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Dans son communiqué de presse en date du 12 février 2019, le Parlement européen a indiqué avoir adopté une proposition de règlement définissant des normes minimales de qualité pour l’eau recyclée afin que celle-ci puisse être utilisée pour l’irrigation agricole.
La société Séolis est, notamment, fournisseur d’électricité pour la zone de concession du Syndicat intercommunal d’énergies des Deux-Sèvres (SIEDS), depuis 1927.
Par arrêt du 21 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé plusieurs refus de délivrance de certificats d’économies d’énergies sollicités par Séolis.
La Cour a jugé que la société Séolis rapportait la preuve de l’antériorité de son rôle actif et incitatif.
Ce dossier est instruit par Me Margaux Caréna, Me Emilie Bertaina et Me Arnaud Gossement
Site internet de Séolis : https://www.seolis.net/
Par arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une commune qui délivre un certificat d’urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d’urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité. (cf. En ce sens : CAA, Marseille, 17 octobre 2013, n° 11MA00720).
Par une décision du 25 février 2019 (n°410170) mentionnée au Recueil, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, non seulement sur l’application du principe de précaution mais également sur le suivi environnemental périodique d’une exploitation minière.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait permettre de compléter le droit applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en clarifiant le régime juridique applicable aux moyens et dispositifs communs à plusieurs installations situées dans un même périmètre.
Par une décision du 8 février 2019 (n°424146), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme.
Par arrêt du 7 février 2019 (n° 16DA02365), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’il ne peut être invoqué, pour justifier un refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien, une méconnaissance des prescriptions relatives à la sécurité de la navigation aérienne lorsque le radar n’était plus en fonctionnement lors de la décision de refus, ni une opposabilité des dispositions du SRE lorsque celui-ci a été annulé rétroactivement, ni une atteinte aux paysages lorsque le site ne présente aucun intérêt particulier et qu’il est, en outre, déjà couvert par de nombreuses éoliennes.
Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie et des finances a apporté une précision importante concernant la question – très débattue – de la procédure applicable dans le cadre de la délivrance des titres d'occupation domaniale (cf. Question n° 12868, rép. min JOAN, 29/01/2019, p. 861).
Le 20 février, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi Energie Climat (sur les articles 1 et 2 du projet de loi). Le 21 février, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a, à son tour, rendu son avis sur le projet de loi. Analyse.
Par une décision du 15 février 2019 (n°401384) mentionnée au Recueil, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient. Il apporte également un éclairage sur l’office du juge administratif dans le cadre de la procédure de régularisation du contentieux de l’urbanisme.
En raison du nombre très élevé d'inscriptions à la première édition du petit déjeuner consacré à l’actualité du droit des déchets (projet de loi FREC), le cabinet Gossement Avocats organise une deuxième édition, ce 21 février 2019.
Par avis n° 425568 du 13 février 2019, le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d’appel de Lyon qui s’interrogeait sur la portée, en appel, d’une ordonnance prise par le Tribunal administratif fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer des moyens nouveaux (article R. 611-7-1 du code de justice administrative).
Par jugement du 11 février 2019 (n° 1800145 et 1800149), le tribunal administratif de Cayenne a apporté des précisions intéressantes sur le périmètre de l’étude d’impact propre à un projet soumis à autorisation environnementale, ainsi que sur l’exigence d’autonomie de l’autorité environnementale.
Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un certain nombre de mesures concernant le développement de l’autoconsommation. Présentation.
Par une décision n° 416055 du 13 février 2019, le Conseil d’Etat fait une nouvelle application de sa décision Ocréal, s’agissant de l’avifaune ; et confirme que le contrôle par le juge de l’excès de pouvoir de l’application de l’ancien article R. 111-15 du code de l’urbanisme (actuel article R. 111-26) doit se limiter à l’erreur manifeste d’appréciation en matière de décision d’autorisation.
Par arrêt du 25 janvier 2019, n°18MA04096, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé un jugement réformant l’arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société X. à rejeter un effluent en mer, en dérogation à certaines normes environnementales.
Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi "énergie-climat" qui comporte des dispositions relatives à l'autorité environnementale. Analyse.
Le 4 avril 2019, Arnaud Gossement animera la conférence de l'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) consacrée au "Biogaz dans l'économie circulaire". Renseignements et inscriptions sur le site de l'OFATE.
L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse.
Dans un contexte de croissance exceptionnelle, le cabinet Gossement Avocats annonce la cooptation de trois avocats en qualité de collaborateurs seniors pour poursuivre et consolider son développement : Me Emma Babin, Me Florian Ferjoux et Me Margaux Caréna
Le Gouvernement vient d'adresser pour avis au Conseil économique, social et environnemental, l'article 1er du projet de loi énergie climat. Ce texte vise à modifier certains objectifs de la politique énergétique et climatique de la France. On notera notamment la suppression de l'objectif "facteur 4" (diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050), l'introduction de l'objectif de "neutralité carbone", la modification de l'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie, la modification de l'échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.
Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à certains points de l’actualité du droit de l’urbanisme. Il sera animé par Me Florian Ferjoux.
La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en matière de tri à la source de leurs déchets. C’est l’occasion de revenir sur le contenu des obligations de tri pour certains producteurs ou détenteurs de déchets.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, le 25 janvier 2019, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Analyse.
L’Association des juristes en droit de l’environnement (AJDE) organise ce jeudi 7 février 2019, dans le cadre du Master 2 Droit de l’environnement de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, un colloque consacré au sujet suivant : "ICPE et temporalité". Maître Laura Picavez interviendra sur la question de la réforme de l’autorisation environnementale.
