Il conviendra de surveiller le JO chaque matin.

Thon rouge : de l'art de faire prendre des vessies pour des lanternes

noreply@arnaudgossement.com () — Tue, 23 Feb 2010 14:13:00 +0100

Voici un modèle de manipulation politique : le communiqué de presse sur le thon rouge publié par la Commission européenne ce lundi 22 février 2010. L'exercice est tellement admirable que l'avocat ne peut y être insensible.

Solaire/tarifs d'achat : les projets d'arrêtés sur la prime d'intégration au bâti et la rétroactivité

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 22 Feb 2010 12:01:21 +0100

Pour votre information, voici la copie des deux projets d'arrêtés en cours d'élaboration au Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la mer.

Ils peuvent être téléchargés ici.

Sous toutes réserves, il existerait donc deux projets d'arrêtés : le premier relatif aux critères définition de la prime d'intégration au bâti, le second relatif aux critères de définition du tarif d'achat applicable. Sans surprise, ce dernier est une reproduction des termes du communiqué de presse du Ministère du 17 février.

Principe de précaution : colloque parlementaire ce 23 février

noreply@arnaudgossement.com () — Sun, 21 Feb 2010 13:26:58 +0100

Je participe mardi 23 février à la première table ronde du colloque parlementaire organisé par le député Daniel Fasquelle : "Le principe de précaution, clé pour un monde plus sûr ou frein à l'innovation ?".

Le colloque a lieu à l'auditorium de l'Institut Pasteur, 25/28 rue du Docteur Roux - 75015 Paris

Le programme du colloque peut être téléchargé ici.

Tarifs d’achat solaire/rétroactivité : chronique GreenUnivers

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 19 Feb 2010 17:31:15 +0100

Pour information, j'ai publié avec Me Adrien Fourmon, sur le site GreenUnivers, une chronique intitulée : "Tarifs d’achat solaire : comment s’adapter à la nouvelle règle du jeu ?"

Pour lire cette chronique, c'est ici. Je vous en souhaite bonne lecture et reste attentif à vos commentaires.

Solaire/tarifs d'achats/rétroactivité : nouveau communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 17 Feb 2010 19:06:44 +0100

Le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer vientà l'instant de publier un communiqué de presse trés important sur les tarifs d'achat en matière d'énergie solaire.

Vous pouvez le télécharger ici.

Climat : Conférence sur l'aprés Copenhague

noreply@arnaudgossement.com () — Tue, 16 Feb 2010 10:55:25 +0100

Pour information : le parti radical-valoisien présidé par Jean-Louis Borloo organise ce soir à 18h45 une conférence débat sur l'aprés Copenhague, à laquelle je participe.

Pour tout savoir, c'est ici.

Eoliennes : la Cour administrative d'appel de Marseille se prononce sur l'atteinte aux paysages

noreply@arnaudgossement.com () — Tue, 16 Feb 2010 10:23:00 +0100

Solaire/tarifs d'achats/rétroactivité : les députés s'interrogent

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 15 Feb 2010 18:21:00 +0100

Le dossier des tarifs d'achat de l'énergie solaire a fait l'objet d'un feu roulant de questions adressées par les députés au Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer.

Solaire/tarifs d'achats/rétroactivité : les parlementaires et le Gouvernement débattent

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 15 Feb 2010 15:42:29 +0100

Un nouvel épisode du feuilleton relatif aux tarifs d'achat de l'énergie solaire s'est récemment déroulé à la Comission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Je vous conseille de lire le compte rendu des débats auquel a notamment participé Mme Chantal Jouanno, Secrétaire d'Etat à l'Ecologie.

Energie solaire, tarifs d'achat et rétroactivité : précisions sur les recours

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 15 Feb 2010 11:55:00 +0100

Un billet récent, publié ce blog, a pu créer une certaine confusion pour les lecteurs, inquiets de la défense de leurs droits dans un contexte d’incertitude relative aux tarifs d’achat. Plusieurs lecteurs ont bien voulu me demander s’il convenait de ne rien faire avant le 15 mars. Il m’est donc nécessaire d’apporter les précisions suivantes.

Eoliennes : des parcs éoliens de grande taille ?

noreply@arnaudgossement.com () — Sun, 14 Feb 2010 19:24:00 +0100

Solaire photovoltaïque et rétroactivité : dépêche de l'AEDD

noreply@arnaudgossement.com () — Fri, 12 Feb 2010 13:19:00 +0100

L'Agence de presse lEnvironnement Développement durable (AEDD) fait le point dans cette dépêche sur le dossier des tarifs d'achat en matière d'énergie solaire.

Concessions de distribution électrique à ERDF : Retours sur l’expérience parisienne par Denis Baupin et Hélène Gassin

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 10 Feb 2010 18:55:00 +0100

Voici un témoignage trés intéressant sur une question importante, rédigé par Denis Baupin, Adjoint au Maire de Paris chargé du Développement Durable, de l'Environnement, du Plan Climat, et d'Hélène Gassin, Conseillère technique spécialiste des questions d'énergie. Je remercie chaleureusement les auteurs de m'avoir autorisé à reproduire ce texte sur ce blog. Je vous en souhaite bonne lecture (photo Pauline K Flick'R)

La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?) (Malo Depincé)

noreply@arnaudgossement.com () — Wed, 10 Feb 2010 14:40:25 +0100

Je me permets de reproduire ci-aprés, avec son autorisation, un article de Malo Depincé, relatif à la taxe carbone. Malo Depincé est non seulement très sympathique, il est également brillant : Maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier et Avocat au Barreau de Montpellier.

Pollutions agricoles: la Cour des comptes pointe le coût de l'inaction (AFP)

noreply@arnaudgossement.com () — Tue, 09 Feb 2010 20:58:00 +0100

L'AFP a bien voulu m'interroger sur le rapport annuel de la Cour des comptes et le dossier de la pollution des eaux. Voici la dépêche.

Solaire et tarifs d'achat : l'Etat préfère être juge que jugé ?

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 08 Feb 2010 09:40:00 +0100

Taxe carbone : replâtrer ou réformer ? (R.E.D)

noreply@arnaudgossement.com () — Mon, 08 Feb 2010 07:50:00 +0100

Réseau Environnement & Droit - Communiqué de presse - Lundi 8 février 2010. Le Gouvernement vient de lancer une concertation relative au nouveau dispositif de la taxe carbone. Celle-ci correspond à une lecture a minima de la décision rendue le 22 décembre 2009 par le Conseil constitutionnel. Analyse.

Responsabilité environnementale : conférence le 9 février

noreply@arnaudgossement.com () — Sun, 07 Feb 2010 11:03:00 +0100

Pour information, le Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Paris II a bien voulu m'inviter à une Conférence sur la "Responsabilité environnementale", ce 9 février, en présence d'Alain Gest, député rapporteur de la loi du 1er août 2008.