Arnaud Gossement

ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspend le délai de caducité

2012-02-10T00:50:57+01:00

Le Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié ce 9 février au JO comporte plusieurs dispositions importantes pour le droit de l'environnement industriel. Elles sont notamment relatives à la suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE

Eolien : suppression de la consultation du CORDERST

2012-02-09T07:36:40+01:00

Tout de suite aprés avoir décidé du classement ICPE des éoliennes, l'Etat n'en finit pas de revenir sur ce classement en multipliant les dérogations. Le décret 2012-189 du 7 février 2012 publié au JO ce matin vient ainsi supprimer la consultation du CODERST.

Formations en intra 2012 - droit de l'environnement, de l'énergie et de l'urbanisme

2012-02-06T17:28:19+01:00

L'avocat a également une activité d'enseignement, de formation et de conférences. Enseignant à l'Université Paris I et à Sciences Po, j'assure également des formations directement au sein des entreprises et des collectivités. Voici une liste non exhaustive de ces formations. N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignement complémentaire

ICPE : tout courrier de la police des ICPE ne peut faire l'objet d'un recours en annulation

2012-02-06T13:49:37+01:00

La Cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 24 janvier 2012 a rappelé que l'exploitant d'une installation classée (ICPE) ne peut pas demander l'annulation de toute correspondance qui lui a été adressée par la police des ICPE.

Publication de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

2012-02-06T13:18:50+01:00

A noter au Journal officiel de l'Union européenne du 28 janvier 2011 : la publication de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

L'Assemblée nationale recadre le principe de précaution

2012-02-06T13:02:32+01:00

L'Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 1er février 2012, une proposition de résolution relative à la mise en oeuvre du principe de précaution et ce, avec l'avis favorable du Gouvernement. Vous pouvez consulter le texte de la résolution et lire les débats parlementaires ici, sur le site internet de l'Assemblée nationale.

Peut-on parler d'écologie avant l'élection présidentielle ?

2012-02-05T15:31:47+01:00

Alors que Nicolas Hulot avait réussi à inscrire l'écologie dans la campagne électorale de 2007, la campagne pour l'élection présidentielle de 2012 fait-elle l'impasse sur cet enjeu ? Dans l'affirmative : faut-il s'en étonner voire s'en inquiéter ?

Antennes relais : pas de violation du principe de précaution pour le Conseil d'Etat

2012-02-01T00:21:41+01:00

Le Conseil d'Etat vient de rendre plusieurs arrêts qui précisent sa jurisprudence relative à l'opposabilité du principe de précaution aux autorisations d'urbanisme délivrée pour l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile.

Publication du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

2012-01-31T12:25:18+01:00

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel un texte qui était très attendu : le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Premières observations (avec Anne-Laure Vigneron, juriste en droit de l'environnement).

Pour une Organisation mondiale de l'environnement

2012-01-31T13:17:57+01:00

Nathalie Kosciusko-Morizet vient d'annoncer ce matin, lors d'une conférence consacrée à la préparation du sommet Rio+20 qu'une centaine de pays seraient désormais favorables à la création d'une oganisation mondiale de l'Environnement. A cette occasion, je vous propose la lecture de cette chronique publiée dans terra eco lors du sommet de copenhague de 2009 et consacrée à ce projet.

Save the date : "Conference on Soil Remediation and Soil Sealing" organisée par la Commission européenne, les 10 et 11 mai

2012-01-30T22:53:59+01:00

J'ai l'honneur d'être invité à intervenir lors d'une conférence évènement, organisée par la Commission européenne (DG ENV), les 10 et 11 mai, à Bruxelles, sur un sujet esssentiel et qui me tient à coeur : la protection des sols. A noter dans vos agendas !

Annonce du Président de la République sur le logement : ma réaction à l'AFP

2012-01-30T19:03:21+01:00

L'Agence France Presse a bien voulu m'interroger sur l'annonce par le Président de la République, dimanche soir, d'une extension du droit à construire. Voici la dépêche (crédits photo AFP)

Energie : pour la Cour d'appel de Pau, les litiges relatifs aux raccordements relèvent du juge administratif

2012-01-30T18:57:14+01:00

Par arrêt du 16 janvier 2012, la Cour d'appel de Pau a jugé que le contentieux du raccordement des unites de production d'énergie renouvelable au réseau relève de la compétence du tribunal administratif et non du tribunal de commerce. Analyse.

Sols pollués : projet de décret sur l'information du public

2012-01-30T23:39:15+01:00

Le Gouvernement vient de mettre en ligne le projet de décret relatif à l’information du public sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires.

Réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique : conférence de formation EFE le 1er février

2012-01-23T14:21:50+01:00

J'organise ce 1er février, avec EFE, une matinée de formation destinée à faire le point sur les nouvelles règles de l'étude d'impact et de l'enquête publique. Deux décrets du 29 décembre 2011 ont en effet considérablement modifié le régime juridique de l'étude d'impact et de l'enquête publique. Ces règles doivent être maîtrisées dés auijourd'hui pour assurer la sécurité juridique des projets qui seront présentés demain.

ICPE : projet de circulaire sur la notion de modifications substantielles en cas de changement notable d'exploitation

2012-01-23T13:25:35+01:00

Voici un texte fort attendu, notamment par les exploitants d'installations de traitement de déchets : un projet de circulaire tend à mieux préciser le contenu de la notion de "modifications substantielles" en cas de changement notable dans l'exploitation d'une ICPE. Le projet de circulaire peut être téléchargé ici.

Eolien : l'étude d'impact doit comporter une estimation précise des nuisances sonores

2012-01-23T13:23:10+01:00

La Cour administrative d'appel de Nancy vient de confirmer l'illégalité d'un permis de construire de trois éoliennes au motif que celui-ci procède d'une étude d'impact insuffisante, s'agissant de l'estimation des nuisances sonores susceptibles d'être générées par les aérogénérateurs. Une illustration de la rigueur du contrôle exercé par le Juge sur le contenu de l'étude d'impact.

Biogaz : publication des prescriptions générales des ICPE soumises à enregistrement

2012-01-23T12:02:30+01:00

A noter : la publication au JO du 22 janvier 2012 de l'Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1).

L'invention politique de l'environnement. Revue Vingtième Siècle - Presses de Sciences Po

2012-01-23T10:25:32+01:00

Je viens de recevoir le dernier numéro - passionnant - de la Revue "Vingitème Siècle" éditée aux Presses de Sciences Po consacrée à "Linvention politique de l'environnement". Je vous en recommande vivement la lecture et notament de l'entretien réalisé avec Robert Poujade, qui fut le premier "ministre de la protection de la nature et de l'environnement".

3èmes Rencontres parlementaires sur les énergies renouvelables : situation et perspectives

2012-01-19T11:33:36+01:00

J'interviendrai le 14 février 2012 lors des 3èmes Rencontres parlementaires organisées par le député Serge Poignant et consacrées aux énergies renouvelables. Vous pouvez télécharger ici le programme.

Business et Biodiversity : Rencontres européennes à Paris le 31 janvier 2012

2012-01-19T10:26:48+01:00

J'introduirai les "Rencontres européennes Business et Biodiversity" consacrées à la Biodiversité et organisées par le Groupe Eiffage, en partenariat avec l'Université Paris I, l'UICN et le programme LIFE, ce 31 janvier 2012, à Paris. Je vous y donne rendez vous. Pour tout renseignement et vous inscrire, vous pouvez vous rendre sur le site internet dédidé à cet évènement.

Stage en cabinet d'avocats - droit public/environnement/énergie

2012-01-18T09:42:22+01:00

Ne pouvant pas répondre à tous les messages reçus ces derniers jours sur ce sujet, je précise ici que les étudiant(e)s souhaitant faire un stage avec moi peuvent m'envoyer leur CV et un message indiquant les dates souhaitées, en utilisant la fonction "me contacter" ou par mail (arnaud.gossement@gmail.com). Les candidat(e)s doivent avoir un niveau master 2 minimun et avoir déjà suivi une formation en droit de l'environnement. Le stage est de trois mois minimun.

Solaire : décisions du CoRDIS sur l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010

2012-01-16T00:50:34+01:00

Au JO du 13 janvier : plusieurs décisions du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie qui rendent compte de la position de ce dernier sur l'application du décret "moratoire" du 9 décembre 2010. Analyse.

Solaire : arrêt de la Cour d'appel de Paris sur la procédure de traitement en Corse et la compétence du CORDIS

2012-01-16T00:48:53+01:00

Le CoRDIS a récemment mis en ligne sur son site internet un arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la Cour d'appel de Paris (jurisprudence cabinet). La Cour a rejeté le recours d'EDF-SEI tendant à ce que soit annulée la Décision du CoRDiS de la CRE en date du 19 novembre 2010 "sur le différend qui oppose la société LV à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité". Ayant occupé dans ce dossier, je me permets juste de vous signaler cet arrêt - intéressant à plusieurs titres et notamment pour la compétence du CoRDIS - sans toutefois le commenter ici.

Certificats d'économies d'énergie : publication de l'arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

2012-01-16T00:24:31+01:00

A noter pour les acteurs du secteur des certificats d'économies d'énergie : la publication au journal officiel du 15 janvier 2012 de "l'arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie". L'arrêté peut être téléchargé ici ou consulté sur Legifrance.

A noter : publication prochaine du "Manifeste Négawatt" aux éditions Acte Sud

2012-01-16T00:13:50+01:00

L'association Négawatt publiera le 25 janvier prochain son "Manifeste" aux éditions Acte Sud. Thierry Salomon, Président de Negawatt, ayant eu la gentillesse de m'en adresser un exemplaire, à l'occasion d'un débat auquel nous participions, organisé à Paris samedi dernier, je m'attacherai à en publier un compte rendu ici, le plus rapidement possible.

Energies renouvelables : décret sur l'indemnisation des petits producteurs en cas de retard d'ERDF

2012-01-16T00:37:42+01:00

C'est un décret assez surprenant qui a été publié au JO du 12 janvier 2012 : celui-ci fixe le montant de l'indemnisation due au producteur pour des installations d'une puissance inférieure ou égale à 3kVA et ce, en cas de retard du gestionnaire de réseau de distribution, soit pour l'envoi de la convention de raccordement (30 euros), soit pour la réalisation des travaux de raccordement (50 euros).

Principe de précaution : Dominique Bourg prend à son tour position sur la résolution Gest-Tourtellier

2012-01-10T06:59:06+01:00

J'ai récemment pris position, ici et auprés de l'agence de presse AEDD, contre la proposition de résolution de MM les députés Gest et Tourtellier qui tend à encadrer l'application du principe de précaution. Dominique Bourg, philosophe et membre du Comité de veille écologique de Nicolas Hulot prend à son tour position contre un texte qu'il juge "inutile" (merci à AEDD pour la reproduction de l'interview).

Eolien : quelle autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de construire ?

2012-01-10T06:37:36+01:00

L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis finalement délivré pour le même motif que le refus initial. Sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal.

Urbanisme : ordonnance du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

2012-01-10T05:56:32+01:00

Le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 6 janvier 2012 l’ordonnance du 5 janvier 2012, prise pour l'application de l’article 25 de la loi n°2010-788 dite loi Grenelle II du 12 juillet 2012 qui autorise le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances pour procéder à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan (avec Anne-Laure Vigneron, juriste en droit de l'environnement).