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icpe - Page 4

  • ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspend le délai de caducité

    JO.jpgLe Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié ce 9 février au JO comporte plusieurs dispositions importantes pour le droit de l'environnement industriel. Elles sont notamment relatives à la suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE

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  • ICPE : projet de circulaire sur la notion de modifications substantielles en cas de changement notable d'exploitation

    troisieme-regime-icpe-presentation-projet-loi-L-1.jpegVoici un texte fort attendu, notamment par les exploitants d'installations de traitement de déchets : un projet de circulaire tend à mieux préciser le contenu de la notion de "modifications substantielles" en cas de changement notable dans l'exploitation d'une ICPE. Le projet de circulaire peut être téléchargé ici.

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  • Biogaz : publication des prescriptions générales des ICPE soumises à enregistrement

    Fotolia_bruleur gaz.jpgA noter : la publication au JO du 22 janvier 2012 de l'Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1).

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  • ICPE : le Juge des installations classées et le risque zéro

    Fotolia_23341462_M.jpgLa Cour administrative d'appel de Lyon vient de rendre , ce 13 décembre 2011 (n°10LY01704) un arrêt particulièrement intéressant du point de vue tant de l'exercice par le Juge administratif de ses compétences de pleine juridiction en contentieux des installations classées (ICPE) que de l'approche du risque.

     

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  • ICPE : commentaires des arrêts du Conseil d'Etat sur la responsabilité du propriétaire détenteur de déchets

    decharge-pneus.jpgJ'ai commenté il y a peu les arrêts rendus les 26 juillet et 23 novembre 2011, par lesquels le Conseil d'Etat a jugé que le propriétaire de terrains d'assiette d'une ICPE pouvait être tenu responsable du traitement de déchets restés en surface, en qualité de détenteur. Je vous propose de lire deux articles consacrés à cette jurisprudence, dont les auteurs ont bien voulu citer l'analyse livrée sur ce blog.

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  • [important] ICPE : le propriétaire est responsable de l'élimination des déchets et de la remise en état du site

    police,déchets,installations classées,icpe,préfet,maire,carence,conseil d'etat,wattelezLes acquéreurs de sites potentiellement pollués doivent redoubler de prudence. Le Conseil d'Etat vient de confirmer et d'étendre la portée de sa décision "Wattelez II" du 26 juillet 2011 : le propriétaire d'un terrain sur lequel a été exploité une ICPE est responsable de l'élimination des déchets en sa qualité de "détenteur" au titre de la police des déchets.

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  • ICPE : le pétitionnaire doit démontrer ses propres capacités techniques et financières

    troisieme-regime-icpe-presentation-projet-loi-L-1.jpegPlusieurs décisions de justices récentes viennent confirmer une règle ancienne : le demandeur d'une autorisation d'exploiter ICPE doit démontrer ses propres capacités techniques et financières. Une règle à laquelle les exploitants d'ICPE et de parcs éolien notamment doivent apporter la plus grande attention.

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  • ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspendra le délai de caducité

    JO.jpegLe Gouvernement vient de diffuser aux acteurs concernés, un projet de décret, accompagné d’une note de présentation, comportant plusieurs mesures relatives à la police des installations classées (ICPE). L’une d’entre elles est relative au délai de caducité. Analyse.

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  • Instruction administrative des projets éoliens : le rapport du CGEDD et les propositions du Ministère

    éolien, icpe, rapport, mission, cgedd, simplification, gossement; environnementLa mission d’inspection sur l’instruction administrative des projets éoliens du Conseil de l’environnement et du développement durable (CGEDD) vient de rendre son rapport. Au même moment, le Ministère de l'écologie a présenté les mesures de simplification administrative envisagées.

     

     

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  • ICPE : une carrière est « par nature » contraire avec la vocation d’une zone agricole

    Par arrêt rendu ce 18 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé, à la demande de trois communes de Haute Savoie, l’annulation d’un arrêté préfectoral  portant autorisation d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires, au titre de la police des ICPE (CAA Lyon, 18 octobre 2011, Société D., 09LY01538). L’arrêt apporte des précisions utiles sur la portée du classement d’un territoire en zone A du Plan local d’urbanisme (photo CAA Lyon)

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  • Incinération des déchets : le Conseil d'Etat impose une évaluation rigoureuse des effets sanitaires et environnementaux

    CE.jpgPar arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat vient de confirmer l'illégalité de l'arrêté d'autorisation d'exploiter ICPE une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur la commune de Lunel-Viel. Un arrêt qui impose un renforcement de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de ces installations.

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  • "Eolien : le nouveau cadre juridique" Matinée de l'énergie EFE le 13 octobre 2011

    éolien,éolienne,efe,matinée de l'énergie,avocat,gossement; environnement,zde,srcae,icpeLe 13 octobre prochain, en partenariat avec EFE, j'animerai une conférence destinée à faire le point sur le nouveau cadre juridique de la production d'énergie éolienne : ICPE, ZDE, SRCAE...autant de sujets que je traiterai à cette occasion. Pour tout renseignement, je vous propose de consulter le programme ci dessous.

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  • Éolien : le Syndicat des énergies renouvelables envisage un recours contre le décret ICPE (AEDD)

    éolien.jpgJe reproduis ci-aprés, avec son aimable autorisation, une dépêche importante de l'Agence AEDD -  et qui a bien voulu m'interroger - relative à l'hypothèse d'un recours de SER-FEE contre le décret qui organise le classement ICPE des éoliennes. 

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  • ICPE : consultation du public relative aux garanties financières

    ICPE.jpgLe Ministère de l'Ecologie a ouvert sur son site internet, du 6 au 16 septembre 2011, une consultation du public relative aux projets de décret et d'arrêtés qui, à la suite de la loi du 30 juillet 2003, organisent le nouveau dispositif juridique de constitution des garanties financières pour les ICPE.

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  • éoliennes : de nouvelles règles pour le financement de projets

    éoliennes,éolien,financement de projets,icpe,avocat,droit,énergie,garantiesDepuis le 13 juillet 2011, les éoliennes sont soumises aux règles de la police des installations classées (ICPE). Une révolution juridique qui modifie en profondeur le régime de création, de fonctionnement et de cessation de l’activité de production de cette énergie verte. L’une de ses conséquences tient bien entendu aux conditions de financement des projets de parcs éoliens. 

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  • Eolien : publication ce week end de nouveaux textes

    éolien.jpgLa Ministre de l'écologie vient de diffuser un communiqué de presse relatif au processus de classement ICPE des éoliennes. De nouveaux textes seront publiés au JO ce week end.

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  • Eolien : publication au JO des textes sur le classement ICPE

    éolien.jpgLes décrets assurant le classement des éoliennes au sein de la police des installations classées ont été publiés ce matin au Journal officiel.

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  • ICPE : le Conseil d'Etat met en demeure un exploitant de régulariser sa situation

    conseil d'Etat, mise en demeure, installations classées, icpe, exploitant, avocatLe Conseil d’Etat vient de rendre qui intéresse la police des installations classées à deux titres. D’une part, la Haute juridiction administrative procède à un contrôle approfondi des conditions de classement d’une ICPE au titre de la nomenclature. D’autre part, elle met directement en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative en déposant une demande d’autorisation correspondant exactement à l’activité exercée. 

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  • Eolien off shore : interview par Libération

    éolien,mer,off shore,éolienne,icpe,gossement,avocat,libérationA l'occasion du lancement de l'appel d'offres pour la création de cinq parcs éoliens off shore, Libération a bien voulu m'interroger sur ce dossier que je connais bien pour y travailler depuis longtemps. L'article peut être consulté ici sur le site de Libération

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  • Le 14 juillet : pas de fête pour les éoliennes...

    éolienne.jpgLe 12 juillet : bonne nouvelle pour les éoliennes off shore alors que le Gouvernement lance l'appel d'offres pour la réalisation de cinq parcs. Le 14 juillet : mauvaise nouvelle, les éoliennes à terre deviennent des "installations classées" ce qui en rendra plus délicat le développement. L'une ne saurait cacher l'autre. 

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  • remise en état des ICPE : une inversion de la charge de la preuve ?

    installations classées,icpe,remise en état,charge de la preuve,conseil d'etat,gossement,avocatL'actualité de l'obligation de remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement est décidement dense. Le Conseil d'Etat vient en effet de rendre un arrêt important relatif à la charge de la preuve du respect de l'obligation de remise en état d'une installation classée. 

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  • ICPE : une petite révolution pour l'obligation de remise en état ?

    installations classées,icpe,garanties financières,projet,décret,arrêté,constitution,gossement,avocatLe Gouvernement vient de soumettre à une consultation publique en ligne, plusieurs projets de textes relatifs au dispositif des garanties financières qui doivent être constituées par les installations classées pour la protection de l'environnement. Le projet de décret comporte notamment un nouvel article R.516-5-3 du code de l'environnement qui est susceptible de modifier considérablement les conditions de réalisation de l'obligation de remise en état.

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  • Eoliennes : la dernière version des textes relatifs au passage en ICPE

    éolienne.jpgVoici la dernière version des textes relatifs au nouveau régime ICPE des éoliennes, textes qui seront examinés par le Conseil supérieur de l'énergie le 29 juin 2011.

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  • Eoliennes : un vent mauvais continue de souffler (projets d'arrêtés)

    éoliennes, éolien, icpe, installations classées, arrêtés, avocatJe vous propose de lire les deux projets d'arrêtés destinés à décliner les nouvelles contraintes qui pèsent sur la production d'énergie éolienne, depuis le vote de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le classement au titre de la police des installations classées. Les mauvaises nouvelles continuent de s'accumuler alors que nous avons tant besoin de cette énergie pour préparer le monde de demain. 

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  • Eolien : le décret ICPE est annoncé pour le 13 juillet 2011

    éolien,éoliennes,installations classées,icpe,énergie,décret,environnement,avocatL'Inspection des installations classées a récemment mis en ligne sur son site internet, le projet de décret modifiant la nomenclatuire des installations classées (rubrique 2980 "éoliennes").

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