Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Révision des contrats d'achat solaire : le décret et l'arrêté du 26 octobre 2021, organisant la procédure de révision, ont été publiés au Journal officiel

décret révision.pngLe Gouvernement a publié au Journal officiel du 27 octobre 2021, le décret n° 2021-1385 et l'arrêté du 26 octobre 2021 qui organisent la procédure de révision de certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire photovoltaïque, conclus sur le fondement des arrêtés tarifaires du du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.

Le décret et l'arrêté publiés au JO du 27 octobre 2021 ont été signés pour l'application de l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Loi de finances pour 2021. Cet article 225 prévoit que le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats (administratifs) conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.

Plusieurs parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande de contrôle de constitutionnalité de cette loi et de cet article en particulier. Notre cabinet avait déposé devant le Conseil constitutionnel, une "contribution extérieure" dans les intérêts du syndicat Enerplan.

Décision du Conseil constitutionnel. Par une décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article 225 conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré d'une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues : "42. Dès lors, compte tenu du motif d'intérêt général poursuivi et des garanties légales qui précèdent, l'atteinte portée par les dispositions contestées au droit au maintien des conventions légalement conclues n'est pas disproportionnée."

Le Conseil constitutionnel a également écarté tous les autres motifs d'inconstitutionnalité soutenus devant lui : "46. Il résulte de tout ce qui précède que l'article 225, qui ne méconnaît pas non plus la garantie des droits, le principe d'égalité devant les charges publiques ou l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, doit être déclaré conforme à la Constitution". 

L'article 225 de la loi de de finances pour 2021 est donc entré en vigueur sans modification.

Décret et arrêté du 26 octobre 2021. Les deux textes de valeur réglementaire pris pour l'application de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ont été publiés au journal officiel du 27 octobre 2021.

Pour une présentation des principales caractéristiques de cette procédure de révision (réduction et adaptation) : notre note du 3 juin 2021.

Pour mémoire, les contrats concernés par cette procédure de révision sont les contrats conclus :

  • sur le fondement des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.
  • pour les installations mentionnées par le premier alinéa de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020  : installations dont la puissance inscrite dans le contrat d'achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, est supérieure à 250 kilowatts.

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

Professeur associé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne

A lire : les textes et décision applicables


Le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044249910

L'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044250008

L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778827/

La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020813DC.htm

A lire : nos articles

La "contribution extérieure" que notre cabinet a adressé au Conseil constitutionnel dans les intérêts du syndicat Enerplan : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2020813dc/2020813dc_contributions.pdf

Révision des contrats d'achat solaire : consultation sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la réduction du tarif d'achat des contrats S06 et S10

Note du 30 décembre 2020 - Solaire : Enerplan dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre la révision des contrats d’achat

Solaire : l'Assemblée nationale vote un dispositif de révision de certains contrats d'achat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.