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Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [cf. notre article] a largement été étoffée. Présentation.
Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l’arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes.
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.
Le 12 et le 13 septembre 2019, ENERPLAN, syndicat de l’énergie solaire, organise la deuxième édition de son université d’été consacrée à l’autoconsommation photovoltaïque. Le cabinet Gossement Avocats aura le plaisir d’y participer.
Le 12 septembre, Me Arnaud Gossement interviendra sur le sujet de l’« Economie de l’autoconsommation en France ».
Le 12 et le 13 septembre, Me Florian Ferjoux coanimera deux ateliers : l’un sur l’ « Autoconsommation PV individuelle » et l’autre sur l’ « Autoconsommation Collective au périmètre étendu, communautés locales d’EnR ».
Le programme complet et les modalités d’inscription sont à retrouver sur le site d’ENERPLAN.
Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Se faisant, il met un coup d’arrêt au projet de centre commercial « Val Tolosa » à proximité de Toulouse.
Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris et Rennes, propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019.
Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative.
Par un arrêt n°18NC01434 du 23 juillet 2019, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté au fond le recours dirigé contre une autorisation de travaux miniers de forage géothermique pour un projet de géothermie à haute température.
Le cabinet Gossement Avocats qui dispose d'une double compétence droit de l'environnement/droit minier, se réjouit de cette décision importante sur un dossier complexe, qui constitue une première en matière de géothermie profonde.
Il s'agit aussi d'une décision très encourageante pour la réussite d'un projet industriel exemplaire qui contribuera à la transition énergétique.
Le dossier est instruit par Me Arnaud Gossement et Me Florian Ferjoux qui a plaidé ce dossier en première instance et en appel.
Site internet de Fonroche géothermie : https://www.fonroche-geothermie.com/
Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d’Etat a jugé qu’en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole.
Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des commentaires exprimés par le public au cours de la procédure préalable de consultation publique.
Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a validé le décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le principe de non-régression qui figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et un syndicat mixte de gestion des déchets. Il a conclu, à l’inverse des juridictions judiciaires qui s’étaient prononcées jusque-là, à la qualité de droit privé de ce contrat (cf. TC, 1er juillet 2019, n° 4162).
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, présenté ce mercredi 10 juillet 2019 en conseil des ministres, prévoit l’article 10 d’étendre l’interdiction de l’utilisation du plastique oxodégradable.
Ce projet de loi a été présenté ce 10 juillet 2019 en conseil des ministres. Il peut être téléchargé ici. L'ensemble des articles d'ores et déjà rédigé par le cabinet Gossement Avocats peut être consulté ici.
Le projet de loi pour une économie circulaire doit être présenté ce mercredi 10 juillet en Conseil des ministres. Voici l'ensemble des articles consacrés à ce texte et publiés sur ce blog par l'équipe du cabinet Gossement Avocats.
Arnaud Gossement interviendra, le 5 juillet 2019, à la conférence organisée à la Commission de régulation de l'énergie sur la réforme du code minier. Cette conférence sera animée par Louis de Fontenelle, Maître de conférences en droit public et codirecteur du programme de recherches en droit de l’énergie à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Élisa Fois, Ingénieure de recherches à Pau droit public. Renseignements et inscriptions ici.
L’arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel le 9 juin dernier et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014, crée une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation.
La société WKN France développe un projet de parc éolien de 12 aérogénérateurs dans le département de la Charente. Il s’agit d’un projet exemplaire sur le plan environnemental qui a reçu tous les avis favorables requis.
Par arrêt 15BX03754 du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé illégal le refus d’autorisation d’exploiter ICPE pour ce projet de parc éolien.
Par arrêt n°17BX04033 rendu ce 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a également jugé illégal le refus de permis de construire pour ce même projet (arrêt consultable ici).
Ces deux arrêts sont importants, pour la réalisation de ce projet en particulier et pour le développement de l’éolien en général, en raison notamment des précisions apportées aux conditions d'évaluation des effets cumulés entre projets de parcs éoliens.
La société WKN France est défendue dans ce dossier par le cabinet Gossement Avocats.
Ce dossier est instruit par Me Arnaud Gossement, Me Margaux Caréna et Me Laura Picavez qui a plaidé ce dossier.
