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Loi climat et résilience : ce qu'il faut retenir des débats en première lecture à l'Assemblée nationale

pjl_climat-resilience_actusite_810x540_Ville.jpgCe 4 mai 2021, l'Assemblée nationale procède au vote solennel sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le texte sera alors transmis au Sénat qui l'examinera en séance publique à compter du 14 juin 2021. Le point sur les mesures les plus importantes du projet de loi et les principaux amendements votés par les députés.

NB : le texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale en première lecture peut être consulté ici.

I.  Commentaire général

Il ne s'agit pas d'une loi de "révolutions" - au sens où, pour l'essentiel, elle ne créé par de nouveau dispositif juridique - mais plutôt d'une loi de programmation et de précisions de dispositifs juridiques existants.

Pour l'essentiel, cette loi comporte deux types de dispositions :

- des dispositions de programmation qui consistent à fixer des objectifs à échéance parfois lointaine. Ce projet de loi comporte en effet de nombreux objectifs à 2030, de simples demandes de rapport au Parlement (ces demandes de rapport sont formulées dans 14 articles) ou parfois de simples déclarations d'intention dépourvues de valeur juridique (par ex. Article 64 bis (nouveau) L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret").

- des dispositions de précisions de dispositifs juridiques existants. C'est en cela que cette loi est intéressante. Elle comporte à ce titre nombre d'avancées importantes dont les suivantes :

  • Publicité : le projet de loi consacre en droit positif l'interdiction du "greenwashing" (écoblanchiment) qui avait déjà été consacrée par la jurisprudence en matière de pratiques commerciales trompeuses ;
  • Energie : le projet de loi ouvre enfin la réforme du code minier - il organise la procédure d'appels d'offres pour répondre aux besoins en matière de capacités de stockage d'électricité - il prévoit le renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies - il complète le dispositif de performance énergétique des bâtiments ;
  • Commande publique : le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui accélèrent le verdissement des achats publics qui sont un levier très puissant de transition écologique ;
  • Urbanisme : lutte contre l'artificialisation des sols - obligation de végétalisation de certaines toitures - création du cadre juridique relative à la prévention des risques relatifs au recul du trait de côte ;
  • Justice : extension du référé pénal spécial et attribution de compétence aux tribunaux judiciaires pour le contentieux du devoir de vigilance.

II. Liste non exhaustive des principales mesures du projet de loi

TITRE Ier CONSOMMER

CHAPITRE Ier Informer, former et sensibiliser

Article 1er : expérimentation de l'affichage de l'éco-score" sur les produits

  • adoption de l'amendement 6298 sur l'affichage du drapeau bleu-banc-rouge sur les produits : "Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage, seulement si ce produit a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication mentionnées ci-dessous en France (..)"

Articles 2 à 3 : éducation à l'environnement à l'école

  • les députés ont notamment adopté l'article 3 qui prévoit l'élargissement des missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté au développement  durable.

CHAPITRE II Encadrer et réguler la publicité

Article 4 : interdiction de la publicité pour les énergies fossiles

  • les députés ont voté l'article l'interdiction de la "publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles" (cf. amendement n°5045)

Articles 4 bis A et 4 bis B : interdiction de l'écoblanchiment au titre des pratiques commerciales trompeuses

  • les députés ont adopté plusieurs amendements (dont l'amendement n°5419 de la rapporteure) pour qualifier l'écoblanchiment ("greenwashing") de pratique commerciale trompeuse aux articles article L.121-2 du code de la consommation

Article 4 bis C : interdiction de la mention "neutre en carbone" dans la publicité

  • les députés ont adopté l'amendement n°4981 pour interdire, "dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, dépourvu de conséquences négatives sur le climat, ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires."

Article 5 : création du "contrat climat” pour la publicité (code de bonne conduite CSA)

  • les députés ont adopté plusieurs amendements pour préciser le périmètre, le contenu et le bilan des contrats climat pour une publicité plus respectueuse de l'environnement. L'amendement n°5808 prévoit ainsi que le CSA établit un bilan annuel de ces contrats, présenté au Parlement.

Article 5 ter : création d'un baromètre environnemental du secteur du numérique

  • les députés ont adopté l'amendement n°7187 qui vise à confier à l’Arcep des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte des données environnementales, afin de mettre en place un baromètre environnemental du secteur numérique, pour améliorer notamment l’information des consommateurs. 

Article 6 : transfert au maire de la police de la publicité

  • les députés ont vote cette disposition qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024

Article 7 : possibilité d'interdiction des publicités à l'intérieur des vitrines

  • les députés ont adopté cet article le  règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial.

Article 8 : interdiction des banderoles publicitaires tractées par aéronef

  • les députés ont adopté et précisé (cf. amendement n°4728) le contenu de cet article pour interdire "la publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef"

Article 9 : expérimentation de l'interdiction de la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés

  • les députés ont adopté et précisé cet article pour, notamment, exclure les échantillons de presse de cette expérimentation (cf. amendement n°2336).

CHAPITRE III Accélérer le développement de la vente en vracet de la consigne du verre

Article 11 : promotion de la vente en vrac (vente de produits sans emballage primaire)

  • les députés ont adopté et précisé cet article, notamment pour interdire,  les  emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques (cf. amendement n°4237)

Article 12 : création de l'observatoire du réemploi et de la réutilisation

Article 12 bis : création d'une éco-modulation pour les emballages consignés pour réemploi 

  • les députés ont adopté l'amendement n°164 afin d'introduire un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards. 

TITRE II PRODUIRE ET TRAVAILLER

CHAPITRE Ier Verdir l’économie

Article 15 : verdissement de la commande publique

  • Obligation pour les acheteurs  publics  de  prendre  en  compte  les  considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées.
  • Cf. notre article sur ces nouvelles dispositions relatives à la commande publique

Article 15 ter : usage des matériaux biosourcés dans la rénovation et la construction (objectifs chiffrés)

  • Les députés ont adopté un amendement n°7012 : "À partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique."

CHAPITRE II Adapter l’emploi à la transition écologique

Article 16 : intégration du sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique 

Article 17 : nomination par le préfet au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), de deux représentants compétents en matière de transition écologique.

Article 18 : confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés  à  l’environnement  et  au  développement  durable

CHAPITRE III Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Article 19 : consécration dans la loi sur l'eau de l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels  qui découlent  directement  des  processus  naturels  du  grand  cycle  de  l’eau  et  des interactions entre eux

Article 19 bis A : intégration de la "qualité de l'eau" parmi les éléments du patrimoine commun de la nation

  • Les députés ont adopté l'amendement n°4991 qui précise à l'article L.110-1 du code de l'environnement que la qualité de l'eau fait partie du "patrimoine commun de la nation".

Article 19 bis C : défense de l'hydroélectricité et des moulins à eau

  • Les députés ont adopté plusieurs amendements, dont l'amendement n°171 pour défendre l'hydroélectricité en général et les moulins à eau en particulier

Article 19 bis D : gestion durable des forêts

  • Les députés ont adopté l'amendement n°265 qui "vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale

Article 19 bis E : création de la stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au dérèglement climatique

  • Les députés ont adopté l'amendement n°5854 qui prévoit que "L’État se dote, avant le 31 décembre 2022, d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique"

Article 21 : habilitation du Gouvernement à réformer le code minier par voie d'ordonnance

Article 22 : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables

  • Les députés ont adopté l'amendement n°5961 qui créé le comité régional de l’énergie, coprésidé par le président du conseil régional et le préfet de région.

Article 22 bis A : procédure d'appel d'offres pour satisfaire aux besoins en capacités  de  stockage  d’électricité

  • Les députés ont adopté l'amendement n°7381 du Gouvernement dont l'objet est "d’inscrire dans la partie législative du code de l’énergie la faculté de recourir à des appels d’offres pour faciliter le développement de la filière du stockage de l’électricité, en corrélation avec les objectifs de développement des énergies renouvelables en lien avec la programmation pluriannuelle de l'énergie".

Article 22 bis B : identification  de  sites  potentiellement  propices  au  développement de l’hydroélectricité 

  • Les députés ont adopté l'amendement n°6379 qui "propose de développer des approches d’identification à l’amont de l’instruction des procédures administratives de sites propices, portant à la fois sur le potentiel énergétique des cours d’eau pouvant faire l’objet de nouveaux projets"

Article 22 bis : ratification des ordonnances 2021-235 (bioénergies) et 2021-236 (énergies renouvelables) du 3 mars 2021

  • Les députés ont adopté cet article dont l'objet est la ratification 1. de l’ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen  et  du  Conseil du 11 décembre 2018  relative  à  la  promotion  de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est ratifiée et de l’ordonnance  n°2021-236  du 3 mars 2021 portant  transposition de diverses dispositions de la directive (UE)2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie  produite  à  partir  de  sources  renouvelables et de la directive (UE)2019/944 du Parlement européen et du Conseil du5juin2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité est ratifiée

Article 23 : inscription du développement des communautés d’énergies renouvelables parmi les volets  que  doit  traiter  la programmation  pluriannuelle  de  l’énergie  (PPE).

Article 24 : extension de l’obligation prévue à l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts.

TITRE III SE DÉPLACER

CHAPITRE Ier Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement

Article 25 : fin de la vente des véhicules thermiques

  • Les députés ont adopté  : la disposition sur la fin de vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ; l'amendement n°6357 sur la fin de la vente des véhicules lourds affectés aux transports de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040; l'amendement n°5360 sur les nouvelles aides à l'acquisition de véhicules propres dont les vélos électriques

Article 26 : favoriser le report modal de la voiture vers les transports collectifs en entrée de ville par le développement des parkings-relais et possibilité pour le maire de réserver certaines places de stationnement pour les usagers des transports en commun

Article 26 bis : création des infrastructures de recharge collective dans les immeubles collectifs

Article 26 ter : trajectoire de verdissement des flottes de véhicules de l’État et des collectivités territoriales

  • Les députés ont adopté l'amendement n°5263 qui prévoit : - pour la flotte de de l'Etat, le taux de 50 % d’incorporation de véhicules à faibles émissions, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, est rehaussé à hauteur de 70 % à partir du 1er janvier 2027, - pour la flotte des collectivités territoriales, e taux de 30 % d’incorporation de véhicules à faibles émissions, en vigueur à partir du 1er juillet 2021, est rehaussé à hauteur de 40 % en 2025 et 70 % en 2030.

Article 26 quater  : verdissement des flottes de véhicules des entreprises

  • Les députés ont adopté l'amendement n°7206 dont l'objet est la révision à la hausse des taux minimaux d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises comprenant plus de 100 véhicules fixés par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités à partir de 2027 et 2030 pour atteindre un objectif de 40 % en 2027 et 70 % en 2030.

Article 26 quinquies : verdissement des véhicules des plateformes de livraison de marchandises

  • Les députés ont adopté l'amendement n°6236 qui prévoit pour ces plateformes une obligation de mise en relation au moyen d’une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisées à très faibles émissions.

Article 26 nonies : augmentation du taux de prise en charge par le TURPE des coûts de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public jusqu'à fin 2021

  • Les députés ont adopté l'amendement n°5361 du Gouvernement qui permet d’augmenter jusqu’à 75 % le taux de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordements des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public jusqu’à fin 2021.

Article 27 : extension de  l’obligation  de  mise  en  place  des  zones  à  faibles  émissions mobilité (ZFE-m)  aux  agglomérations  métropolitaines  de  plus  150  000  habitants  d’ici  le 31 décembre 2024

Article 28 : expérimentation pour 3 ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions)

CHAPITRE II Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions

CHAPITRE III Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité

CHAPITRE IV Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion

Article 36 : interdiction de l’exploitation  de  services  aériens  sur  des  liaisons  intérieures  au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.

Article 37 : encadrement du  développement  des  capacités  aéroportuaires

Article 38 : obligation pour tous les opérateurs aériens d'organiser la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols depuis et vers l’outre-mer. Début de mise en application dès 2022 et compensation de 100 % des émissions en 2024.

TITRE IV SE LOGER

CHAPITRE Ier Rénover les bâtiments

Article 39 : classement des bâtiments en fonction de leur performance énergétique

  • Les députés ont adopté l'amendement n°6113 qui prévoit qu'un  arrêté  des  ministres  chargés  de  la  construction  et  de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation dans les catégories A (Extrêmement performants)  à G (Extrêmement peu performants)

CHAPITRE II Diminuer la consommation d’énergie

Article 46 bis : renforcement par ordonnance du dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie

CHAPITRE III Lutter contre l’artificialisation des solsen adaptant les règles d’urbanisme

Article 48 : définition du sol artificialisé

Article 49 quinquies : création des convention de sobriété foncière

  • Les députés ont adopté l'amendement n°1725 créant les  conventions  de  sobriété  foncière qui "ont  pour  objet  l’organisation  et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’actions porté par les collectivités territoriales pour lutter contre la  consommation  des  espaces  naturels,  agricoles  et  forestiers  et  contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la  vacance  ainsi  que pour  mettre  en  œuvre  la  trame  verte  et  bleue,  les continuités écologiques et la nature en ville.

Article 50 : production d’un rapport annuel par chaque commune ou intercommunalité rendant compte de l’artificialisation des sols et donnant lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. 

Article 51 : obligation de déterminer une densité minimale pour les grands projets d’aménagement mis en œuvre dans le cadre du dispositif de grandes opérations d’urbanisme (GOU)

Article 51 bis : création une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale (amendement n°2046)

Article 52 : principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10 000m²  qui entraîneraient une artificialisation des sols. 

Article 52 : étude de potentiel de réversibilité du bâtiment par le maître d’ouvrage, adossée au diagnostic déchets dans les cas de démolition. 

Article 53 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour limiter l’étalement urbain. 

Article 54 : inscription dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2020-2030 fixés par le Président de la République, à savoir constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30 % du territoire national.

Article  55 : redonne  aux  titulaires  du  droit  de  préemption  dans  les espaces naturels sensibles la  capacité d’exercer ce droit dans les périmètres sensibles créés par l’Etat

CHAPITRE IVLutter contre l’artificialisation des sols pour la protectiondes écosystèmes

Article  56 : expérimentation pendant deux ans,  dans  les  collectivités  locales volontaires du choix quotidien d’un menu végétarien dans les services de restauration collective

Article 57 : extension à partir de 2025 à la restauration collective privée de l’obligation tenant à ce que les produits acquis dans ce cadre comportent au moins 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

CHAPITRE V Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique

Article 58 et s : création du cadre juridique relatif à la prévention des risques liés à l'érosion côtière

TITRE V SE NOURRIR

CHAPITRE Ier Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre

Article 59 : obligation de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, dans la restauration scolaire collective

Article 60 : stratégie nationale  de  lutte  contre  la déforestation importée (SNDI) : création d’un mécanisme  d’alerte  à destination  des  entreprises  lorsqu'elles  importent  depuis  des  zones déforestées. 

Article  61 : impose la  compatibilité  des  objectifs  du  futur  plan  stratégique national,  prévu  par  la  réglementation  européenne  réformant  la  politique  agricole  commune (PAC) et élaboré par l’Etat en lien avec les Régions, avec les stratégies nationales en matière d’environnement.

CHAPITRE II Développer l’agroécologie

Article 66 bis : obligation du recours à un label pour les entreprises se revendiquant du commerce équitable

TITRE VI RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT

Article 67 : Création du délit de mise en danger de l'environnement à l'article L.173-3-1 du code de l'environnement

Article 68 : renforcement de la sanction du délit d'atteinte à l'environnement prévu aux articles L.173-1 et L.173-2 du code de l'environnement en cas d'atteinte grave et durable

  • Les députés ont adopté l'amendement 4741 du rapporteur qui renforce les sanctions applicables à certains comportements délictueux en définissant une liste de délits qui sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
  • Les députés ont conservé la rédaction relative à "l'écocide" : "Art.L.231-3.–Constitue  un  écocide  l’infraction  prévue  à  l’article L.231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.«Constituent  également  un  écocide  les  infractions  prévues  au II  de l’article L.173-3 et à l’article L.231-2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance  du  caractère  grave  et  durable  des  dommages  sur  la  santé,  la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits commis".

Article 69 : sanction des délits d'atteinte à l'environnement par la restauration des milieux naturels

Article 69 bis : utilisation des drones par la police administrative de l'environnement

Les députés ont adopté l'amendement n°5780 du Gouvernement "qui vise à clarifier la possibilité pour les agents de contrôle d’avoir recours à ces technologies pour accomplir les missions de contrôle administratif pour vérifier le respect par les ICPE et les IOTA des prescriptions qui s’imposent à elles"

Article 69 ter : extension du champ d’application du « référé pénal spécial » prévu par l’article L. 216‑13 du code de l’environnement

Article 71  : création du bureau  d’enquêtes  et  d’analyses sur les risques industriels.

Article 71 bis : création de la possibilité pour le juge pénal d’ordonner l’ensemble des mesures à caractère réel prévues par les articles L. 173-5 du code de l’environnement et L. 480-5 du code de l’urbanisme dans le cadre des procédures rapides

  • Les députés ont adopté l'amendement n°4402 qui a pour objet de permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l’environnement dans le cadre des procédures de   et d’ordonnance pénale.

Article 71 ter : attribution du contentieux du devoir de vigilance au tribunal judiciaire

  • Les députés ont adopté l'amendement n°1571 du rapporteur qui clarifie cette question de compétence

Article 71 quater : compétence de l’Office français de la biodiversité de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale

TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Arnaud Gossement

Avocat - Docteur en droit

Professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

A lire également :

Note du 1er mai 2021 - [Loi climat et résilience] Publicité, écoblanchiment, affichage environnemental : le point sur les nouvelles dispositions du Titre "Consommer" adoptées par l'Assemblée nationale

Note du 1er mai 2021 [Loi climat et résilience] Bâtiment, certificats d'économies d'énergie, artificialisation des sols : le point sur les nouvelles dispositions du Titre "Se loger" adoptées par l'Assemblée nationale

Note du 1er mai 2021 - [Loi climat et résilience] Commande publique verte : le point sur les nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

Projet de loi Climat et Résilience : notre analyse globale du projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets"

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