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  • Biogaz - méthanisation : les projets d'arrêtés ICPE "déclaration" et "enregistrement"

    biogaz,méthanisation,énergie,environnement,installations classées,icpe,avocatLe Ministère de l'écologie vient de diffuser deux projets de textes importants pour les installations de combustion de biogaz issu d'installations de méthanisation.

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  • ICPE : à quelle date peut être communiqué au public le dossier de demande d'autorisation d'exploiter ?

    cada.jpgVoici une question qui m'est fréquemment posée : à quelle date un citoyen peut il demander à l'administration la communication d'un dossier de demande d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Une question qui intéresse fortement les entreprises d'ores et déjà soumise à la police des ICPE comme celles qui le seront demain (éoliennes).

     

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  • Biogaz, méthanisation : le temps des textes et des contrats

    biogaz,biomasse,méthanisation,déchets,gisement,injection,réseau,chaleur,contrat,avocat,énergie,électricité,gaz,installations classées,icpeLe Gouvernement souhaite manifestement encourager le développement de la production d'énergie renouvelable par biogaz - méthanisation. A cette fin, il a récemment publié les projets de tarifs d'achat. De nombreux textes devraiênt être prochainement publiés. Dans le même de nombreux projets de contrats d'achat sont élaborés. C'est donc tout le cadre juridique applicable à cette production d'énergie qui est en cours de création.

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  • Eoliennes : mise en place du régime des installations classées (ICPE)

    éolien,éoliennes,installations classées,arrêté,décret,avocat,icpeLe Ministère de l'écologie procède actuellement à l'élaboration des projets de textes qui permettront concrètement de mettre en oeuvre le classement, par la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, des éoliennes au sein de la police des installations classées (ICPE). Analyse.

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  • Eoliennes : le passage à la police des installations classées (ICPE)

    2031339856.jpgA la suite d'une intense polémique et aux termes de l'article 90 de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la création d'un parc éolien est désormais soumise à l'obtention d'une autorisation ICPE. Retour sur les conditions d'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure et sur ses conséquences pour le montage des projets en cours.

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  • Installations classées : circulaire du 15 avril 2010 de mise en application du décret n°2010-368 du 13 avril 2010

    usine coucher de soleil.jpgLe Ministère de l'Ecologie vient de publier une circulaire datée du 15 avril 2010 principalement consacrée à l'évolution des modalités d'information du public.

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  • Installations classées et Natura 2000 : deux circulaires du 15 avril 2010

    megafon no mega trucks campaign.jpgLe Ministère de l'Ecologque vient de publier (BO du 10 mai) deux circulaires importantes relatives aux installations classées (ICPE) et à l'évaluation des incidences Natura 2000.

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  • Installations classées : réflexions sur la nouvelle procédure d’enregistrement (3ème régime ICPE)

    usine terra.jpgJe viens de publier, sur le site du Village de la justice, un article consacré au 3ème régime ICPE : "Installations classées : réflexions sur la nouvelle procédure d’enregistrement". Il peut être lu ici. Je vous en souhaite bonne lecture.

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  • Installations classées soumises à enregistrement : quatre arrêtés de prescriptions générales

    usine.jpgA lire au Journal officiel de ce 16 avril 2010 : plusieurs arrêtés qui continuent d'organiser le transfert de catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement vers le nouveau régime de l'enregistrement. Quatre arrêtés fixent des prescriptions générales pour les stations services, les dépôts de papier et de carton, les entrepôts couverts et les entrepôts frigorifiques.

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  • Installations classées : ouverture de nouvelles rubriques au régime de l'enregistrement

    usine terra.jpgA noter au Journal officiel de ce mercredi 14 avril 2010, la publication de deux textes relatifs à la nouvelle procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

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  • Eolien : un classement ICPE grenello incompatible

    eolienne.jpgL'Assemblée nationale va-t-elle prochainement voter une mesure illégale et grenello incompatible qui aura pour seul mérite de bloquer le développement des éoliennes en France ? Explications en questions/réponses sur une réforme qui est une mauvaise réponse à une bonne question.

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  • Projet de loi Grenelle 2 : l'éolien à la peine (FNE, Ligue ROC, LPO)

    éolienne par gros temps.jpgFrance Nature Environnement, la Ligne ROC et la Ligue pour la protection des oiseaux viennent de publier un communiqué sur les éoliennes que je me permets de reproduire ci dessous.

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  • Mission parlementaire sur l'éolien : le rapport

    ass nat.jpgLa version définitive du rapport de la Mission parlementaire sur l'éolien, présidée par M Patrick Ollier peut être téléchargée ici.

    J'aurai l'occasion d'en débattre avec M Franck Reynier, député et rapporteur de cette Mission, sur France culture, le 7 avril prochain, dans l'émission quotidienne de débat "Du grain à moudre", animée par Julie Clarini et Brice Couturier.

    Je vous en souhaite bonne lecture.

     

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  • Mission Ollier sur l'éolien : le risque juridique (GreenUnivers)

    GreenUnivers.jpgPour infiormation je viens de publier un article sur le site "GreenUnivers" consacré aux conclusions de la Mission parlementaire sur l'éolien, qui doivent être rendues publiques prochainement.

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  • Un député co-rapporteur de la mission parlementaire sur l'éolien démissionne

    ass nat arrondie.jpgM Philippe Plisson, député PS, vient de démissionner de son mandat de co-rapporteur de la Mission parlementaire d'information sur l'éolien. Il s'agit d'une information importante et je reproduis ci dessous la dépêche AFP qui en rend compte.

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  • Eoliennes : les freins se multiplient

    ligne tht.jpg

    Je publie à dessein cette photo. Nicolas Wolff, directeur général France du fabricant danois de turbines pour éoliennes Vestas, interrogé par le site Actu Environnement, rappelle avec raison que le problème esthétique des 150 000 pylones à haute tension est sans doute plus grave que celui des 2300 éoliennes installées.

    Il rappelle aussi l'opposition de la filière éolienne au classement de cette énergie renouvelable au titre de la police des installations classées. A titre personnel, je n'ai jamais cessé de militer contre cette réforme contenue dans le projet de loi "Grenelle 2" portant "Engagement national pour l'environnement" qui doit encore être voté par l'Assemblée nationale aprés l'avoir été par le Sénat le 8 octobre dernier.

    Quelques chiffres : alors que la puissance éolienne installée en France dépasse péniblement les 4000 MW, le Grenelle de l'environnement a fixé un objectif de 25 000 MW en 2020. Comment atteindre cet objectif et développer réellement les énergies renouvelables en durcissant encore un peu plus une réglementation qui impose déjà un délai de 4 ans en moyenne pour qu'une ferme éolienne commence à fonctionner ?

    En réalité, la résistance ne vient pas tant de la population. Non, la résistance vient surtout de la "haute" administration et je le constate chaque jour comme avocat : les Préfets multiplient les refus de permis de construire ou de définition d'une Zone de développement éolien. Un exemple parmi d'autres  : cet article de La Voix du Nord sur la situation du Groupe "Les Carrières du Boulonnais", confronté à un refus préfectoral de définir une ZDE, qui autoriserait un rachat de l'électricité ainsi produite. En réalité, l'éolien ne correspond pas à la culture des grands corps de fonctionnaires, dont certains sont encore attachés à un modèle de production énergétique monopolistique, centralisé et fondé sur le nucléaire.

    Demain, les éoliennes feront donc l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation, une de plus, celle qui sera préalable à l'obtention d'une autorisation délivrée au titre de la police des installations classées. Qu'est ce que cela apportera ? Rien puisque les fermes éoliennes font déjà l'objet d'une évaluation environnementale et d'une enquête publique. A l'inverse, la procédure sera plus lourde, le Conseil supérieur des installations classées devra être consulté etc.... Cela allongera le délai d'instruction du dossier et accoîtra le risque contentieux déjà élevé au moment de la délivrance du permis de construire. L'éolien terrestre risque de souffrir à un moment où l'éolien marin est loin de pouvoir compenser cette situation puisque....aucune éolienne n'est implantée au large de nos côtes !

     

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  • Solaire : faut il mettre des panneaux sur les friches industrielles et les sols pollués ?

    panneau-solaire-photovoltaique-450x450.jpg

    J'entends fréquemment dire que les panneaux des centrales solaires au sol ne doivent pas être disposés sur des terrains agricoles ou dans des espaces naturels protégés. La bonne idée serait de placer les panneaux, sur les toits des supermarchés mais aussi sur des friches industrielles ou des sols pollués. Il paraît en effet plus judicieux de produire de l'énergie solaire sur l'un des quelques 300 000 sites potentiellement pllués que compte la France.

    Toutefois, cela n'est pas sans risque juridique. L'exploitant de la centrale solaire devra en effet bien s'assurer que les obligations de dépollution,  de remise en état du site ont bien été respectées par leurs débiteurs, qu'il conviendra au préalable d'identifier. Concrètement, la sécurité juridique du projet de production d'énergie solaire n'est pas aisée à déterminer et n'est jamais entière. L'exploitant de la centrale solaire, qui n'est pas toujours l'exploitant de l'installation classées ainsi recouverte peut, par exemple, être confronté à la demande de l'administration de nouveaux travaux d'excavation de terres, de confinement etc...Ces travaux peuvent nuire à l'existence, à la configuration ou au fonctionnement de la centrale solaire.

    L'exploitant de la centrale solaire aura donc intérêt à faire précisément le point sur la situation juridique exacte du site qu'il compte investir et à rédiger des clauses contractuelles qui protègent au mieux ses intérêts.

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  • Troisième régime ICPE : présentation du projet de loi de ratification en conseil des ministres

     

    climat.jpg

    Le site portail du Gouvernement précise que le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative "à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement" a été présenté en conseil des ministres ce 21 octobre 2009.

    Cette ordonnance avait été publiée en application des dispositions de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés

    Cette ordonnance a créé, pour certaines installations classées, un régime d’enregistrement, intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration. Le Parlement est donc appelé à ratifier une réforme irrationnelle qui ne contribuera, ni à la relance industrielle, ni au progrés de la protection de l'environnement. Depuis 2005, avec un petit nombre d'autres juristes, j'ai multiplié les notes, réunions, interventions en conférences, communiqués contre ce recul du droit de l'environnement industriel : en vain à l'évidence.

    L'un des meilleurs textes écrits sur l'histoire de cette réforme a été publié sur le blog "les eaux glacées du calcul égoïste". Lecture vivement conseillée et édifiante.

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  • AFP : Risque industriel: autorisation simplifiée pour certaines installations

    ICPE Berre.jpgAFP - PARIS - Le gouvernement a créé un nouveau régime d'autorisation simplifiée pour certaines installations industrielles classées, selon une ordonnance publiée vendredi au Journal officiel, provoquant la colère des écologistes qui y voient "un symbole de la relance grise".

    La création de ce "troisième régime", simplifié, sans enquête publique ni étude d'impact, vise à accélérer les procédures pour les installations potentiellement les moins dangereuses.

    Il existe quelque 500.000 installations classées en France, dont environ 50.000 - celles présentant les risques industriels les plus importants pour l'environnement - sont soumises à une autorisation préfectorale préalable, les autres devant faire l'objet d'une simple déclaration d'activité.

    Farouchement opposées à cette réforme, les associations écologistes ont jugé qu'elle pourrait remettre en cause leur participation à la table ronde sur les risques industriels lancée il y a près d'un mois par la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Chantal Jouanno.

    "On organise une concertation mais on décide avant la concertation ! C'est totalement contraire à l'esprit du Grenelle. C'est à vous dégoûter de la concertation", a réagi Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France nature environnement (FNE, 3.000 associations).

    "Dans la mesure où cette réforme supprime un grand volume d'enquêtes publiques, cela ne va pas servir à grand chose de savoir comment les améliorer. Or c'est l'un des sujets majeurs à l'ordre du jour de la table ronde", a-t-il ajouté.

    Interrogé sur un éventuel départ de la fédération écologiste de la table ronde, qui doit se réunir mardi, il a répondu: "Très clairement, la question se pose".

    Un décret doit maintenant fixer le champ d'application de cette ordonnance, c'est-à-dire la liste des activités qui passeront dans le troisième régime simplifié.

    "C'est dans les modalités d'application qu'il faudra être cohérents et vigilants", avait expliqué à l'AFP Mme Jouanno lors du lancement de la table ronde, le 19 mai.

    (©AFP / 12 juin 2009 12h17)

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  • ICPE/Sol pollué : l'obligation de remise en état incombe au preneur/dernier exploitant et non au bailleur/propriétaire du terrain

    sol, pollué, remise en état, bailleur, preneur, icpe, gossementPar arrêt rendu ce 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en mettant à la charge du preneur en sa qualité de dernier exploitant d'une ICPE, les travaux de dépollution d'un site, à la demande du bailleur propriétaire.

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  • ICPE/sol pollué : le propriétaire ne peut exiger une remise en état de la part de son locataire dernier exploitant lorsqu'il a manifesté son intention de poursuivre l'exploitation (Cour de cassation)

    Par arrêt rendu ce 8 avril 2015, la Cour de cassation a adopté une solution particulièrement exigeante pour les propriétaires de terrains à la surface desquels sont exploités une installation classée. Le propriétaire ne peut exiger une remise en état du site de la part de son locataire dernier exploitant alors qu'il a manifesté son intention de poursuivre l'exploitation. Un arrêt qui impose certaines précautions au propriétaire.

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