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tarifs d'achat - Page 2

  • Solaire : un nouveau texte en préparation

    MEGAFON.jpgLe journal "Les Echos" confirme ce matin une information relayée sur ce blog la semaine dernière : il y aura bien un nouveau texte sur le dispositif tarifaire applicable aux installations de production d'énergie solaire.

    Ce nouveau texte aurait bien entendu pour projet de consolider juridiquement l'effet rétroactif du nouveau dispositif tarifaire. Sur ce point, l'article des Echos rapporte également mes propos - sans me citer - selon lesquels un communiqué de presse peut en effet avoir une "valeur juridique".

    Dans ce contexte, ainsi que le rapporte le site "Energie2007", plusieurs PME de la filière photovoltaïque ont publié ce lundi un communiqué qui précise que "La filière est sous le choc !".

     

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  • Jean-Louis Borloo sélectionne 32 projets de production d’énergie à partir de biomasse

    biomasse-E-Thevenon.jpg

    Le Ministère de l'Ecologie a publié, ce vendredi 22 janvier, un communiqué de presse précisant : "Jean-Louis BORLOO (...) a sélectionné, à l’issue d’un appel d’offres, 32 projets d’unités de cogénération alimentées à partir de biomasse. Les projets retenus, qui représentent une puissance totale de plus de 250 mégawatts (MW), soit l’équivalent du quart de la puissance d’un réacteur nucléaire, pourront bénéficier d’un tarif préférentiel d’achat de l’électricité (145 €/MWh en moyenne). Ces projets représentent un investissement d’environ 750 M€, et un soutien public de 150 M€ par an pendant 20 ans". (photo E. Thevenon - Observ'ER)

    Le Ministère a également publié une carte de France de ces 32 projets qui peut être consultée ici. GreenUnivers donne des précisions utiles sur les projets retenus (entreprises, localisation).

    Lire la suite

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  • Solaire : vers un nouvel arrêté sur les tarifs d'achat ?

    megafon no mega trucks campaign.jpgComme vous le savez, par un arrêté du 12 janvier 2010, le Ministère de Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer a fixé de nouveaux tarifs d'achat pour l'électricité produite par les installations solaires. Ainsi que j'ai pu l'écrire ici, le Ministère a également publié un communiqué de presse 13 janvier 2010 qui a suscité une avalanche de réactions, notamment de la part de personnes qui pensaient bénéficier des anciens tarifs.

    Il se murmure ici ou là et au Ministère qu'un nouveau texte pourrait s'avérer nécessaire, non pas tellement pour simplifier la rédaction de l'arrêté du 12 janvier mais plutôt pour assurer une meilleure sécurité juridique au communiqué de presse du 13 janvier qui annonce une remise en cause de situations antérieures. 

    Le nouveau texte pourrait passer sans tarder devant le Conseil supérieur de l'énergie puis la Commission de régulation de l'électricité.

    Cette amélioration de la sécurité juridique du nouveau dispositif tarifaire s'impose sans doute en raison du risque de recours. Si aucun recours n'est formé, la pression sera bien entendu moindre.

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  • Solaire Photovoltaïque : explication de textes (énergie2007)

    L'équipe d'"Energie2007.fr", site de référence sur l'énergie mis en ligne par la FNCCR, a bien voulu venir échanger avec moi sur les nouveaux tarifs d'achat du solaire (Merci à Jean-Marc Proust).

    Les vidéos de cet entretien sont disponibles ici. La première d'une série de 4 est ci dessous :

     

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  • L'arrêté du 12 janvier 2010 sur les tarifs d'achat est-il légal ?

    Vous avez été particulièrement nombreux - notamment ce matin lors du Colloque annuel du Syndicat des Energies renouvelables, à me demander si l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs d'achat de l'énergie solaire est ou non légal ? Pour mémoire, j'avais procédé à un premier décryptage de cet arrêté et le billet est consultable ici.

    Il ne m'appartient pas de dire si cet arrêté est légal. Cela sera du ressort du Juge administratif car il est fort probable qu'il sera saisi d'un recours tendant à l'annulation de ce texte. Reste à savoir si les chances de succès d'un tel recours sont grandes ou restreintes. Il n'est pas de mon propos de publier ici une consultation juridique mais simplement de vous soumettre quelques idées.

    Il convient de rappeler que l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2010 dispose :

    "La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation

    L'article 6 du même arrêté précise :

    "Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d’achat sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté".

    En clair et a contrario : un producteur qui a déposé une demande de contrat d'achat avant le 14 janvier mais qui n'a pas mis en service son installation avant cette date PEUT déposer une nouvelle demande de contrat d'achat.

     Question : la règle du jeu a-t-elle changé entre l'arrêté du 10 juillet 2006 et celui du 12 janvier 2010 ?

    L'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006, auourd'hui abrogé précisait :

    "La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation"

    Si je résume : les tarifs applicables sont déterminés en fonction

    • de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur pour l'arrêté du 10 juillet 2006
    • de la date de demande complète de raccordement par l'arrêté du 12 janvier 2010

    La règle relative à la date à prendre en compte pour déterminer les tarifs applicables a donc changé. Cela ne serait pas en soi illégal si l'arrêté du 12 janvier n'applique pas cette nouvelle règle à une situation antérieure...Est ce le cas ?

    A lire uniquement les dispositions de l'article 6 il apparaît que la personne qui a déposé une demande complète de contrat d'achat mais qui n'a pas mise en service son installation avant la publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 aurait le choix entre les anciens et les nouveaux tarifs. Problème : il s'agit d'une interprétation stricte mais optimiste. Seul le Juge pourra trancher

    Le problème ne réside pas tant dans le texte de l'arrêté du 12 janvier 2010 que dans celui du communiqué de presse du Ministère de l'Ecologie daté du 13 janvier 2010, lequel précise :

    "Ce nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Cependant, une bulle spéculative s’étant développée depuis le mois de novembre 2009, le Gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires".

    C'est bien ce communiqué de presse qui pose problème ! A le lire, le verbe "peut" qui se trouve l'article 6 précité devrait être remplacé par  "doit".

    Le communiqué de presse change donc l'interprétation de l'arrêté du 12 janvier 2010.... un producteur qui a demandé un contrat d'achat mais qui n'a pas déposé de demande complète de raccordement avant la publication du nouvel arrêté est soumis aux nouveaux tarifs. Bien sûr, être soumis aux nouveaux tarifs n'est pas obligatoire, le producteur peut aussi....abandonner son projet !  Du moins si j'adopte l'interprétation du communiqué de presse.

    En conclusion, la situation est particulièrement peu claire. La véritable spéculation est celle qui porte désormais sur le sens des dispositons de cet arrêté...

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  • Solaire - photovoltaïque : nouvelles dispositions relatives aux nouveaux tarifs d'achat

    rayonnement-solaire.jpg

    Comme vous le savez, par arrêté du 12 janvier 2010, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer a publié les nouveaux tarifs d'achat. Vous pouvez prendre connaissance de ce texte et en lire une première analyse ici : http://bit.ly/4GuT0g

    A la suite de cet arrêté, le Ministère a publié deux autres textes importants.

    En premier lieu, le Ministère a publié un arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000".

    Ce texte comporte un article unique lequel précise :

    "Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé est abrogé".

    Pour lever toute ambiguité, il convient de bien souligner que cet arrêté porte abrogation et non retrait de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux "anciens" tarifs d'achat. Quelle est la différence entre une abrogation et un retrait ? Concrètement et en simplifiant un peu, l'arrêté du 10 juillet 2006 n'a pas tout à fait disparu de l'ordonnancement juridique, c'est à dire de notre Droit. Il continue de produire des effets de droit de la date de sa publication au JO jusqu'à la date à laquelle il est abrogé. A la date de son abrogation, qui correspond à la date de publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 (JO du 14 janvier 2010), l'arrêté du 10 juillet 2006 ne produit plus d'effets pour l'avenir.

    En clair, l'arrêté du 10 juillet 2006 continue d'être invocable par les personnes qui ont déposé une demande complète de raccordement, soit une demande régulière et recevable de PTF, avant la date de publication au JO du nouvel arrêté du 12 janvier 2010, qui correspond à la date d'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006.

    J'espère avoir répondu ainsi à une question qui m'a fréquemment été posée.

    En second lieu, a été publié un arrêté du 15 janvier 2010 "modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre".

    Cet arrêté modificatif introduit des précisions importantes, notamment pour la définition des installations éligibles à la prime d'intégration au bâti.

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  • Solaire - Tarifs d'achat : merci pour vos questions

    centrale solaire en californie.jpg

    A la suite de mes précédents billets sur la publication de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux tarifs d'achat de l'énergie solaire et à la suite d'une conférence animée ce matin, vous avez été (trés) nombreux à attirer mon attention sur des difficultés d'interprétation et d'application de ce texte trés attendu. Je vous en remercie vivement.

    Vous avez également été trés nombreux à me poser des questions. Je ne pourrai malheureusement pas répondre à chacune. D'une part, comme avocat, je ne peux pas délivrer un conseil juridique sans, dans certains cas, avoir connaissance de l'entier dossier. Je ne souhaite pas procéder à des consultations trop rapides par internet. D'autre part et surtout, ces questions sont nombreuses et supposent un peu de temps et de réflexion pour y répondre.

    Je viens de plus d'apprendre que les Préfets auraient été rendus destinataires au moins de décembre d'une circulaire sur le droit du solaire et les centrales au sol en particulier. Cette circulaire devrait être prochainement publiée au JO. Je vous tiendrai informés.

    Dans l'immédiat, je vais tenter de faire une liste des questions posées qui sont d'ordre théorique et général, de manière à tenter d'y répondre brièvement.

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  • Solaire - photovoltaïque : l'arrêté sur les nouveaux tarifs d'achat rendu public

    Comme je vous l'annonçais dés hier, le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer vient (enfin!) de publier ce matin l'arrêté du 12 janvier "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000".

    Pour lire cet arrêté, vous pouvez le télécharger ici.

    Je vous conseille en outre de lire les textes suivants (cliquer sur le lien) :

    L'arrêté portant Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) électricitéL'arrêté portant Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) chaleur

     

    Le communiqué de presse du MEEDDM sur les nouveaux tarifs d'achat biomasse - solaire - géothermie

    Le communiqué de presse du MEEDDM sur la nouvelle feuille de route "Production d'énergie"

     

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