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permis de construire - Page 3

  • Contentieux de l'urbanisme : ce qui change (ordonnance du 18 juillet 2013)

    Fotolia_9326487_M.jpgLe Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 19 juillet 2013 l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. De nouvelles dispositions - importantes - qui entreront en vigueur le 19 août 2013

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  • Urbanisme : peut-on obtenir un permis de construire pour étendre une construction édifiée sans permis de construire ?

    code.jpgLa solution est classique et bien connue mais il n'est jamais inutile de la rappeler. C'est ce que vient de faire le Gouverment dans une réponse à une question parlementaire : dans le cas où une construction existante a été édifiée sans permis de construire, la demande de permis pour son extension doit en réalité porter sur toute la construction pour régulariser l'existant.

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  • Plan d’investissement pour le logement : l'objectif de lutte contre les recours abusifs

    avocats.jpgLe Chef de l'Etat a présenté ce jour les 20 mesures du "Plan d'investissement pour le logement". Plusieurs concernent le droit de l'urbanisme. L'une intéresse le contentieux du permis de construire. Focus.

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  • Eolien : nouvelle annulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur

    éolien, éolienne, droit, vice de procédure, commissaire enquêteur, juge administratif, permis de construire, autorisation icpe, avocat, gossementPar arrêt du 8 mars 2013 (n°12NC01489 ), la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler le permis de construire un parc éolien au motif que ce dernier procèderait d’une enquête publique irrégulière, le rapport du Commissaire-enquêteur étant insuffisant. Analyse.

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  • [Important] Eolien : le permis de construire une éolienne et un poste de livraison peut-il faire l’objet d’une annulation partielle ? (Conseil d’Etat)

    eolienne.jpgLe Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars 2013, un arrêt qui intéressera particulièrement les développeurs de parcs éoliens. La Haute juridiction a en effet refusé de considérer comme divisible le permis de construire une éolienne et un poste de livraison. Analyse.

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  • Permis de construire : attention au rapport du commissaire enquêteur

    Fotolia_jurisprudence.jpgPar arrêt du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a annulé le permis de construire d'un parc éolien au motif que celui-ci a été délivré au terme d'une procédure viciée par l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur. La confirmation d'une jurisprudence constante mais encore mal connue des pétitionnaires (cf. Cour administrative d'appel de Douai, 13 août 2012, n°11DA01678).

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  • Eoliennes : dernier délai pour effectuer la déclaration d'antériorité

    éolienne.jpgLes exploitants de parcs éoliens qui ont obtenu leur permis de construire avant l'entrée en vigueur du classement ICPE des éoliennes disposaient d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur du décret d'entrée en nomenclature ICPE, pour déclarer l'existence de leurs parcs. Explications.

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  • Permis de construire : un député interroge le ministère sur la théorie du propriétaire apparent

    Assemblee_nationale.jpgLa théorie du propriétaire apparent est celle selon laquelle - pour simplifier - l'administration en charge d'instruire une demande de permis de construire n'est pas appelée à vérifier le titre de propriété du pétitionnaire. Un député vient de poser une question (ci-dessous) sur la pertinence de cette règle. La réponse ministérielle est attendue.

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  • Eolien : l'étude d'impact doit comporter une estimation précise des nuisances sonores

    Fotolia_jurisprudence.jpgLa Cour administrative d'appel de Nancy vient de confirmer l'illégalité d'un permis de construire de trois éoliennes au motif que celui-ci procède d'une étude d'impact insuffisante, s'agissant de l'estimation des nuisances sonores susceptibles d'être générées par les aérogénérateurs. Une illustration de la rigueur du contrôle exercé par le Juge sur le contenu de l'étude d'impact.

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  • Eolien : quelle autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de construire ?

    eolienne2.jpgL'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis finalement délivré pour le même motif que le refus initial. Sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal.

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  • Eolien : le juge administratif, le permis de construire et les préoccupations d'environnement

    éolien,éoliennes,juge administratif,permis de construireLa jurisprudence administrative relative aux éoliennes est à l'heure actuelle d'une grande densité. Plusieurs jugements de Tribunaux administratifs rendus récemment apportent des précisions utiles au régime juridique du permis de construire un parc éolien, en ce qui concerne notamment la portée des dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme. Le respect des préoccupations d'environnement, ne peut, sur le fondement de cet article, motiver un refus de permis de construire.

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  • Solaire : la loi littoral et le caractère agricole d’une zone sont opposables aux projets de centrales au sol

    éolien, solaire, littoral, montagne, tribunal administratif, montpellier, urbanisme, environnement, permis de construire, gossement, avocatPar jugement du 24 février 2011, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur le fondement notamment de la loi littoral de 1986, la révision simplifiée d’un POS destinée à permettre l’accueil de quatre centrales solaires au sol. Une décision qui rend plus que jamais nécessaire un audit d’urbanisme rigoureux de tous les projets d’énergies renouvelables.

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  • Eoliennes : la Cour administrative d'appel de Marseille annule un permis de construire pour défaut de maîtrise foncière et insuffisance de l'étude d'impact

    permis de construire,éolien,éoliennes,maîtrise foncière,avocat,gossement,énergiePar arrêt du 30 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis de construire d'un parc éolien de sept aérogénérateurs. L'intérêt de l'arrêt réside principalement dans l'analyse de la maîtrise foncière du site d'implantation des éoliennes.

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  • Urbanisme : le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur l'action des associations

    qpc, urbanisme, droit de l'urbanisme, permis de construire, intérêt à agir, association, question prioritaire de constitutionnalité, conseil d'Etat, conseil constitutionnel, avocatCe 26 mai, en audience publique, le Conseil constitutionnel examinera une question prioritaire de constitionnalité relative à la recevabilité des recours des associations en matière d'urbanisme. Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat avait en effet décidé de renvoyer au au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme.

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  • Réforme du droit de l'urbanisme : propositions le 27 mai

    conseil d'etat.jpgAlors que le projet d'ordonnance portant réforme du code de l'urbanisme est en cours d'élaboration, les ministres en charge de l'urbanisme devraient présenter, ce 27 mai, plusieurs propositions tendant à la simplification du droit de l'urbanisme. Brèves réflexions.

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  • Eolien : la délicate articulation des procédures de révision simplifiée du POS et de demande de permis de construire

    310976216.2.jpgLa Cour administrative d'appel de Marseille, par arrêt rendu le 10 novembre 2010, a utilement rappelé que la délibération par laquelle un conseil municipal approuve la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols pour la création de sous zones permettant le développement éventuel de parcs éoliens, n'équivaut pas à l'autorisation d'édifier un projet en particulier. Toutefois...

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  • Autorisation des centrales solaires au sol : le décret est paru

     

    centrale solaire.jpg

    Le décret relatif aux conditions d'autorisation des centrales solaires

    est paru au JO ce matin.

    Voici une courte analyse du texte que je viens de publier sur le site GreenUnivers.

    Les centrales au sol de plus de 250 kWc seront désormais soumises à un permis de construire. C'est l'une des nouvelles règles fixées dans le décret modifiant le régime juridique des centrales solaires, paru ce 20 novembre. Le décryptage d'Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage & Associés et Maître de conférences à Sciences Po Paris, avec Maylis Abadie, juriste en droit de l'environnement.

    "Le Décret n° 2009-1414 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité a été adopté le 19 novembre 2009 et publié au Journal officiel de la République française ce 20 novembre 2009.

    Ce nouveau décret qui vient modifier le régime juridique des centrales solaires lève certaines incertitudes juridiques concernant la procédure d’implantation de centrales solaires au sol.

    Les nouvelles règles en matière d’autorisation d’urbanisme :

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  • Site internet sur le nouveau permis de construire

    A noter : un site internet vient d'être spécialement créé pour présenter la réforme des autorisations d'urbanisme, entrée en vigueur, le 1er octobre 2007 : "nouveau permis de construire". AG

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