En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Par un récent arrêt du 22 août 2018 n°16LY02894, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé qu’un droit fondé en titre ne se perd que lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur du fait, notamment, de la ruine des ouvrages essentiels à l’utilisation de la pente et le volume de ce cours d’eau.
(attention changement de date) Alors que le Conseil d'Etat doit rendre prochainement un avis sur la régularisation des projets affectés par l'irrégularité d'un avis émis par l'Autorité environnementale, le cabinet organise un petit déjeuner principalement consacré à l'analyse de cet avis. Nous ferons également le point sur le projet de décret en cours de consultation et à la jurisprudence en cours de formation sur cette problématique. La rencontre se tiendra à Paris à 9h (accueil à partir de 8h45). L'inscription se fait auprès de notre secrétariat : contact@gossement.com NB : la date du petit déjeuner est susceptible d'être modifiée si l'avis du Conseil d'Etat devait être rendu plus tard
Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 qui précise la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation environnementale portant sur une installation relevant de la nomenclature des installations classée (ICPE – codifié à l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement) ou relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de la loi sur l’eau (IOTA – codifié à l’article D. 181-15-1).
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce vendredi 14 septembre 2018, un petit déjeuner consacré à l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle de l'éolien terrestre.
L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité." Focus sur cette nouvelle obligation de prise en considération des enjeux environnementaux. Une réforme très importante.
Le cabinet Gossement Avocats annonce l'arrivée, ce 3 septembre 2018, de Lucie Antonetti et Camille Pifteau.
Lucie Antonetti et Camille Pifteau viennent renforcer une équipe désormais composée d'une dizaine de personnes.
En très forte croissance, le cabinet entend améliorer encore la qualité du service rendu à ses clients et son expertise de pointe en droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme et droit public.
Le cabinet Gossement Avocats consolide ainsi son positionnement de cabinet de référence pour la transition écologique et énergétique auprès d'une clientèle majoritairement composée d'entreprises.
Lucie Antonetti est diplômée du Master 2 "Droit de l’environnement et de l’urbanisme" de la Faculté de Droit de Montpellier.
Elle vient de terminer sa scolarité à l'Ecole des avocats centre sud (EFACS) de Montpellier.
Elle prêtera prochainement serment devant la Cour d'appel de Paris.
Camille Pifteau est diplômée du Master 2 Droit de l’environnement de la Faculté de droit Jean Monnet de Paris Sud.
Elle vient de terminer sa scolarité à la Haute Ecole Des Avocats Conseils (HEDAC) de Versailles.
Elle prêtera prochainement serment devant la Cour d'appel de Paris.
Contact : Cabinet Gossement Avocats
35 avenue de Saint-Mandé - 75012 Paris
Tel. 01 53 44 01 32
Mail : contact@gossement-avocats.com
Par une ordonnance n°1803827 du 31 août 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, à la demande d’une société appartenant au groupe VALECO défendue par le cabinet Gossement Avocats, a suspendu en référé l'exécution d'un refus de permis de construire d’une centrale solaire au sol en site dégradé. Une décision importante pour ce projet en particulier et pour le développement de la filière solaire en général.
Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l’avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats pour obtenir une validation de leur demande.
Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret attendu par les associations de défense de l'environnement depuis le Grenelle de l'environnement. Un projet de décret qui renforce considérablement le pouvoir des préfets de prendre des arrêtés de protection des espèces vivantes et de leurs habitats naturels ou artificiels.
Le 6 septembre 2018, à 9h30, Maître Florian Ferjoux co-animera, avec Mme Mélodie de L'Epine (Hespul) une conférence consacrée au sujet suivant : "Opération d’autoconsommation individuelle - avec ou sans tiers investisseur - quels modèles contractuels ?". Renseignements et inscriptions sur le site d'ENERPLAN.
Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d’érosion côtière.
Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs.
La loi publiée le 11 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, consacrant le droit à l’erreur, porte aussi sur des mesures de simplification en matière environnementale, et notamment sur la géothermie.
La publication de la loi pour une société de confiance, intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l’autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer.
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce jeudi 4 octobre 2018, une conférence consacrée à l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle de l'éolien terrestre. Elle sera animée par Mes Florian Ferjoux et Emma Babin.
Par arrêt du 26 juillet 2018 n°415274, le Conseil d’Etat précise que si le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets ménagers, le caractère proportionné s’apprécie en fonction des données dont disposait la collectivité territoriale compétente lors de l’adoption de la délibération qui en fixe le taux.
Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d’ICPE relève d’une règle de fond et s’apprécie au regard du droit en vigueur au moment où le juge se prononce.
Plusieurs association et fédérations associatives avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. Par arrêt du 26 juillet 2018, n°411919, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour les motifs qui suivent.
Par un avis n° 416831 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a répondu aux questions posées par le Tribunal administratif de Lille, qui s’interrogeait sur l’application des nouvelles dispositions relatives à l’autorisation environnementale, dans un contentieux en cours contre un projet éolien soumis à l’ancien régime de l’autorisation unique.
Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l’environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.
Toute l'équipe du cabinet Gossement vous souhaite d'excellentes vacances si vous en prenez et vous informe que le cabinet reste ouvert et assure le traitement des dossiers des clients pendant toute la période estivale. Nous vous prions de noter que la permanence téléphonique du cabinet sera assurée jusqu'à la mi-août par Maître Emma Babin (collaboratrice senior). A compter de la mi-août, Maître Arnaud Gossement (associé) et Maître Florian Ferjoux (collaborateur senior) seront de nouveau présents avec la majeure partie de l'équipe.
Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d’appel de Douai a d’une part, précisé les modalités de régularisation d’un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ainsi que d’autre part, exposé les critères en application desquels le juge administratif se prononce sur l’opportunité de suspendre l’exécution de l’autorisation attaquée.
Les sénateurs ont adopté le 19 juillet dernier, avec l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement n°883 proposé par les sénateurs M. Dubois et Mme Létard ainsi que les sénateurs du groupe Centriste. Celui-ci propose de modifier la rédaction de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
