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Ce projet de loi a été présenté ce 10 juillet 2019 en conseil des ministres. Il peut être téléchargé ici. L'ensemble des articles d'ores et déjà rédigé par le cabinet Gossement Avocats peut être consulté ici.
Le projet de loi pour une économie circulaire doit être présenté ce mercredi 10 juillet en Conseil des ministres. Voici l'ensemble des articles consacrés à ce texte et publiés sur ce blog par l'équipe du cabinet Gossement Avocats.
Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose, dans l’exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d’imposer des prescriptions et des injonctions à un opérateur.
Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d’application de la loi ELAN qui précise les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.
Arnaud Gossement interviendra, le 5 juillet 2019, à la conférence organisée à la Commission de régulation de l'énergie sur la réforme du code minier. Cette conférence sera animée par Louis de Fontenelle, Maître de conférences en droit public et codirecteur du programme de recherches en droit de l’énergie à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Élisa Fois, Ingénieure de recherches à Pau droit public. Renseignements et inscriptions ici.
Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un refus de permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal, qu’à la condition que le projet ne puisse pas être accordé en l’assortissant de prescriptions spéciales.
Le 18 juin dernier, le Réseau interprofessionnel des sous-produits organiques (RISPO) ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont organisé à Paris, en partenariat avec GrDF un colloque sur le thème « Compostage, méthanisation et transition écologique, intérêt des mélanges pour optimiser la valorisation énergétique et agronomique » (programme détaillé ici).
Par une décision du 26 juin 2019 (n° 416924), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application dans le temps des objectifs de l’article L. 541-1 du code de l’environnement vis-à-vis des autorisations d’exploiter des installations de tri mécano-biologique. Il a ainsi jugé que ces objectifs ne peuvent leur être appliqués, dès lors qu’elles ont été autorisées avant la date d’entrée en vigueur de la loi de transition énergétique du 17 août 2019.
L’arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel le 9 juin dernier et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014, crée une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation.
Par une décision n° 426516, rendue le 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants, sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de refus du Ministère d'abroger les dispositions soumettant les opérateurs mettant à la consommation un volume de carburants inférieur à 7 000 mètres cubes à l’obligation de réaliser des économies d’énergie.
Par une décision du 26 juin 2019, nos 415426, 415431, à la demande d’associations de protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche.
Par l’arrêt Halabi c/ France du 16 mai 2019 (n° 66554/14) la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).
La société WKN France développe un projet de parc éolien de 12 aérogénérateurs dans le département de la Charente. Il s’agit d’un projet exemplaire sur le plan environnemental qui a reçu tous les avis favorables requis.
Par arrêt 15BX03754 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé illégal le refus d’autorisation d’exploiter ICPE pour ce projet de parc éolien.
Par arrêt n°17BX04033 rendu ce 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a également jugé illégal le refus de permis de construire pour ce même projet (arrêt consultable ici).
Ces deux arrêts sont importants, pour la réalisation de ce projet en particulier et pour le développement de l’éolien en général, en raison notamment des précisions apportées aux conditions d'évaluation des effets cumulés entre projets de parcs éoliens.
La société WKN France est défendue dans ce dossier par le cabinet Gossement Avocats.
Ce dossier est instruit par Me Arnaud Gossement, Me Margaux Caréna et Me Laura Picavez qui a plaidé ce dossier.
Par arrêt du 27 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que le permis de construire d’un parc éolien délivré par le Préfet de région, qui était également l’autorité qui a émis un avis sur l’évaluation environnementale du projet, bien qu’illégal, peut être régularisé.
Le cabinet organise une conférence consacrée au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il se tiendra au bureau de Paris le 27 juin 2019.
L'équipe du cabinet Gossement Avocats, spécialiste en droit de l'environnement, animera une réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, spécialement consacrée à la présentation et à l'analyse du projet de loi pour une économie circulaire. La réunion se tiendra ce 13 juin, de 10h à 12h30 à Paris. L'inscription est obligatoire et se fait auprès de l'Institut de l'économie circulaire en cliquant sur ce lien : https://form.jotformeu.com/91481977386373
Le projet de loi relatif à l’économie circulaire souhaite renforcer la lutte contre la publicité incitant à la mise au rebut prématurée des produits.
Le projet de loi pour une économie circulaire introduit, pour la première fois, des dispositions encadrant la passation des marchés des éco-organismes. Présentation.
Plus d'une centaine de personnes se sont inscrites à notre petit déjeuner du 16 mai 2019 consacré à l'autorisation environnementale et à l'évaluation environnementale. En raison de son succès, une nouvelle édition de cette conférence est organisée le 20 juin 2019, simultanément dans les bureaux de Paris et de Rennes du cabinet.
Le projet de loi pour une économie circulaire met en place différentes nouvelles mesures portant sur l’information du consommateur, ayant pour double objectif de favoriser l’achat « responsable » tout en développant le secteur de la réparation. Analyse des articles 1, 2 et 4 du projet de loi.
L’article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l’environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L’un généralise désormais l’obligation de la reprise par le distributeur de ses produits à toutes les filières REP. L’autre impose aux gestionnaires de "market places" de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets. Présentation.
Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version, met l’accent sur la gestion des déchets du bâtiment en proposant d’une part, la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur de gestion des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels et,d’autre part, la réforme du diagnostic « déchets avant démolition » prévu par l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation. Présentation.
Par arrêt du 16 mai 2019 (n° 17-31757), la Cour de cassation a jugé qu’une demande en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme constitue une action autonome qui ne nécessite pas, pour la commune, de rapporter la preuve d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
Le 22 mai 2019, a été publié au Journal officiel le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme. Présentation.
Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Ce texte peut être téléchargé ici. Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à la création et à l'agrément de plusieurs éco-organismes. Notre cabinet publie aujourd'hui une série d'articles sur ce projet de loi et organisera plusieurs conférences pour analyser un texte particulièrement important. A titre de présentation générale de ce projet de loi, nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement publié par Actu-environnement.
