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Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d’électricité, employée en l’occurrence dans le cadre d’une opération d’autoconsommation.
Ce 13 décembre 2018, la Faculté de droit de Montpellier (Centre de Droit de la Consommation et du Marché de l’UMR 5815) organise un colloque consacré au droit privé de l'environnement avec un panel resserré d'intervenants de haut niveau. Je remercie mon ami Malo Depincé, Maître de conférences, de m'avoir proposé d'intervenir au cours de la séquence consacrée au droit des contrats pour évoquer l'émergence d'un droit des contrats "hybride", à la frontière du droit public et du droit privé. J'illustrerai mon propos avec des exemples tirés du droit des déchets et du droit de l'énergie. Le programme du colloque peut être téléchargé ici. Présentation du colloque sur le portail universitaire du droit ici.
Par un arrêt du 21 novembre 2018, n°408175, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’appréciation de la compatibilité d’une autorisation préfectorale portant construction d’un immeuble - ayant notamment pour effet la destruction d’une zone humide – avec les dispositions d’un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. (SDAGE)
Par arrêt du 20 novembre 2018 (CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 18LY00063),la Cour administrative d’appel de Lyon a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis concernant la recevabilité de nouveaux moyens développés en appel, alors qu’une ordonnance de cristallisation des moyens a été prise en première instance.
Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus particulièrement, la réforme du contentieux de l’urbanisme qu’elle opère requiert une attention particulière.
Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables a été adopté le 13 novembre 2018. Il comporte de nombreuses dispositions relatives à l'autoconsommation.
Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance.
Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne s’applique qu’aux parcelles sur lesquelles une installation classée a été exploitée.
Me Florian Ferjoux vient de publier une chronique juridique consacrée à la régularisation des avis de l'Autorité environnement dans dans le n°31 du Journal de l'éolien édité par Observ'ER. Cette chronique peut être consultée ici. La librairie est accessible ici.
Le ministère de la transition écologique et solidaire a dévoilé ce mardi 27 novembre 2018 sa présentation de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), en commun avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), au sein de la nouvelle stratégie française pour l’énergie et le climat 2018-2028.
Par une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d’Etat a retenu, qu’en présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an.
La commission juridique d'ENERPLAN, le syndicat des professionnels du solaire, se réunit ce 29 novembre 2018. La réunion sera animée par notre cabinet.
L'ordre du jour prévisionnel est le suivant :
- La présentation du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie
- Loi « ELAN » :le point sur les dispositions qui intéressent la filière solaire
- Le point sur l'évolution du cadre juridique de l'autoconsommation
Renseignements et inscription auprès d'ENERPLAN.
Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions quant aux éléments à prendre en compte pour retenir la responsabilité pour faute de l’administration et pour calculer le préjudice dont peut se prévaloir le développeur d'un projet de parc éolien qui s’est vu refusé un permis de construire.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du "Projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public". Présentation.
Par une décision du 22 octobre 2018 (n°400779), le Conseil d’Etat a de nouveau précisé l’articulation des délais en matière de déféré préfectoral et de permis de construire tacite. Il ainsi jugé que la demande de la commune de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire dans le cadre de l’instruction est de nature à proroger le délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de construire tacite, en cas de transmission incomplète du dossier à la préfecture.
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les manquements qu’un concurrent évincé de la passation d’un marché public peut utilement soulever dans le cadre d’un recours de type "Tarn-et-Garonne" (cf. CE, 4 avril 214, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994).
Sans réponse de la Commission de Régulation de l’Energie suite à son recours gracieux, Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, a adressé au Conseil d’Etat un recours demandant l’annulation de la délibération par laquelle le régulateur a fixé un tarif punitif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour l’autoconsommation collective.
Par délibération du 7 juin 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour les participants à une opération d’autoconsommation collective, qui a été contesté par les professionnels du solaire.
Le cabinet Gossement Avocats est chargé de la défense des intérêts d'ENERPLAN devant le Conseil d'Etat.
Le communiqué de presse d'ENERPLAN peut être téléchargé ici.
Lucie Antonetti, nouvelle collaboratrice du cabinet Gossement Avocats, a prêté le serment d'avocat, ce vendredi 9 novembre 2018, devant la Cour d'appel de Paris. Toute l'équipe du cabinet lui adresse ses plus chaleureuses félicitations et se réjouit de compter une nouvelle consœur de grand talent. Pour mémoire, le serment d'avocat est le suivant : "Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".
Le cabinet Gossement Avocats accueille Isabelle Michel en qualité de juriste à compter du mois de novembre 2018. Diplômée du Master II Droit du développement durable de l'Université Paris Descartes et ancienne stagiaire du cabinet, Isabelle Michel interviendra en soutien des avocats de l'équipe pour le traitement des dossiers et assurera la veille juridique interne. L'arrivée d'Isabelle Michel témoigne de la vitalité du cabinet dont l'effectif a doublé en 2018. Le cabinet entend ainsi renforcer son expertise de pointe ainsi que la qualité du service à destination de ses clients.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a consacré la constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public.
Publié au Journal Officiel du 24 octobre 2018, le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet supprime la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
