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Plus d'une centaine de personnes se sont inscrites à notre petit déjeuner du 16 mai 2019 consacré à l'autorisation environnementale et à l'évaluation environnementale. En raison de son succès, une nouvelle édition de cette conférence est organisée le 20 juin 2019, simultanément dans les bureaux de Paris et de Rennes du cabinet.
Le projet de loi pour une économie circulaire met en place différentes nouvelles mesures portant sur l’information du consommateur, ayant pour double objectif de favoriser l’achat « responsable » tout en développant le secteur de la réparation. Analyse des articles 1, 2 et 4 du projet de loi.
L’article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l’environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L’un généralise désormais l’obligation de la reprise par le distributeur de ses produits à toutes les filières REP. L’autre impose aux gestionnaires de "market places" de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets. Présentation.
Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version, met l’accent sur la gestion des déchets du bâtiment en proposant d’une part, la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur de gestion des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels et,d’autre part, la réforme du diagnostic « déchets avant démolition » prévu par l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation. Présentation.
Par arrêt du 16 mai 2019 (n° 17-31757), la Cour de cassation a jugé qu’une demande en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme constitue une action autonome qui ne nécessite pas, pour la commune, de rapporter la preuve d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.
Le 22 mai 2019, a été publié au Journal officiel le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme. Présentation.
Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Ce texte peut être téléchargé ici. Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à la création et à l'agrément de plusieurs éco-organismes. Notre cabinet publie aujourd'hui une série d'articles sur ce projet de loi et organisera plusieurs conférences pour analyser un texte particulièrement important. A titre de présentation générale de ce projet de loi, nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement publié par Actu-environnement.
Le Gouvernement va présenter prochainement un projet de loi pour une économie circulaire. L’article 10 de ce texte comporte la liste de l’ensemble des produits faisant l'objet d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Aux 14 filières REP obligatoires existantes s’ajouteront des nouvelles familles de produits dont les jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, les voitures particulières, camionnettes et autres véhicules à moteur, ou encore les produits du tabac.
Le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Présentation.
L’article 14 du projet de loi pour une économie circulaire est consacré à la consigne, c’est-à-dire la reprise gratuite par les distributeurs de leurs produits, en échange du versement de la somme consigné en amont. Ces nouvelles dispositions, qui visent les produits consommés ou utilisés par les ménages, obligent les producteurs ou leur éco-organisme à mettre en œuvre un tel dispositif pour le recyclage, la réutilisation ou le réemploi de ces produits. Présentation.
Afin d’inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit que ceux relevant d’un régime de responsabilité élargie du producteur pourront faire l’objet d’une prime ou d’une pénalité pouvant atteindre 20 % de leur prix de vente hors taxe.
Le Gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Pour mémoire, le logo « Triman » est destiné à informer les consommateurs que certains produits relèvent d’une consigne de tri en raison de leur caractère recyclable.
Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme vient de paraître au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 25 mai 2019. Présentation.
Le 24 mai 2019, l’ADEME a publié son rapport final portant sur une évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques (le rapport est consultable ici, sa synthèse ici).
A été publié au Journal officiel du 22 mai 2019, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, le législateur a assoupli le régime applicable à l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL).
Un projet d’instruction du ministère de l’action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d’exonération de la TICFE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Le projet d'instruction est examiné ce jour par la Commission juridique d'ENERPLAN. Présentation.
Maître Margaux Bouzac (Caréna) est intervenue lors de la conférence sur le métier d’avocat en droit public organisée par l’Association des Juristes de Contentieux public (AJCP), le 14 mai 2019.
Le cabinet Gossement Avocats propose plusieurs stages, au sein des bureaux de Paris et de Rennes.
Par décision du 24 avril 2019 (n° 417175) le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction de l’instance en cours.
Présenté fin novembre 2018 par le Président de la République, la création et le fonctionnement du Haut Conseil pour le climat n’étaient pas encore régi par le droit. C’est chose faite avec la publication ce jour du décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle institution.
Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883, la Cour de cassation a jugé que l’interruption de la prescription d’une action en nullité fondée sur le dol pouvait bénéficier à l’action en garantie des vices cachés, au motif que les deux actions tendaient à un même but, à savoir l’anéantissement de la vente.
Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel résultant de la loi ESSOC.
La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, présidée par Me Arnaud Gossement, se tiendra ce 21 mai à 9h30 à l’Espace Hamelin, 17 rue de l’Amiral Hamelin, Paris 16ème. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.
Par la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé une réforme du code minier. Une réforme attendue depuis 2009 et à laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'écologie. L'occasion de rappeler les grandes étapes d'un long processus de réforme.
