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électricité - Page 2

  • Energies renouvelables : décret sur l'indemnisation des petits producteurs en cas de retard d'ERDF

    JO.jpgC'est un décret assez surprenant qui a été publié au JO du 12 janvier 2012 : celui-ci fixe le montant de l'indemnisation due au producteur pour des installations d'une puissance inférieure ou égale à 3kVA et ce, en cas de retard du gestionnaire de réseau de distribution, soit pour l'envoi de la convention de raccordement (30 euros), soit pour la réalisation des travaux de raccordement (50 euros).

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  • Coût de l'énergie : "l’augmentation inéluctable de la CSPE"

    ass nat.jpgLe gouvernement vient de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui entérine et lisse l'augmentation de la CSPE.

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  • Solaire : le Juge des référés ne peut enjoindre EDF de communiquer la confirmation d'un tarif d'achat

    électricité, solaire, photovoltaïque, tarifs d'achat, contrat, référé, tribunal administratif, conseil d'Etat, avocatPar décision du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat vient de juger que la société EDF ne peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer à un producteur le tarif d'achat applicable à son projet d'installation solaire photovoltaïque. Analyse.

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  • Electricité : le Conseil d'Etat suspend en référé un refus de raccordement opposé par un Maire

    conseil d'etat.jpgPar décision du 24 février 2011, le Conseil d'Etat a accueilli une demande tendant à la suspension en référé de l'exécution d'un refus de raccordement au réseau électrique opposé par un Maire.

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  • Biogaz, méthanisation : le temps des textes et des contrats

    biogaz,biomasse,méthanisation,déchets,gisement,injection,réseau,chaleur,contrat,avocat,énergie,électricité,gaz,installations classées,icpeLe Gouvernement souhaite manifestement encourager le développement de la production d'énergie renouvelable par biogaz - méthanisation. A cette fin, il a récemment publié les projets de tarifs d'achat. De nombreux textes devraiênt être prochainement publiés. Dans le même de nombreux projets de contrats d'achat sont élaborés. C'est donc tout le cadre juridique applicable à cette production d'énergie qui est en cours de création.

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  • AFP : Direct Energie contraint ErDF à supporter le coût des impayés

    grid.jpgAFP - PARIS - Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ErDF va devoir supporter une partie du coût des impayés de facture d'électricité, à la suite d'une décision du Comité de règlements des différends et des sanctions (Cordis), qui avait été saisi par Direct Energie.

    Chaque consommateur d'électricité paye le coût d'utilisation du réseau électrique, qui représente environ 47% de la facture d'un particulier, le reste étant constitué par le coût de production de l'électricité.

    Les fournisseurs d'électricité (EDF, GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) récoltent ces sommes auprès de leurs clients puis les reversent à ErDF ou RTE qui gérent ces réseaux.

    C'est ce qu'on appelle le "contrat unique" prévu par le législateur au moment de la libéralisation des marchés de l'électricité pour simplifier le dispositif de souscription des contrats. Cela dispense en effet les clients de conclure deux contrats séparés: l'un pour l'accès au réseau, l'autre pour la fourniture d'électricité.

    Dans ce cadre, ErDF a conclu un contrat avec Direct Energie qui prévoit que ce dernier "recouvre les sommes dues auprès du client, et assume le risque financier de non-paiement de celui-ci pour l'intégralité de la facture".

    Direct Energie devait donc continuer à verser à ErDF (filiale d'EDF) les coûts d'utilisation du réseau, même pour les clients qui ne règlent plus leurs factures.

    Le fournisseur alternatif a contesté cette lecture de la loi et cessé le paiement de toute somme due à ERDF le 3 décembre 2009 "faute de pouvoir faire face à la charge financière que représentent les impayés de ses clients au titre de la part acheminement", selon la décision du Cordis, qui dépend de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

    Dans une décision du 22 octobre, publiée lundi, le Cordis a donné raison à Direct Energie et demandé à ErDF de modifier ses contrats en conséquence.

    "Pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final", estime ainsi le Cordis.

    (©AFP / 22 novembre 2010 16h17)

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  • Electricité : publication de l'arrête relatif aux nouveaux tarifs réglementés demain au JO

    Jean-Louis Borloo vient d'annoncer par communique (ci-dessous) la publication au JO, demain matin de l'arrete relatif aux nouveaux tarifs reglementes (bleu, jaune, vert) d'electricite. De maniere assez suprenante, cette decision ne fait pas beaucoup debat alors qu'elle presente une grande importance d'un point de vue ecologique, social et economique.

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  • Energie : proposition de loi sur le retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz

    Ass nat.jpgA noter à l'agenda parlementaire : la discussion de la proposition de la loi de M Ladislav Poniatowski relative au retour des petits consommateurs au tarif réglementé de l'électricité et du gaz.

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  • Electricité: les tarifs pourraient (ne pas) augmenter lors des pics de consommation

    lignes THT.jpgLe Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer vient de publier un communiqué de presse, en termes assez vifs et urgents.

    Le voici :

    "Alors que l’avant-projet de loi relatif la nouvelle organisation du marché de l’électricité vient d’être ouvert à la consultation avec les parties prenantes, parmi lesquelles les associations de consommateurs, le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer tient à apporter la précision suivante relative à l’article 2 et suite à l’ambigüité d’une dépêche de presse :
     
    Il n’est pas question d’une quelconque augmentation des tarifs de l’électricité lors de pics de consommation (saison hivernale ou pas), l’article 2 propose de pérenniser, dans le cadre de cette réforme, ce que les Français connaissent déjà, les tarifs heures creuses / heures pleines.
     
    De la sorte, les Français seront assurés de pouvoir bénéficier, dans la durée et s'ils le souhaitent, de tarifs incitatifs pour limiter leur consommation".

    Manifestement, le but de ce communiqué est de désamorcer une éventuelle flambée d'articles et de réactions indignées sur le fondement d'une imprécision.  S'agissant de la dépêche mentionnée dans ce communiqué, elle précisait notamment :

    "Le gouvernement souhaite que les tarifs réglementés de l'électricité soient plus élevés lorsque la consommation est forte afin d'inciter les foyers à réduire leur demande durant ces périodes, selon un avant-projet de loi dont l'AFP a obtenu une copie".

    L'information avait en effet de quoi déclencher les passions ! La précision ministérielle était donc bienvenue.

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  • Solaire - photovoltaïque : la publication de l'arrêté sur les tarifs de rachat serait imminente (précision)

    A la suite de mon billet de ce matin relatif aux retards successifs de publication au JO de l'arrêté relatifs aux nouveaux tarifs d'achat de l'électricité d'origine solaire, j'ai été informé de ce que cette publication serait imminente, c'est à dire pour cette semaine, voire demain.

    L'information commence à être reprise dans la presse.

     

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