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Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l'environnement adressent une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel

36487_large.jpg14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement -  ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Cette contribution extérieure peut être téléchargée ici. Explications. 

La liste complète des signataires de cette contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel est publiée au bas de cet article

Arnaud Gossement est l'un des signataires de cette contribution extérieure rédigée par 14 juristes en droit de l'environnement : professeurs de droit, maîtres de conférences, avocats. Cette contribution a pour objet de soumettre au Conseil constitutionnel une analyse de la valeur et du contenu du principe de non-régression. 

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a été saisi, les 10 et 12 novembre 2020, d'une demande de contrôle de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi "relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières", dite loi "néonicotinoïdes". 

C'est dans le cadre de ce contrôle de constitutionnalité de la loi que cette contribution extérieure a été rédigée et adressée au Conseil constitutionnel. En très résumé, cette contribution souligne : 

  • que le principe de non-régression doit beaucoup aux travaux d'universitaires dont certains sont justement au nombre des signataires (Michel Prieur, Jessica Makowiak..liste complète des signataires ci-dessous) ;
  • que ce principe a déjà une histoire et figure, à l'article L.110-1 du code de l'environnement au nombre des principes généraux du droit de l'environnement, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi "Biodiversité" du 8 août 2016 ;
  • que le Conseil constitutionnel a déjà admis (décision du 4 août 2016), à l'occasion du contrôle de constitutionnalité de cette loi du 8 août 2016, la portée normative du principe de non-régression. 
  • que le Conseil d'Etat a reconnu la portée normative de ce principe par un arrêt du 8 décembre 2017. Depuis lors, la jurisprudence administrative s'est attachée à dégager les critères d'application de ce principe;
  • que la valeur constitutionnelle du principe de non-régression est certaine et a plusieurs fondements dont l'article 2 de la Charte de l'environnement ;
  • que les critères d'application de ce principe ont déjà été dégagés par la jurisprudence administrative et la doctrine ;
  • que ce principe n'entrave pas le législateur dans l'expression de sa volonté bien au contraire. 
  • que ce principe devrait être opposé à la loi dite "loi sur les néonicotinoïdes" qui comporte une régression certaine du niveau de protection effectif de l'environnement, sans évaluation préalable rigoureuse. 

Liste des signataires de la contribution extérieure :

  • Monsieur Julien Bétaille, maître de conférences en droit à l’université Toulouse 1 Capitole
  • Monsieur Philippe Billet, professeur de droit à l’université Jean Moulin – Lyon 3
  • Madame Christel Cournil, professeure de droit à Sciences-Po Toulouse
  • Madame Meryem Deffairi, maître de conférences en droit à l’université Paris II Panthéon-Assas
  • Madame Emilie Gaillard, maître de conférences à Sciences-Po Rennes
  • Monsieur Arnaud Gossement, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Monsieur Sébastien Le Briéro, avocat au barreau de Paris
  • Madame Jessica Makowiak, professeure de droit à l’université de Limoges
  • Monsieur Gilles J. Martin, professeur émérite de l'Université Côte d'Azur, GREDEG CNRS
  • Monsieur Eric Naim-Gesbert, professeur de droit à l’université Toulouse 1 Capitole
  • Monsieur Michel Prieur, professeur émérite de droit à l’Université de Limoges
  • Monsieur Olivier Renaudie, professeur de droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Monsieur Raphaël Romi, professeur de droit à l’université de Nantes, Chaire Jean Monnet de droit européen de l’environnement
  • Monsieur François-Guy Trébulle, professeur de droit à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

A lire sur le site du Conseil constitutionnel :

Rapport  : Dix ans de QPC en matière d'environnement : quelle (r)évolution ?

A lire dans la presse : 

L'article publié par Actu-environnement le 13 novembre 2020

L'article publié par La Croix le 14 novembre 2020

L'article publié par Libération le 11 novembre 2020

L'article publié dans Le Parisien le 10 novembre 2020

Débat Actu-environnement : "Le droit de l'environnement est-il en régression ?"

Note du 26 juin 2018 - Eolien : la dispense de permis de construire n'est pas contraire au principe de non régression (Conseil d'Etat)

Le principe de non régression du droit de l'environnement est inscrit dans le code de l'environnement

 

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