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décret - Page 5

  • Eoliennes : le projet de décret relatif au démantèlement et à la remise en état des parcs

    éoliennes.jpgVoici le projet de décret relatif au démantèlement et à la remise en état des parcs éoliens. Conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la publication de ce décret devrait intervenir avant le 31 décembre 2010.

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  • Solaire - décret de suspension : petite revue de presse

    747264468.jpgVoici quelques liens vers des tribunes ou articles dont les auteurs ont bien voulu m'interroger ou reprendre certaines analyses écrites ici. Je les en remercie.

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  • Solaire - décret de suspension : précisions sur les voies de recours

    CE.jpgDe nombreux lecteurs et lectrices de ce blog ont bien voulu me saisir de nombreuses questions relatives aux voies de recours relatives au projet de décret. Je viens ici apporter, pour la dernière fois, quelques éclaircissements.

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  • Publication au JO du Décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité solaire

    JO.jpgLe Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

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  • AFP : Avis de tempête sur la filière photovoltaïque française

    panneau solaire.jpgL'Agence France Presse a bien voulu reprendre mon analyse à la suite de la diffusion du projet de décret sur la suspension de l'obligation d'achat. Voici la dépêche AFP diffusée ce vendredi 3 décembre.

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  • Eoliennes : bientôt des installations classées ? (Greenunivers)

    éoliennes de Haute Lys.jpgLe site Greenunivers a bien voulu m'ouvrir ses colonnes cette semaine pour y parler de l'évolution en cours du régime juridique des éoliennes.

    Vos commentaires sont les bienvenus.

    * * * * * * *

    Au lendemain du vote du projet de loi Grenelle 1, le cadre juridique applicable à l’énergie éolienne va substantiellement évoluer. Un projet de décret en cours de rédaction prévoit que la police des installations classées s’appliquera prochainement aux éoliennes. L’analyse d’Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage et enseignant à Paris I et Sciences Po.

    Les éoliennes et les projets de loi Grenelle 1 & 2 . Le projet de loi  de programmation « Grenelle 1 », qui vient d’être voté à la quasi unanimité à l’Assemblée nationale en deuxième, lecture prévoit, à son article 17, que «la concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés ». L’objectif d’ « amélioration » pour ne pas dire de transformation du régime juridique actuel est donc affiché. Concrètement l’enjeu est le suivant : alors que les éoliennes font actuellement l’objet d’une police spéciale, c’est-à-dire d’un corps de règles spécifiques, le législateur s’apprête à les ranger au nombre des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE). C’est donc la police spéciale des ICPE qui, demain, définira les conditions de création et de contrôle des éoliennes.

    Ce transfert sera définitif avec le vote du projet de loi Grenelle 2 « portant engagement national pour le logement » qui a été déposé au mois de janvier 2009 au Sénat. L’article 34 de ce texte précise laconiquement : « Au 1er janvier 2010, les articles L. 553-2 à L. 553-4 du code de l’environnement sont supprimés. ». Comprendre : tous les articles de la police spéciale des éoliennes sont supprimés. A compter de l’an prochain, toute nouvelle autorisation d’installation d’une éolienne sera donc soumise au respect des dispositions du Livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées. A noter : l’exposé des motifs de l’article 34 précise que les éoliennes « qui sont déjà en service au moment de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État classant les éoliennes jouissent du bénéfice de l’antériorité ». En clair, ce sont les projets à venir qui sont impactés.

    Le projet de décret Eoliennes/ICPE. Au mois de juillet 2008, le ministère de l’Ecologie a procédé à une première consultation relative à un « projet décret portant « modification de la nomenclature des installations classées ». Le but de ce texte : intégrer les éoliennes au nombre des installations classées (ICPE). En théorie, ce décret ne devrait pas être publié avant l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2, soit pas avant la fin de l’année 2009 dans une hypothèse optimiste. Reste que l’instruction du décret suit son cours comme l’a récemment révélé l’hebdomadaire “L’Usine Nouvelle”.

    .....

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  • Encore beaucoup d’incertitudes juridiques sur le solaire

    greenunivers.jpgL'excellent site d'information sur l'économie verte "Greenunivers" a bien voulu publier une chronique dont je suis l'auteur sur le droit du solaire.

    Le texte intégral peut être lu ici

    Encore beaucoup d’incertitudes juridiques sur le solaire

    La France veut développer le solaire mais s’en donne-t-elle les moyens sur le plan juridique ? Alors qu’un décret est en préparation pour encadrer le développement des centrales solaires au sol, des incertitudes demeurent selon Arnaud Gossement, avocat associé en droit de l’environnement au Cabinet Huglo-Lepage et enseignant à Paris I et Sciences Po.

    « Le solaire a le vent en poupe depuis 2000 et plus encore depuis le Grenelle de l’environnement. Le projet de décret relatif aux conditions de création des centrales solaires au sol est aujourd’hui en cours de rédaction et suscite déjà de nombreux commentaires. L’occasion de revenir sur les principales étapes de l’émergence de cette énergie renouvelable à laquelle le Gouvernement a clairement donné une priorité. L’occasion surtout de constater que la sécurité juridique des investissements qui seront réalisés dans ce secteur n’est pas encore parfaite faute d’avoir tiré toutes les leçons des difficultés qui ont affecté, notamment, le développement de l’éolien. En clair, fixer des objectifs ambitieux ne servira pas si la qualité du droit des énergies renouvelables ne progresse pas.

    La suite sur Greenunivers

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  • centrales solaires : un décret trés attendu !

    Je remarque un phénomène intéressant en droit de l'environnement. Régulièrement, un texte en préparation suscite l'intérêt, le débat voire la polémique. C'était le cas hier pour le projet de loi sur les OGM, c'est le cas aujourd'hui pour le projet de décret sur les centrales solaires au sol. Les motifs de cet intérêt ne sont bien entendu pas identiques mais cela révèle "qu'il se passe quelque chose". Tant mieux !

    Si l'on prend le verre à moitié plein, il faut espérer que l'intérêt suscité par ce projet que j'ai déjà reçu par 4 canaux différents, annonce un véritable engouement pour le solaire. Il faut espérer que cet engouement ne procèdera pas des mêmes erreurs qui ont affecté par le passé le développement des énergies renouvelables. Il est impératif de penser ce développement en articulation, non seulement avec le code de l'environnement mais aussi avec la politique d'aménagement du territoire.

    Il y a encore quelques mois il fallait 70 pages de consultation juridique pour exposer à un industriel ou à une collectivité publique les subtilités de la procédure de création d'une centrale solaire. Ce volume devrait diminuer fort heureusement. Je croise les doigts pour que la France s'engage enfin et vraiment dans le développement des énergies renouvelables.

    Bon vent au solaire !

     

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  • Centrales solaires: un décret en préparation (Journal de l'environnement)

    Energie%20solaire.jpgJe reproduis ci dessous un article paru dans l'excellent Journal de l'environnement dont je ne cesse de conseiller ici la lecture quotidienne et qui a la gentillesse de me demander de temps en temps mon avis. Ci dessous un article sur le projet de décret en préparation pour simplifier la procédure d'autorisation des centrales solaires au sol.

    Le lien vers l'article sur le site du JDLE (inscription gratuite) est ici.

    Je vous souhaite une bonne lecture

    Centrales solaires: un décret en préparation (Journal de l'environnement)

    20/05/2009 11:55

    Le gouvernement finalise un projet de décret pour lever l’incertitude juridique autour des installations photovoltaïques au sol. Un préalable à leur développement massif, prévu par le plan Borloo sur les énergies renouvelables. Mais qui ne règle pas la question de l’articulation entre développement des ENR et aménagement du territoire.

    Analyse par Victor Roux-Goeken

    Actuellement, le projet de décret comporte 8 articles.

    Il prévoit que les centrales solaires d’une puissance inférieure à 250 kilowatts crête (kWc) soient réputées déclarées. Ceci afin de faire face au nombre croissant de demandes de déclaration sur le site Ampère, qui va rapidement devenir obsolète, selon le rapport au Conseil supérieur de l’énergie. «Les opérateurs se recommandent d’y accéder entre 2 heures et 4 h du matin pour leurs demandes. Conçu pour 5.000 demandes par an, il doit faire face à 40.000», indique Mélodie de l’Epine, chargée de mission photovoltaïque à l’Hespul.

    Il s’agit aussi de résoudre le problème de transfert de déclaration en cas de vente du logement ou de décès du propriétaire.

    Les centrales solaires construites dans des secteurs sauvegardés d’une puissance inférieure à 3 kWc seront soumises à déclaration, et à permis de construire à partir de cette puissance.

    Les délais d’instruction des dossiers par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devront être compris entre 2 et 6 mois.

    L’appel d’offres sur les centrales solaires lancé par le Meeddat le 16 avril n’a pas été bien reçu par les «petits producteurs» de photovoltaïque.

    «Les échecs successifs des récents appels d’offres dans les filières éoliennes sur terre puis en mer et biomasse ont montré l’inefficacité de telles procédures pour les technologies renouvelables», estime le Comité de liaison des énergies renouvelables (Cler) dans un communiqué. Et la taille des parcs exclut «les petites entreprises et [empêche] toute forme d’adaptation des projets aux territoires».

    Pour l’Apesi, la création de centrales de puissance importante ne permet pas leur meilleure répartition. L’implantation de centrales d’un seul tenant de 5 MW Outre-mer paraît plus qu’improbable à Christian Cachat, président de l’Apesi. L’association envisage de demander à la Commission de régulation de l’énergie de pouvoir répondre à l’appel d’offres sur des puissances intermédiaires.Le flou juridique qui règne autour des installations photovoltaïques au sol, ou «centrales solaires», est en passe d’être levé. Un projet de décret (1) en voie de finalisation prévoit notamment (cf. encadré) que les centrales d’une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) soient soumises à permis de construire, étude d’impact et enquête publique. Cette puissance correspond à une surface au sol d’environ 5.000 mètres carrés, selon le rapport accompagnant le projet de décret, adressé en avril au Conseil supérieur de l’énergie.

    Les seuls panneaux solaires ne créent pas de surface hors œuvre brute, et ne sont donc soumis ni à permis de construire, ni à déclaration, rappelle le rapport. Au contraire de leurs locaux techniques, lignes électriques et clôture. Le Meeddat ne sait pas si les deux principales centrales solaires installées en France métropolitaine (Narbonne et Chambéry) ont un permis de construire. Beaucoup de celles situées Outre-mer n’y sont pas plus soumises. Le projet de décret permettra donc d’apporter des garanties aux investisseurs et de lever l’incertitude juridique. Et tombe à point nommé pour remplir l’un des principaux objectifs du plan Borloo sur les énergies renouvelables: faire en sorte que chaque région soit dotée au moins d’une telle centrale à l’orée 2011, pour une capacité totale de 300 mégawatts (MW).

    Pour autant, le projet de décret n’est pas de nature à lever les craintes concernant l’apparition d’une «trame grise» (2), renvoyant à l’image de l’installation désordonnée et anarchique de panneaux sur tout le territoire, au détriment d’autres usages des sols –alimentation, loisirs, urbanisme…

    «Le projet de décret renforce le volet environnemental du droit de l’urbanisme, mais le réduit à une approche au cas par cas», regrette Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement. Selon lui, un schéma de développement du photovoltaïque, comparable aux zones de développement de l’éolien (ZDE), aurait dû être prévu. «Le public se rendrait plus volontiers aux enquêtes publiques prévues par le projet de décret s’il était associé à un projet global plutôt qu’à une enquête en particulier.»

    Pour Christian Cachat, président de l’Association des producteurs d'électricité solaire indépendants (Apesi), créée en 2009 et qui compte mettre l’accent sur l’emploi généré par le secteur, «le projet de décret va dans le sens de ce qui se fait déjà, et permet une professionnalisation de la filière».

    Marc Jedliczka, directeur général d’Hespul, association spécialisée dans le développement des ENR et de l’efficacité énergétique, réfute l’impact environnemental des centrales et leur concurrence avec d’autres usages des sols. «Ce n’est pas la centrale, mais la manière de construire, qui pose problème. Nous plaidons pour que ces centrales soient des projets collectifs, portés par ‘les gens du coin’ et les collectivités, inclus dans un Plan énergie-climat territorial (PECT). Cela ne marchera pas si elles sont réalisées par des opérateurs historiques à coup de bulldozer. Le Meeddat, en lançant des appels d’offres pour des projets de centrales d’une puissance de 10 MW, fait exactement ce qu’il ne faut pas faire!»

    Dans l’entourage du ministre chargé de l’énergie, on rappelle que le but est avant tout de «faire du volume». Le projet de décret devrait, pour les particuliers, faire passer le nombre de procédures pour l’installation de panneaux de 7 à 2. Quant à l’absence de plan de développement du photovoltaïque, la question sera réglée au cas par cas puisque le «maire accordera les permis de construire en fonction des documents d’urbanisme». Un argument qui n’écarte pas les craintes des acteurs du secteur, qui redoutent la naissance d’une opposition aux centrales solaires, similaire à celle que connaît l’éolien, nourrie par l’impression d’une course à la taxe professionnelle.

    (1) Projet de décret relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
    (2) Dans le JDLE «Centrales photovoltaïques au sol: la crainte de la trame grise»

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  • Centrales solaires - Photovoltaïque - Plan Borloo - décret... la folie du soleil a commencé !

    centrale solaire en californie.jpgLa folie du solaire pourrait bien avoir commencé.

    Je suis inondé d'offres de formations, de conférences, de colloques en tous genres sur l'essor de l'energie solaire comme source d'énergie renouvelable. 

    Toutes les revues juridiques ou spécialisées s'apprêtent à publier des articles, les financements s'organisent, la chasse aux terrains bat son plein, bref, le solaire est à la mode.

    Ainsi que le précise Sonia Pinget dans le Journal de l'environnement, 8800 installations photovoltaïques sont raccordées au réseau électrique, ce qui représente 70 millions de kilowattheures (KWH) d'électricité, "soit la consommation de 31.200 habitants".

    Or, lors de la présentation, en novembre 2008, du plan national de développement des énergies renouvelables en France, Jean-Louis Borloo a clairement indiqué que la priorité était au développement du solaire avec, comme mesure emblématique, la construction d'au moins une centrales solaire dans chaque région française d'ici 2011, pour une puissance cumulée d'au moins 300 MW.

    Certes, le solaire a, en France, beaucoup de retard. En Allemagne, 4% des foyers ont recours à cette énergie qui représente une puissance cumulée de 5000 MW. Toutefois, la prise de conscience semble être faite, les entreprises se créent et l'intérêt du politique et du citoyen est là.

    Las but not least, le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un décret qui tend, d'une côté à renforcer le contrôle de l'impact environnemental du projet lors de l'instruction du permis de construire, de l'autre à simplifier la procédure d'autorisation instituée par la loi du 10 février 2000. Nul doute que ce décret suscitera des débats intenses.

    Pour ma part, si je me suis opposé à la simplification des procédures d'autorisation ICPE telle qu'elle a été menée par la loi de relance du 17 janvier 2009, il faut admettre que la procédure actuelle applicable au solaire est une véritable usine à gaz susceptible de décourager les meilleures volontés...

    Il reste à prier que les erreurs qui ont pu compromettre le développement de l'éolien (qui reste indispensabvle pour atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020) en France ne soient pas reproduites pour le solaire. Encourager la concertation et l'information du public sont indispensables. Répondre aux préoccupations des écologistes, étudier en amont l'impact environnemental des projets le sont tout autant. Bref, le succès du solaire ne sera pas fonction que des seuls financements canalisés vers ce secteur.

    Enfin, il faut aussi et sans doute réfléchir à notre conception centralisée essentiellement fondée sur la mise en réseau de notre production énergétique au profit de territorialisation.

    En toute hypothèse, ne boudons pas notre plaisir de voir enfin émerger ce secteur des énergies renouvelables qui contribuera à l'essor d'une économie verte.

    Extrait du communiqué de presse du MEEDDAT accompagnant la publication du Plan

     " Concernant le solaire : l’ambition de la France est de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans la révolution technologique qui s’annonce dans le solaire. Afin de dynamiser très fortement le marché français, d’accélérer la recherche et de bâtir une véritable industrie solaire en France, Jean-Louis BORLOO a annoncé les mesures suivantes :

     - lancement (fin 2008) d’un appel d’offres pour la construction d’ici 2011 d’au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW

    - mise en place d’un dispositif de soutien tarifaire simplifié et offrant une visibilité de long terme. Création d’un tarif de 45 c€/kWh destiné à faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels (supermarchés, bâtiments industriels, agricoles de grande taille...)

    - réduction drastique pour les particuliers, des démarches administratives, et suppression de toutes les démarches fiscales lorsque les surfaces des panneaux n’excèdent pas 30 m2

    - élargissement à l’ensemble des collectivités territoriales des bénéfices des tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ainsi, les bâtiments publics tels que lycées, collèges, écoles, … pourront être équipés de panneaux photovoltaïques

    - réforme du code de l’urbanisme : le permis de construire ne pourra plus s’opposer à l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments, sauf dans des périmètres nécessitant réellement une protection (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, …)

    - Etat exemplaire : le plan de rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat comprendra l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures. Le ministère de la Défense mène un premier projet ambitieux sur la base d’Istres.  "

     le Dossier de presse du MEEDDAT sur le plan ENR c'est ici.

     

     

     

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