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L’arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil et en aménagement. Présentation des principales dispositions.
Par un avis n°448840 en date du 11 juin 2021, le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions résultant de la loi Littoral imposant une urbanisation en continuité du bâti existant sont applicables à l’implantation des infrastructures de téléphonie mobile. Ces dernières sont constitutives d'une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Maître Florian Ferjoux interviendra, ce 25 juin 2021, au cours du webinaire organisé par la Fédération des Parcs naturels régionaux, avec Angeline Broust, Présidente de l’association Hameaux légers, et Romane Girard, du parc naturel régional du Massif des Bauges. Le sujet traité portera sur l’habitat léger dans les Parcs naturels régionaux. Le programme est disponible sur le site de la Fédération des Parcs naturels régionaux.
L'émission peut être regardée ici sur le site de France 5.
Le Sénat, sur proposition du Gouvernement, vient d'adopter une série d'amendements au projet de loi "Climat et Résilience" pour créer le cadre juridique du certificat de production de biogaz. Présentation
Lors de l'audience publique qui s'est tenue ce 11 juin 2021 au Conseil d'Etat, le Rapporteur public a proposé à la formation de jugement d'enjoindre à l'Etat de prendre "toute mesure utile" dans un délai de neuf mois pour "infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national".
Le cabinet Gossement Avocats organise, le 7 juillet 2021, un webinaire consacré au cadre juridique en formation de la 5ème période des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
Arnaud Gossement interviendra lors du colloque organisé ce 11 juin par la Cour de cassation et à suivre en ligne, avec Mme Béatrice Parance (professeure), M. Gilles Lhuilier (professeur), Mme Delphine Hédary (conseillère d'Etat) et Laurent Fontbaustier (professeur). Informations sur le site de la Cour de cassation.
Les textes relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), l’un des principaux outils de la politique de maîtrise de la demande énergétique, ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2021. Présentation.
En raison d'une croissance exceptionnelle de son activité, le cabinet recherche deux collaborateurs pour renforcer les équipes de de ses bureaux de Paris et Rennes.
Les ministres chargé de l'énergie et de l'économie viennent de présenter aux représentants des professionnels du solaire, les projet de décret et d'arrêté qui organisent la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats d'achat S6 et S10 et la procédure de réclamation ("clause de sauvegarde"). Présentation.
Le Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe et l'Université d'été organisent ce jeudi 3 juin les premières universités d'état de la décentralisation. Arnaud Gossement interviendra lors de la table ronde organisée à 16h30 et consacrée . Programme et inscriptions ici.
La ministre de la transition écologique vient de publier une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens. Cette instruction peut être consultée le site circulaires.gouv.fr. Présentation d'un texte qui ne modifie pas immédiatement l'état du droit mais annonce de possibles modifications à venir de celui-ci.
Le cabinet d'avocats Gossement décrypte, dans un hors-série de La Gazette des communes, le cadre juridique issu de la loi "AGEC" du 10 février 2020. Ce hors-série peut être consulté ici.
Le projet de loi "climat et résilience", actuellement examiné au Sénat, s'est enrichi d'une nouvelle disposition qui tend à interdire le fait qu'un produit ou un service est "neutre en carbone". Une disposition qui rejoint un ensemble de nouvelles interdictions et qui démontre le souci croissant du législateur de prévenir l'écoblanchiment ("greenwashing"). La communication environnementale est ainsi de plus de plus encadrée par le droit.
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats annonce l’association d’Emma Babin qui est en charge du bureau de Rennes. Emma Babin assure désormais avec Arnaud Gossement, associé fondateur, le pilotage d’un cabinet en très forte croissance et désormais fort de 12 avocats et juristes.
Le projet de loi « Climat et Résilience » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021. Il comporte plusieurs nouvelles dispositions destinées à compléter le cadre juridique des allégations environnementales. Dans ce contexte, le risque juridique et extra-juridique relatif à l'écoblanchiment ("greenwashing") est de plus en plus important. Il doit être étudié, identifié pour être mieux prévenu et maîtrisé.
Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 vient d'être publié. Il fixe des objectifs intermédiaires, pour le période 2021-2025, pour, in fine, réaliser l’objectif global de la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.
Par arrêt du 20 avril 2021 (n°20NT01015), la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que lorsqu'une installation d'éoliennes terrestres est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire de sorte que le permis de construire accordé pour la construction de ce parc éolien présente un caractère superfétatoire et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours.
Ce 4 mai 2021, l'Assemblée nationale procède au vote solennel sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le texte sera alors transmis au Sénat qui l'examinera en séance publique à compter du 14 juin 2021. Le point sur les mesures les plus importantes du projet de loi et les principaux amendements votés par les députés.
Ce 4 mai 2021, l'Assemblée nationale achève l'examen en première lecture du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le point sur les principales nouvelles dispositions adoptées par les députés.
Ce 4 mai 2021, l'Assemblée nationale achève l'examen en première lecture du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le point sur les principales nouvelles dispositions adoptées par les députés sur le titre "Se loger".
Ce 4 mai 2021, l'Assemblée nationale achève l'examen en première lecture du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le point sur les principales nouvelles dispositions adoptées par les députés pour verdir la commande publique.
Un projet de décret instituant les trois filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin est soumis à une consultation publique du 16 avril 2021 au 8 mai 2021.
Par arrêt n°437581 rendu ce 28 avril 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale constitue un vice de procédure substantiel. Il ne peut être neutralisé au moyen de la jurisprudence "société Ocréal". Analyse.
Au cours d'une conférence de presse organisée ce jour, le Ministère de l’écologie a apporté des précisions déterminantes sur les caractéristiques de la 5ème période du dispositif des CEE (2022-2025). A lire : le communiqué de presse sur les niveaux d’obligations d’économies d’énergie (CEE) pour la 5eme période et la note de présentation des calculs pour la détermination des obligations. Analyse.
Par arrêt n°425424 du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a, à la demande de l'association France Nature Environnement, enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale. Et ce, de manière à ce que cette nomenclature ne soit plus fondée sur le seul critère de la dimension pour dispenser un projet de toute étude d'impact alors même qu'il peut avoir une "incidence notable pour l'environnement". Le Conseil d'Etat impose ainsi à l'Etat l'exigence - ancienne - d'une "clause filet". Analyse d'une décision aussi importante que prévisible.
Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, renforce le dispositif de traçabilité de ces catégories de déchets et fixe de nouvelles conditions de transmission à l’Etat des informations relatives aux déchets, par le biais d’une procédure dématérialisée. Il prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations qui en découlent.
Ce décret transpose dans le code de l’environnement les dispositions de plusieurs textes du droit de l’Union européenne (directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants), et est pris en application des articles 115 et 117 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Pour rappel, l’article 115 de la loi AGEC modifie l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement et prévoit la mise en œuvre d’un contrôle de nature à garantir le respect des conditions de sortie du statut de déchet de certaines catégories de déchets, des terres excavées et sédiments. L’article 117 de la même loi modifie l'article L. 541-7 du code de l’environnement et prévoit l’obligation pour les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets, de tenir à disposition de l’Etat certaines informations relatives aux déchets.
Par une décision n° 20NT02465 du 2 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a, moins de huit mois après le dépôt du recours, non seulement annulé un refus d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien mais, en outre, délivré elle-même ladite autorisation à la suite d’un examen très rigoureux des motifs de refus de l’Etat.
Cette décision confirme le caractère exemplaire de ce projet de parc éolien qui bénéficie d’une excellente acceptabilité locale.
Ce dossier a été instruit par Me Laura Picavez et Me Margaux Bouzac et plaidé par Me Bouzac.
