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Les députés examinent ces jours-ci le projet de loi "climat et résilience" en séance publique. Plusieurs amendements ont été déposés dans le but de réformer les procédures de référés devant les juges administratif et judiciaire, en matière environnementale. Analyse.
La députée Aurore Bergé, rapporteure du titre Ier du projet de loi "climat et résilience", vient de déposer sur le projet de loi "climat et résilience" un amendement n°5419 qui prévoit de définir l'écoblanchiment (greenwashing) et de confirmer qu'il s'agit bien d'une pratique commerciale trompeuse passible d'une amende rendue publique.
Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un amendement sur le projet de loi "climat et résilience" dans le but de créer un nouveau et important dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'économies d'énergie. Un amendement d'autant plus important que "Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement".
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, est soumis à une consultation publique du 23 mars 2021 au 13 avril 2021. L'arrêté du 30 avril 2020 a été rédigé à partir des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) portant sur les risques de propagation du virus SARS-COV 2 par l’épandage des boues d’épuration urbaines sur les sols agricoles.
Ce projet d’arrêté propose d’introduire de nouvelles modalités d’épandage des boues d’épuration, compte tenu de l’évolution des connaissances sur le virus et des difficultés techniques et financières rencontrées par les collectivités territoriales pour faire face aux exigences d’hygiénisation des boues d’épuration imposées par l’arrêté du 30 avril 2020.
Par une décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, les dispositions de la loi loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre relatives à la procédure de concertation pour l'élaboration des chartes départementales d'engagements relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. La portée de cette décision dépasse de loin le sujet des pesticides
Laura Picavez, avocate au sein du cabinet Gossement Avocats, est auteure d'un article publié par la Gazette des Communes, intitulé "Loi Economie circulaire : Les maires et la lutte contre les dépôts sauvages". Pour lire cet article : C'est ici.
Me Emma Babin et Enzo Sémino (élève-avocat) au sein du cabinet Gossement Avocats, sont auteurs d'un article publié par la Gazette des Communes, intitulé "Loi Economie circulaire : Décryptage des mesures sur la réduction de la consommation de plastique". Pour lire cet article : c'est ici.
Publié au Journal Officiel du 18 février 2021, l’arrêté du 5 février 2021 définit le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac, dont le déploiement de la filière « interviendra dans le courant de l’année 2021 et s'appuiera notamment sur un ou plusieurs éco-organismes agréés ». Analyse.
Par une ordonnance du 11 février 2021, n°20/00915, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre compétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations et communes tendant à ce que la société Total se conforme à ses obligations en matière de vigilance.
Un projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, pris principalement en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020, a été soumis à une consultation publique du 12 février 2021 au 4 mars 2021. Présentation des points clefs du projet.
Ce vendredi 8 janvier 2021, le Gouvernement a adressé le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" aux membres du Conseil national de la transition écologique. Le texte et son exposé des motifs peuvent être consultés ici. Il traduit certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat et s’articule en cinq titres pour 62 articles. Analyse.
A la suite des annonces de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) lors du comité de pilotage du 15 octobre 2020 le ministère de la transition écologique et solidaire a mis à disposition le 2 février 2021, les projets de décret et d’arrêté relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Présentation.
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation du public deux projets de décret : l’un relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement (consultable ici) dont la consultation publique s’achève au 1er mars 2021 ; le second relatif à l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers (consultable ici), dont la consultation publique s’achève au 17 février 2021.
Par un communiqué de presse du 28 janvier 2021, la Commission européenne a annoncé la présentation des résultats d’une enquête portant sur l’examen de 344 allégations environnementales. Près de la moitié de ces allégations « pouvaient éventuellement être considérées comme des pratiques commerciales déloyales » au sens de la directive 2005/29 du 11 mai 2005.
Le 10 février 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et Résilience » sera présenté au Conseil des ministres. Parmi les dispositions proposées, certaines modifient le code du travail afin d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique. Présentation des articles 16, 17 et 18 du projet.
Le cabinet Gossement annonce la publication de l’ouvrage « Les collectivités territoriales et la protection de l'environnement », paru aux Editions Berger-Levrault sous la direction de Laetitia Janicot.
Saisi par quatre organisations de protection de l’environnement, le tribunal administratif de Paris doit rendre prochainement un jugement sur la responsabilité pour faute de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique. Faute, préjudice moral, préjudice écologique … la présente note fait le point sur les principaux éléments à connapitre avant de lire et de commenter ce jugement.
Par sa décision du 30 décembre 2020, n°432539, le Conseil d’Etat a jugé que le permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact doit être assorti de prescriptions imposant au pétitionnaire des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables de son projet sur l’environnement (séquence dite « ERC »).
Maître Emma Babin, avocate au barreau de Rennes et collaboratrice senior du cabinet Gossement avocats participe ce 26 janvier 2021 à 19h à un colloque organisé par la clinique juridique de la Sorbonne en compagnie de Madame Catherine Teitgen-Colly professeure émérite de droit à Paris I, spécialiste en droit des étrangers et droit d'asile et membre de la commission nationale consultative des droits de l'Homme et de Maître Yvon Martinet avocat associé de DS avocats.
Ce colloque aura pour thème : Déplacés climatiques aujourd'hui, réfugiés climatiques demain?
Pour participer à ce colloque il vous suffit de cliquer sur ce lien
Nous vous proposons de télécharger l'exposé des motifs ainsi que le texte du projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets". Ce projet de loi a pour objet de transcrire en règles de droit les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
La société Agri Métha Nacre, créée par six agriculteurs, développe, à la suite d’une importante concertation, un projet exemplaire d’unité de méthanisation dans le Calvados. Par deux jugements rendus le 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté toutes les demandes des opposants, sur les volets urbanisme et environnement de ce projet.
Le cabinet Gossement Avocats défend les intérêts de la société Agri Métha Nacre et se réjouit de ce résultat obtenu devant le tribunal administratif de Caen.
Le dossier est instruit par Me Arnaud Gossement (associé) et Me Emma Babin (responsable du bureau de Rennes)
Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs apporte des précisions sur la mise en œuvre du comité des parties prenantes des éco-organismes.
Publié au Journal Officiel du 29 novembre 2020, le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 a été pris pour l'application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui réforme en profondeur le cadre juridique de la responsabilité élargie des producteurs
Par arrêt du 25 novembre 2020, n°2333, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en reconnaissant qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut-être condamnée pénalement pour une infraction commise par une société absorbée.
Ce lundi 23 novembre 2020, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a publié sa dernière lettre d’information sur les certificats d’économies d’énergie. Elle y présente les dernières mesures prises en faveur de ce dispositif.
Par une lettre du 22 octobre 2020, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique a confirmé les termes de la mission qui avait été initialement confiée à Arnaud Gossement en juin 2020 par Brune Poirson, alors secrétaire d’Etat à la transition écologique, peu avant son départ du Gouvernement. Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l’Université Paris I, rendra son rapport en janvier 2021.
L’objet de cette mission est ainsi précisé dans la lettre de la ministre : « Qu’il s’agisse de « contrat d’engagement », de « charte », ou encore de « pacte », ces engagements volontaires doivent s’inscrire dans une stratégie cohérente et être suivis d’effets. La mission que je vous confie vise donc à étudier ce mécanisme d’engagements volontaires en matière environnementale ainsi que les moyens qui pourraient permettre de renforcer leur suivi et leur crédibilité. »
La mission porte principalement sur les points suivants :
1. Etudier la portée de ces mécanismes d’engagements volontaires, tant en termes juridiques, que stratégiques et sociétaux, mais aussi d’image pour les entreprises ;
2. Envisager les moyens d’encourager la mise en œuvre et le suivi effectif de ces engagements volontaires, et notamment les modalités de contrôle et de suivi que l’autorité administrative pourrait déployer pour s’assurer que ces engagements sont suivis d’effets
3. Etudier l’étendue de la contrainte associée à la signature de ces engagements volontaires, via la possibilité de sanctions, qu’elles soient pécuniaires ou passent par des mesures de publicité. Il s’agit également d’évaluer l’articulation de ces engagements avec les mesures législatives et réglementaires.
Bio : Arnaud Gossement est avocat, gérant du cabinet Gossement Avocats, docteur en droit et professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Spécialiste du droit de l’environnement, il a participé à plusieurs commissions ministérielles et remis en 2011 un rapport sur l’avenir du droit minier à la ministre chargée de l’écologie.
Contact : contact@gossement-avocats.com
A lire :
Une nouvelle version du guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels et des consommateurs devrait prochainement paraitre sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.
Utilisé pour renforcer la protection du massif du Mont-Blanc actuellement menacé, le dispositif des arrêtés de protection des habitats naturels permet d’assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu’à présent ne bénéficiaient pas d’un outil législatif adapté. A ce titre, deux arrêtés ont été signé le 1er octobre 2020 par le Préfet de Haute-Savoie. D’une part, l’arrêté n°DDT-2020-1132 portant création de la zone de protection d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exception et d’autre part, l’arrêté n°DDT-2020-1133 portant création d’un comité de suivi de ce même site.
Le Gouvernement vient de soumettre à consultation publique un nouveau projet de décret d'application la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Un projet de décret qui traite spécifiquement du fonctionnement des filières de REP et, notamment de celles relatives aux emballages et au tabac.
Publié au Journal Officiel du 14 octobre 2020, le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.
