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  • PPI électricité et chaleur : les arrêtés viennent de paraître au Journal officiel

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    Deux textes importants en matière d'énergie ce dimanche matin au Journal officiel. Pour l'anecdote, ils ont tous les deux été signés par Jean-Louis Borloo à ... Copenhague.

    Il s'agit de ces deux arrêtés (cliquer sur le lien) :

    Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

    Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur

    Pour lire le communiqué de presse du Ministère du Développement durable, c'est ici.

    La bonne nouvelle tient à que l'industrie du charbon est freinée. Aucune centrale à charbone ne peut être autorisée sans système de captage et de stockage de carbone. Or, aucun système de ce type ne sera disponible avant bien des années. Sans compter que le principe même de l'enfouissement du carbone est bien moins préférable que celui de la réduction à la source.

    S'agissant des rnouvelables, les objectifs sont ambitieux si l'on considère le point de départ. Mais il n'y a toujours aucune éolienne en mer et l'arrêté relatif aux tarifs de rachat de l'énergie solaire est toujours dans un tiroir..

    L'industrie légère en carbone est donc en retard en France, ce qui est absolument dramatique, autant d'un point de vue social qu'écologique. Pendant ce temps, le MEDEF se bat pour que l'industrie lourde en énergies fossiles soit exonérée de taxe carbone... 

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  • Captage et stockage de carbone : inauguration du site Total à Lacq, lundi 11 janvier

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    Valérie Letard, Secrétaire d'Etat prés du Ministre de l'Ecologie, inaugurera, ce lundi 11 janvier 2010, le site de la Société Total sur lequel sera réalisé une opération de captage, transport et stockage souterrain de CO².

    Trés concrètement, 120 000 tonnes de CO2 seront enfouies sous nos pieds, à Lacq et Jurançon (Pyrénées Atlantique) pendant deux ans, à environ 4500 mètres de profondeur. C'est l'Etat, c'est à dire nous, qui aura par la suite la responsabilité de la surveillance de ce site.

    Qu'allons nous léguer à nos enfants ? Des poubelles sous nos pieds de gaz pourri et de déchets nucléaires ?

    Les associations  (FNE, RAC-F, Amis de la Terre, CLER, SEPANSO, CJE etc..) opposées à ce projet ont rédigé une lettre ouverte à Jean-Louis Borloo. Merci de la faire circuler.

    Pour signer la pétition, c'est ici : http://bit.ly/7YxTOl

    Il faut rappeler qu'un recours a été déposé devant le Tribunal administratif contre l'autorisation délivrée par l'Etat à Total pour procéder à cette gigantesque opération de greenwashing industriel. L'avocat des associations requérantes est votre serviteur. Mais rappelez vous, pour le Président de Total : le carbone c'est la vie !

    Pour aller plus loin (cliquer sur le lien) :

    Le blog de l'association Coteaux du Jurançon Environnement

    La tribune de Marie Laure Lambert et de votre serviteur sur RUE 89 : "Halte aux shadocks climatiques !"

    L'excellent rapport "False Hope" de Greenpeace

    Métro : "Enfouir le CO2, mirage ou miracle ?"

    FNE : la fausse bonne idée du stockage souterrain de CO2

    FNE : capture et stockage de carbone : oui au naturel, non à l'artificiel !

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  • Taxe carbone : industrie lourde contre industrie légère

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    Le MEDEF et l'UIC (Union des industries chimiques) se battent ces jours ci, dans les médias et dans les ministères, pour que la taxe carbone coule à pic. L'argument est trés simple : imposer une taxe carbone "tuerait" l'industrie, menacerait sa compétitivité, encouragerait les délocalisations, etc..etc...vous connaissez déjà la suite.

    Haro sur la taxe carbone. La stratégie du MEDEF s'explique aisément : le Conseil constitutionnel a reproché au Gouvernement d'avoir exempté le secteur industriel de taxe carbone alors même que celui-ci ne sera soumis à des quotas payants qu'à compter de 1er janvier 2013 et encore : toutes les industries ne seront pas concernées. Le Gouvernement est donc tenu d'élargir l'assiette de la taxe. Réaction du MEDEF : coulons la taxe. Pour cela, commençons par demander à ce que le débat soit renvoyé aux calendes grecques, voire à jamais si possible. Puis, inondons les médias de chiffres - non contradictoires - sur les conséquences supposées catastrophiques de la taxe carbone. C'est une stratégie gagnante : la taxe professionnelle a disparue, évitons que la taxe carbone n'apparaisse. Reste plus qu'à supprimer les charges sociales et on pourra tout défiscaliser.

    Mais de quelle industrie parle-t-on ? Deux poids, deux mesures. De l'industrie lourde bien entendu et certainement pas de l'industrie des énergies renouvelables. La première fait beaucoup de bruit, bénéficie du soutien du Ministère de l'économie. La seconde est sous développée en France, fait l'objet d'un cadre juridique instable et n'est jamais défendue dans les déclarations publiques du MEDEF.  Peu importe que l'on plombe l'éolien en compliquant les procédures d'autorisation, peu importe que l'on fragilise les investissements du solaire en reportant sans cesse la publication de l'arrêté sur les tarifs de rachat, peu importe que l'industrie légère en carbone soit sous développée, seule compte l'industrie lourde manifestement.

    En réalité, la réaction de ce secteur industriel est révoltante. Je passe sur le chantage à l'emploi. La taxe carbone, dotée d'un trés taux trés faible ne pèsera éventuellement que sur les industries fortement polluantes ou qui n'ont pas investi dans la sécurité et l'environnement. Or, chacun le sait désormais : il faut internaliser les externalités négatives. Ne soyons pas dupes : le coût de la pollution restera supporté par la collectivité y compris par les citoyens qui auront choisi de modifier leur consommation pour réduire leur empreinte environnementale : est-ce justice ?

    Opposons écologie et économie. Le plus grave dans cette affaire ne tient pas à ce que le MEDEF défende les intérêts d'une partie seulement des entreprises. Le plus grave est que ce lobbybing présente clairement la fiscalité carbone comme l'ennemie de l'économie et la taxe carbone comme une punition. Le MEDEF oublie manifestement ses déclarations du Grenelle. En 2007, tout le monde était d'accord pour ne plus opposer écologie et économie. En 2009, changement de discours.

    Pourtant, la fiscalité carbone est un impératif pour anticiper une économie bas carbone où la France pourrait être leader.

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  • Principe de précaution : tout et n'importe quoi

    panneau_danger.jpgOn entend tout et n'importe quoi à propos du principe de précaution. Déjà lorsque je préparais ma thèse de doctorat sur ce principe, j'étais étonné par son emploi à tort et à travers par certains responsables politiques et économiques notamment. Malheureusement, cela continue...

    Le plus grave est que la référence eronnée au principe de précaution finit par donner du grain à moudre à ses opposants qui en font un véritable épouvantail. Ainsi, le principe de précaution serait devenu un frein à la croissance, un obstacle au progrès et ainsi de suite.

    En réalité, il serait bon de préciser le sens et la portée de ce principe introduit en droit français en 1995. E n simplifiant un peu, il faut rappeler quelques vérités :

    • le principe de précaution ne s'appique que dans un univers d'invertitude scientifique, où seules des connaissances fragmentaires, évolutives et non consensuelles sont disponibles pour caractériser un risque,
    • le principe de précaution se distingue radicalement du principe de précaution qui s'applique lorsqu'une littérature suffisante permet de caractériser l'existence, la nature et la fréquence d'un risque.
    • le principe de précaution est un appel à la science : il postule un renforcement de l'effort de recherche dans un contexte d'incertitude. Plus le doute est grand plus il est impératif d'améliorer l'état des connaissances scientifiques
    • le principe de précaution est le contraire de l'immobilisme : il suppose en réalité que le politique n'attende pas que l'expert lui dise quoi décider pour agir.

    Bref, les déclarations de Claude Allègre, Jacques Attali ou, plus récemment, de Bernard Accoyer qui font du principe de précaution un véritable chiffon rouge, n'ont tout simplement pas de sens. En réalité, la critique du principe de précaution cache mal une certaine hostilité à l'importance que la problématique environnementale a pris dans le débat public et dans les médias. Certains lobbys et partisans d'une croissance à tout va supportent les images, articles et reportages sur l'état de la planête. Le regretter publiquement est compliqué. Critiquer le principe de précaution est plus simple.

    Prenons l'exemple du vaccin contre la grippe A. C'est bien le principe de prévention et non celui de précaution qui a pu motiver la décsion des autorités publiques de lancer une campagne de vaccination aujourd'hui controversée, en raison notamment de son ampleur. Il est donc totalement inutile d'incriminer "l'excès de précaution" pour rtiiquer la politique du Ministère de la santé.

    Dés l'instant où le virus H1N1 a été bien identifié, qu'un vaccin a été élaboré, c'est bien le principe de prévention qui est en jeu. Le fait que la campagne de vaccination ait été éventuellement mal proportionnée n'a rien à voir avec le principe de précaution.

    En réalité, il est tout à fait exact que les responsables politiques ont, depuis le drame du sang contaminé, tendance à faire preuve d'une grande prudence sur certains dossiers, a fortiori lorsque ces dossiers sont médiatiques. Mais prudence et précaution sont deux concepts distincts du point de vue juridique.

    Par ailleurs, sans voumoir prendre la défense du Ministère de la santé et sans êetre dupe du lobbybing de certains laboratoires pharmaceutiques, je trouve toujours surprenantes les déclarations de responsables politiques, trés critiques sur les décisions prises par le Gouvernement alors qu'ils étaient silencieux il y a quelques mois....

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  • Conseil d'Etat: le département a son mot à dire sur les essais d'OGM (AFP)

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    Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant dans le dossier des OGM.

    Pour le consulter, c'est ici.

    La dépêche AFP : ci dessous.

    AFP PARIS (5 janvier) - Le département a son mot à dire sur les OGM, même s'il ne peut pas les interdire, a estimé le Conseil d'Etat dans une décision, saluée par les anti-OGM, donnant raison au département du Gers qui s'était déclaré opposé aux essais en plein champ, a-t-on appris mardi.

    La plus haute juridiction administrative française a considéré dans une décision du 30 décembre, reçue par l'AFP, que la question des cultures d'OGM en plein champ était une question "d'intérêt départemental".

    Il a rejoint ainsi le Conseil général du Gers qui avait adopté le 11 juin 2004 une délibération exprimant son opposition aux essais et cultures en plein champ d'organismes génétiquement modifiés sur le territoire départemental.

    Le tribunal administratif de Pau, saisi par le Préfet du Gers, avait annulé cette délibération, estimant qu'elle sortait des attributions du Conseil général du Gers, un jugement que la Cour d'appel de Bordeaux avait ensuite confirmé.

    Le Conseil d'Etat a estimé au contraire que cette délibération du département du Gers où "l'activité agricole est significative" porte bien sur "un objet d'intérêt départemental".

    Il s'agit d'une décision "très importante, c'est la première fois que le Conseil d'Etat dit que les départements ont le droit de se prononcer sur les OGM", a souligné à l'AFP Arnaud Gossement, porte-parole de la fédération France nature environnement (FNE).

    "Le Conseil d'Etat autorise ainsi le département à émettre un voeu mais il ne l'autorise pas à prendre des mesures d'interdiction des cultures d'OGM", précise-t-il. Cependant, "les producteurs d'OGM n'aiment pas trop se trouver dans une zone où les politiques leur sont hostiles".

    Selon M. Gossement, FNE envisage d'appeler tous les départements à se positionner clairement sur les cultures d'OGM en plein champ. Il rappelle que selon une autre décision du Conseil d'Etat, du 11 décembre, la localisation des essais d'OGM doit désormais être rendue publique.

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  • Taxe carbone : Christine Lagarde esquisse un nouveau projet pas si nouveau

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    La nouvelle taxe carbone ne devrait pas beaucoup différer de l'ancienne taxe carbone, avant et aprés la décision du Conseil constitutionnel.

    Dans un entretien accordé au journal Les Echos ce matin, Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, esquisse à grands traits le nouveau dispositif de Taxe carbone. En résumé : la seule chose qui change est une taxation à taux réduit pour deux ans et avec compensation de certaines industries....

    Dans une chronique publiée par Terra Eco, j'avais pris le "pari" que la décision du Conseil constitutionnel ne devrait pas contraindre à remettre tout le dosser de la taxe carbone à plat. Cette analyse s'avère - malheureusement - juste.

    En effet, la décision du Conseil constitutionnel n'a nullement invalidé le taux, le volet applicable aux ménages et le mécanisme de redistribution défini. En réalité, seule l'importance des exemptions accordées au secteur industriel était critiqué.

    Christine Lagarde le rappelle d'ailleurs trés simplement : "Je souligne tout de même une chose : le principe même de la taxe, son niveau et la redistribution pour les ménages ne sont pas remis en cause. Nous n'avons donc pas l'intention de modifier le volet ménages de la contribution carbone. Même chose pour les professionnels les plus exposés, tels que les routiers, les agriculteurs ou les pêcheurs : les tarifs réduits qui étaient prévus ne sont pas contestés et peuvent donc être conservés".

    Reste donc ces deux questions et ces deux réponses :

    Il reste le sujet central, à savoir les 1.018 installations industrielles émettant le plus de CO2 qui étaient totalement exonérées…
    Nous estimions que ces entreprises soumises au système des quotas de CO2 subissaient déjà des contraintes et des charges financières. Elles doivent réduire progressivement leurs émissions de CO2 de 21 % d'ici à 2020 et bénéficient donc de quotas en nombre décroissant. Elles doivent acquérir des quotas supplémentaires sur le marché. Tout n'est donc pas gratuit et, à compter de 2013, les allocations de quotas deviendront progressivement payantes. Cela étant, le Conseil argue de leur gratuité à court terme et nous devons donc modifier notre copie sur ce point.

    Toutes ces entreprises seront-elles concernées par la nouvelle contribution carbone ?
    Nous travaillons sur la possibilité d'appliquer des taux réduits et de mettre en place par ailleurs d'autres mécanismes incitatifs ou des plafonnements, par exemple sur la base de la valeur ajoutée. J'ai le souci de la compétitivité de ces entreprises et il n'est pas question de taxer à tout-va des secteurs à l'équilibre économique fragile. Je plaide pour un mécanisme d'imposition différencié en fonction de leur exposition à la concurrence internationale et en fonction de l'intensité énergétique de leur production.

    Concrètement, Christine Lagarde annonce :

    • d'une part, que les entreprises soumises au système des quotas, pourraient être assujetties à la taxe carbone pour les années 2010 à 2012
    • d'autre part, que ces entreprises bénéficieront d'une taxe carbone à taux réduit, pendant ces deux années.

    Conclusion : rien ne change pour le secteur industriel, décision du Conseil constitutionnel ou pas. Il est tout simplement dommage que le Gouvernement concentre ses efforts pour réduire la portée de cette décision plutôt que pour procéder à une vraie réforme fiscale, du travail vers la pollution.

    Tout cela est catastrpohique. Le spectacle de cette taxe carbone chahutée et ainsi cuisinée risque d'écoeurer définitivement les français et de réduire à néant toute possibilité d'évoluer vers une vraie fiscalité verte.

    Pour lire l'entretien de Christine Lagarde dans Les Echos, c'est ici : http://bit.ly/7evu6V

    Pour lire ma chronique publiée par Terra Eco, c'est ici : http://bit.ly/7sDjOL

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  • La « question prioritaire de constitutionnalité » : enjeux, caractéristiques et incertitudes d’une nouvelle procédure

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    La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » vient de préciser le mécanisme d’une nouvelle procédure à la disposition des parties en justice : « la question prioritaire de constitutionnalité ».

     

    La portée de cette réforme dépendra bien entendu de la manière dont les justiciables s’en saisiront. Potentiellement, elle peut contribuer à renforcer la part du droit constitutionnel en général et du droit constitutionnel de l’environnement en particulier dans les débats devant les juridictions.

    I. L’enjeu.

    Il s’agit d’une réforme particulièrement importante qui peut : accroître considérablement la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, partant, le rôle du Conseil lui-même ; modifier les conditions de travail et l’étendue des connaissances requises de la part des praticiens du droit à commencer par les avocats ; étendre la part du droit constitutionnel dans les débats devant les juridictions. Enfin, cette réforme peut aussi renforcer la protection juridique de l’environnement dés l’instant où elle permettra un contrôle plus systématique de la conformité de la loi à la Charte de l’environnement, « adossée » à la Constitution par une loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

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