Le blog du cabinet Gossement Avocats a changé d’adresse
Tous les articles du blog du cabinet sont désormais publiés à l'adresse suivante : https://blog.gossement-avocats.com/
01Environnement
-
-
Biodiversité : brêves réflexions sur la maîtrise foncière des terrains requis pour la réalistion des mesures compensatoires
Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a mis à la charge du maître d’ouvrage une obligation de résultat quant à l’effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes, ce qui implique de s’assurer de la sécurisation foncière de l’opération. -
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen
La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à utiliser des intrants produits par les exploitants agricoles associés aux projets afin de produire du biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz naturel.Ce projet de production d'énergie renouvelable a fait l’objet d’une instruction rigoureuse par l’autorité administrative et a bénéficié de toutes les autorisations requises. Lesquelles ont cependant fait l'objet de plusieurs recours devant les juridictions administratives de première instance et d'appel. La société Agri Métha Nacre a confié la défense de ses intérêts au cabinet Gossement Avocats qui justifie d'une expérience ancienne et de premier plan dans la défense des projets de méthanisation et de production de biogaz.
Par un jugement n°2002312 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a, de nouveau, rejeté un recours dirigé contre le permis de construire délivré pour l'édification des installations de méthanisation et écarté tous les moyens soulevés par les requérants.
Le cabinet Gossement Avocats remercie la société Agri Métha Nacre et ses dirigeants pour sa confiance constamment renouvelée.
Ce dossier est instruit par Maître Emma Babin, avocate associée et responsable du bureau de Rennes.
-
Dérogation espèces protégées : le principe d'interdiction de destruction s'applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)
Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l’administration peut obliger l’exploitant à formuler une demande de dérogation au régime applicable aux espèces protégées à tout moment de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Analyse. -
Gaspillage : sera-t-il interdit de détruire des invendus à compter du 1er janvier 2022 ? (questions/réponses)
Plusieurs articles de presse ont été récemment consacrés à l'entrée en vigueur, ce 1er janvier 2022, d'une mesure issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi "AGEC) : l'interdiction de destruction des produits non alimentaires invendus. Le point sur le contenu exact de cette mesure. -
[Offre d'emploi] Le cabinet Gossement Avocats recrute un avocat collaborateur libéral (H/F - 0/5 ans d'expérience)
Le cabinet Gossement Avocats recherche un avocat collaborateur (H/F) pour son bureau de Paris. Les dossiers qui lui seront confiés relèvent du droit de l'environnement, de l'énergie et de l'urbanisme. L'annonce publiée sur le site du Village de la justice peut être consultée ici. -
[Webinaire] 16 décembre 2021 : webinaire relatif au projet de décret relatif à l'évaluation environnementale ("clause-filet")
Le 16 décembre à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au projet de décret relatif à l'évaluation environnementale et, plus particulièrement, à la nouvelle procédure dite "clause-filet" (cf. notre article). Pour vous inscrire et recevoir le lien de connexion, merci d'adresser vos coordonnées et le nom de votre organisation à : contact@gossement-avocats.com -
Plastique : publication du décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
Le Gouvernement a publié le décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 qui impose l’incorporation d’un taux minimal de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons. Présentation. -
Evaluation environnementale : analyse du projet de décret relatif à la nouvelle procédure "clause-filet"
A la suite d'une injonction du Conseil d'Etat, le Gouvernement finalise actuellement un projet de décret destiné à imposer à l'administration de toujours vérifier si un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable. Ce projet de décret clôt une controverse de dix années sur le champ d'application de l'obligation d'évaluation environnementale préalable. Il met toutefois en place une procédure complexe et appelle sans doute un débat sur une réforme globale de ce dispositif. Analyse. -
Abeilles : publication arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Le Gouvernement a publié au JO du 21 novembre 2021, un texte très attendu par les organisations agricoles, apicoles et de protection de la nature : l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Présentation. -
Installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : présentation des deux arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs à la réalisation et la maintenance des installations
Le ministère de la transition écologique a publié au JORF du 4 novembre, deux arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs d’une part, aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des IRVE et d’autre part, aux engagements de qualité de services relatifs aux IRVE ouvertes au public. Présentation. -
[offre d'emploi] Juriste en droit de l'environnement et de l'énergie - bureau de Paris
L'équipe du cabinet Gossement Avocats s'agrandit et recherche un(e) juriste pour son bureau de Paris. Plus d'informations ci-après. -
Plastique : décret du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de ce jour le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoit de mettre progressivement fin à la vente des fruits et légumes frais non transformés dans des conditionnements composés en tout ou partie de plastique. Présentation. -
[webinaire - 24 novembre 2021] Espèces protégées et intérêt public majeur : le point sur l'actualité du droit et de la jurisprudence
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce mercredi 24 novembre à 9h30, un webinaire consacré à l'actualité juridique de la protection des espèces protégées. Plus d'informations ci-après. -
[webinaire - 9 décembre 2021] Méthanisation : actualité juridique de la production et de la commercialisation du biogaz
Le cabinet Gossement Avocats organise le 9 décembre 2021 une nouvelle édition du webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. -
[webinaire] Commande publique publique verte : conférence de Maître Margaux Bouzac du cabinet Gossement Avocats, le 2 décembre 2021
Le cabinet Gossement Avocats organise le 2 décembre 2021 un webinaire consacré à la commande publique verte. Il sera animé par Me Margaux Bouzac, avocate sénior. Ce webinaire juridique sera l’occasion de faire le point sur les récentes évolutions législatives et règlementaires intéressant l’achat public durable au stade de la passation et de l’exécution des contrats publics.Ce webinaire aura lieu le 2 décembre 2021 à 10h (zoom). Il est réservé en priorité aux clients et contacts du cabinet ainsi qu'aux responsables et juristes des entreprises et collectivités publiques concernées.
Pour vous inscrire, merci d'adresser vos coordonnées à Mme Sandie Dubois : (assistante@gossement-avocats.com) Dans la limite des places disponibles, après clôture des inscriptions, un mail de confirmation de votre inscription vous sera adressé avec le lien vous permettant d'y participer.
-
Consommation durable : projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, conformément à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (dite « loi AGEC »). -
[Communiqué] Le cabinet Gossement Avocats poursuit son développement et ouvre un bureau à Nice
Le cabinet Gossement Avocats annonce l’ouverture ce mois-ci d’un troisième bureau à Nice Son responsable est Maître Céline Ciriani, avocate au barreau de Nice. Présentation. -
Affaire du siècle : la rapporteure publique propose de donner un délai au 31 décembre 2022 à l'Etat pour faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone (2015/2018)
Lors de l'audience qui se tient ce jeudi 30 septembre 2021 devant le tribunal administratif de Paris, la rapporteure publique va conclure à ce qu'il soit enjoint "au Premier ministre et aux ministres compétents, sans astreinte, de prendre toutes les mesures utiles de nature à faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone à hauteur de la part non compensée d'émissions de gaz à effet de serre, soit 15 Mt eqCO2. Cette réparation du préjudice constatée devra être effective au 31 décembre 2022 au plus tard". Analyse. (complément et une actualisation des notes sur ce dossier publiées le 31 janvier et le 3 février 2021) -
[webinaire] Méthanisation : conférence de Maître Emma Babin du cabinet Gossement Avocats, le 23 septembre 2021
Le cabinet Gossement Avocats organise le 23 septembre 2021 un webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. Il sera animé par Me Emma Babin, avocate associée et responsable du bureau de Rennes du cabinet et Alice Averty (juriste). -
[Agenda] Intervention de Maître Florian Ferjoux à l'Université de l’autoconsommation photovoltaïque d’ENERPLAN, le 22 septembre 2021)
Le 21 et le 22 septembre 2021, ENERPLAN, syndicat de l’énergie solaire, organise la quatrième édition de l’Université de l’autoconsommation photovoltaïque. Le 22 septembre, Me Florian Ferjoux coanimera l’atelier sur le thème suivant : "Décryptage du nouvel arrêté tarifaire jusqu’à 500 kW et des dispositions pour l’autoconsommation"Le programme complet et les modalités d’inscription sont à retrouver ici.
-
Allégations environnementales : le Jury de déontologie publicitaire publie quatre nouveaux avis datés du 6 septembre 2021
Aux termes de ses avis rendus le 6 septembre 2021, le Jury de la déontologie publicitaire a considéré que plusieurs publicités conçues pour la promotion de vêtements, de fontaines à eau micro-filtrée ou encore de voitures électriques méconnaissent les règles déontologiques et notamment la recommandation « Développement durable » de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). -
Déchets : arrêté du 16 août 2021 fixant le contenu des déclarations de déchets gérés par les éco-organismes agréés
Aux termes du III de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, issu de l’article 62 de la loi « AGEC » n°2020-105 du 10 février 2020, les déchets pris en charge par les éco-organismes agréés et qui sont exportés doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du ministre chargé de l’environnement. L’arrêté du 16 août 2021 précise le contenu et les modalités de transmission de cette déclaration. Présentation. -
[Tribune] "Un médiateur pour la biodiversité, une urgence" (Actu Environnement)
Alors que s'ouvre le Congrès mondial de la nature de l'UICN à Marseille, il est intéressant de traiter des conflits relatifs à la biodiversité. Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement publiée par Actu Environnement. -
Usine nouvelle : "La simplification des procédures environnementales des projets industriels n'en est pas une, selon l'avocat Arnaud Gossement" (Entretien)
Le gouvernement a publié cet été deux décrets d'application de la loi Asap pour accélérer les procédures d’autorisation des projets industriels et la reprise des sites pollués.L'Usine nouvelle a bien voulu interroger Arnaud Gossement sur la portée de ces textes.
-
Allégations environnementales : l’utilisation de l’allégation "50% recyclé" méconnait les règles déontologiques de la publicité (Avis du Jury de la déontologie publicitaire du 9 août 2021)
Par un avis rendu le 9 août 2021, le Jury de la déontologie publicitaire a considéré que la publicité d'un fabricant de chaussures de sport méconnaît les règles déontologiques dont il assure le respect et notamment la recommandation "Développement durable" de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Analyse. -
ICPE : publication du décret du 19 août 2021 relatif à la procédure de cessation d'activité des installations classées (loi ASAP)
Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JO du 21 août 2021. Il comporte plusieurs dispositions modifiant la procédure de cessation d'activité des ICPE soumises à autorisation, enregistrement et déclaration. -
Climat : l'objectif de neutralité carbone du pays impose de justifier l'allégation "neutralité carbone" d'un projet (Tribunal administratif de la Guyane, ord, 27 juillet 2021, centrale électrique de Larivot)
Par une ordonnance n°2100957 du 27 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a suspendu l'exécution de l’arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale en vue de l’exploitation de la centrale d’EDF-PEI devant être implantée au lieu-dit Larivot sur le territoire de la commune de Matoury. Analyse. -
Commande publique : le point sur les dispositions de la loi "climat et résilience" pour verdir les achats publics
Le 20 juillet 2021, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« Climat Résilience »), dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire. Le texte comporte plusieurs dispositions destinées à "verdir" la commande publique. Présentation. -
éolien : simplification et complication de la procédure d'autorisation environnementale des parcs éoliens (Loi climat et résilience)
Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Son article 22 A comporte deux mesures relatives à l'éolien : l'une de simplification, l'autre de complication. Cet article, d'une part supprime la procédure de la délibération favorable d'une collectivité territoriale qui a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, d'autre part complète la procédure de consultation préalable des maires (loi ASAP) par les porteurs de projets de parcs éoliens en créant une obligation de réponse aux observations du maire, par le porteur de projet. Analyse.
