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Allégations environnementales : mise à jour prochaine du guide relatif aux conditions d'utilisation des allégations environnementales

allegation3.jpgUne nouvelle version du guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels et des consommateurs devrait prochainement paraitre sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Résumé

En 2019, le Conseil national de la consommation a lancé un groupe de travail afin de mettre à jour le guide pratique des allégations environnementales. En principe, les travaux de ce groupe ont été achevés le 31 juillet 2020. Une nouvelle version de ce guide devrait donc être publiée prochainement.

Editée en 2014, la dernière version clarifie l’utilisation de quinze allégations environnementales afin d’éviter la pratique dite du « greenwashing », par laquelle un professionnel utilise l’argument écologique de façon abusive afin de promouvoir ses produits auprès des consommateurs.

Sur la notion d’allégation environnementale

La Commission européenne a publié le 25 mai 2016 un document relatif aux orientations concernant la mise en œuvre de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, encadrant les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs.

Elle précise que cette directive a vocation à s’appliquer aux allégations environnementales qu’elle définit de la façon suivante :

« Les expressions «allégations environnementales» et «allégations écologiques» désignent la pratique consistant à laisser entendre ou à donner l’impression de toute autre manière (dans une communication commerciale, le marketing ou la publicité) qu’un bien ou service a un effet positif ou n’a pas d'incidence sur l’environnement ou est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents. »

Cette directive a été transposée au sein du code de la consommation.

Partant, l’utilisation d’allégations environnementales abusives est sanctionnée au titre des pratiques commerciales déloyales, prévus aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation.

Sur la mise à jour du guide

En premier lieu, il convient de préciser que la dernière version du guide, publiée en 2014, clarifie l’utilisation des quinze allégations suivantes :

  • Les allégations environnementales qualifiant une entreprise ;
  • Bio (produits non alimentaires) ;
  • Biodégradable ;
  • Compostable ;
  • Durable ;
  • Éco ;
  • Éco-conçu ;
  • Écologique et allégations de même nature ;
  • Écotoxicité réduite et allégations de même nature ;
  • Expression d’une conformité à la réglementation ;
  • Naturel (produits non alimentaires) ;
  • Recyclable ;
  • Renouvelable ;
  • Responsable ;
  • Sans substance X (produits non alimentaires)

En deuxième lieu, un mandat du Conseil national de la consommation a été publié le 16 septembre 2019 sur le site du Ministère de l’économie des finances et de la relance

Ses membres ont lancé un groupe de travail afin de mettre à jour le présent guide.

A noter que le ministère de la transition écologique et solidaire, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi que l’Association de régulation professionnelle de la publicité ont été représentés dans ce groupe de travail.

La révision doit consister à :

  • Recenser les normes en vigueur relatives aux allégations environnementales, à analyser les nouvelles allégations ;
  • Analyser les nouvelles allégations et les produits sur lesquels les allégations environnementales se développent et mettre à jour, adapter ou préciser, le cas échéant, celles déjà prévues par le guide ;
  • Engager une réflexion sur les modes de diffusion les plus adaptés et larges possibles du guide.

Il est indiqué que les travaux devront être achevés au plus tard le 31 juillet 2020.

A ce jour, le nouveau guide n’a pas été encore publié mais devrait l’être prochainement.

A noter que cette mise à jour est d’autant plus attendue car la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Cet article impose notamment aux producteurs de produit générant des déchets d’informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit. Il interdit par ailleurs de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre mention équivalente.


Isabelle Michel

Juriste-Gossement Avocats

 

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