Covid-19 : le Conseil d'Etat refuse d'enjoindre à l’Etat de fournir des masques et du gel hydro alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions (ordonnance du 20 avril 2020))
Par une ordonnance n° 439983 et 440008 du 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le référé-liberté par lequel l’Ordre des avocats des barreaux de Marseille et de Paris avaient enjoint à l’Etat de mettre à disposition des avocats, dans l’exercice de leurs missions, des équipements de protection, notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique (cf. CE, ord., 20 avril 2020, n°439983, 440008).
Par une ordonnance n°440005 du 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle une association RESPIRE "pour la préservation et l’amélioration de la qualité de l’air" a demandé à ce qu'il enjoigne à l'Etat de "réglementer la pratique des épandages agricoles et des autres pratiques agricoles polluantes en vue de limiter la pollution de l’air par les particules PM10 et PM2,5".
Par arrêt du 2 avril 2020, n°19LY02607, la cour administrative d’appel de Lyon a précisé qu’une société de projet créée en vue d’exploiter un parc éolien peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se prévaloir de celles de sa société-mère, laquelle détient la majorité de son capital (cf. 
Les éditions Dalloz ont bien voulu publier ce "libre cours" d'Arnaud Gossement. 
Par une 
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Reconnu pour son expertise en droit de l'environnement, droit de l'énergie et droit de l'urbanisme, le Cabinet Gossement Avocats a été cité dans plusieurs articles de presse relatifs au covid-19. Voici une sélection. 
Le Gouvernement vient de publier au journal officiel du 16 avril 2020 l'
L’
Les articles 5 et 8 de l’
Dans un 
La Commission européenne a publié le 30 mars 2020 des 
Contexte Energie a révélé ce jour 
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Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés de police municipale dans le but de sévériser ou de compléter les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et limiter les effets de l'épidémie de Covid-19. Analyse. (Mise à jour le 13 avril 2020)
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Lorsque deux microcentrales hydroélectriques sont installées sur un même cours d’eau, la priorité accordée à l’un de ces ouvrages pour exploiter le débit du cours d’eau, au motif qu’il possède de meilleurs équipements de protection de l’anguille, n’est pas illégale. C’est en ce sens qu’a récemment statué la cour administrative d’appel de Nantes, par arrêt du 2 avril 2020 (cf. 
Le 
Par une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur l’ensemble du territoire de la commune entre 19 H et 6 H du matin. Analyse. 
En application du principe de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs sont tenus de verser une contribution financière à l’éco-organisme auquel ils adhèrent. La période d'urgence sanitaire actuelle modifie-t-elle cette obligation ?
Enerplan
Le ministère de la transition écologique a publié aujourd’hui au Journal officiel le