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Installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : présentation des deux arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs à la réalisation et la maintenance des installations

Recharge électrique.jpegLe ministère de la transition écologique a publié au JORF du 4 novembre, deux arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs d’une part, aux qualifications pour les études de conception, l’installation et la maintenance des IRVE et d’autre part, aux engagements de qualité de services relatifs aux IRVE ouvertes au public. Présentation. 

 

I. Les qualifications requises pour la conception, l’installation et la maintenance des IRVE

Pour mémoire, le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévoit, à l’article 22, que les points de recharge sont installés par des « professionnels habilités », titulaires « d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité. » Les modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir ces qualifications devaient être définies par arrêté ministériel. C’est précisément l’objet de l’arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour lequel les acteurs de la filière auront dû attendre plusieurs années pour qu’il soit publié.  

Des critères de qualification des prestataires qui varient selon l’activité du prestataire : la réalisation, la maintenance des IRVE ou la réalisation des études de conception en vue de l’installation des IRVE.  Les annexes I, II et III de l’arrêté du 27 octobre 2021 définissent les exigences spécifiques auxquelles doit répondre un prestataire pour être qualifié au sens de l’article 22 du décret n°2017-26 en ce qui concerne la réalisation d’IRVE (annexe I), la maintenance de ces IRVE (annexe II) ou la réalisation des études de conception en vue de l’installation des IRVE (annexe III). 

Ces critères viennent en complément du respect, par le prestataire, de la norme NF X 50-091 (ou équivalente) établissant les exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs. 

Ils sont répartis entre les moyens humains et les moyens techniques. La règlementation impose, en outre, la fourniture par le prestataire de références de prestations. 

A noter que ces critères correspondent à des exigences minimales pour obtenir la qualification requise. 

Délivrance par un organisme de qualification accrédité. Les qualifications pour la réalisation et la maintenance des IRVE sont délivrés par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC selon la norme NF X50-091. Les référentiels communs sur lesquels s’appuient les formations sont publiés notamment sur le site de l’Avere-France. 

II. Les engagement de qualité de services pour les IRVE ouvertes au public 

Un second arrêté du 27 octobre 2021 définit les engagements de qualité de services auxquels un aménageur d’un réseau d’IRVE ouvert au public, un opérateur de mobilité qui fournit un des services d’accès à des réseaux ouverts au public ainsi qu’une plateforme d’interopérabilité qui fournit des services pour l’itinérance d’accès aux réseaux d’IRVE ouverts au public, doivent s’engager. 

A noter que l’arrêté du 27 octobre 2021 est également pris en application du décret n°2017-26 dont l’article 24-2 impose que les opérateurs définis ci-dessus sont tenus de rendre publics leurs engagements de qualité de service pour chacune de leurs unités d'exploitation. 

Les engagements portent au minimum sur les quatre thèmes suivants : 

  • La conception et le fonctionnement des systèmes ;
  • La délivrance des services et données ;
  • Les prix et facturation des services ;
  • L'assistance aux utilisateurs.

Publication et compte rendu. Les engagements de qualité sont publiés par tout moyen approprié sur une base ouverte et ils sont mis à jour. Un compte rendu d’évaluation des résultats des engagements est publié au moins une fois par an. L’arrêté définit les indicateurs, par opérateur, que les engagements doivent au minimum inclure. 

Les exigences imposées en matière de publicité des engagements sont réputés satisfaites si la publication est effectuée par l’intermédiaire d’une structure, représentative au plan national, qui a formulé des préconisations en matière de qualité de service et auxquelles les opérateurs concernés ont adhéré. 

Les deux arrêtés du 27 octobre 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. 

Emma Babin
Avocate associée – Gossement Avocats

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