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Urbanisme : les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels s’imposent directement aux autorisations de construire (Conseil d’Etat)

CE.jpgPar une décision du 22 juillet 2020, n°426139, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a indiqué la démarche à suivre dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un projet situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Résumé

Lorsque l'autorité administrative est saisie d’une demande de permis de construire un ensemble immobilier situé dans une zone couverte par un PPRN, elle doit respecter la démarche suivante :

  • Elle doit vérifier que le projet respecte les prescriptions du PPRN. Toutefois, elle n'a pas l'obligation de reprendre ces prescriptions dans l'autorisation ;
  • Le cas échéant, elle peut ajouter des prescriptions spéciales s’ajoutant à celles du PPRN lorsque cela est nécessaire pour la protection de la salubrité et de la sécurité publique ;
  • C’est seulement si les prescriptions du PPRN ou les prescriptions spéciales ne peuvent éviter l’atteinte à la salubrité ou la sécurité publique que l’autorité administrative doit rejeter la demande.

Contenu

En l’espèce, par arrêté du 18 septembre 2017, le maire d’une commune a délivré à une société un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier. Le préfet de la région concernée a déféré au tribunal administratif de Versailles ledit arrêté.

Par un jugement du 8 octobre 2018, les juges de première instance ont annulé l’arrêté litigieux. La société défenderesse a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

En premier lieu, le Conseil d’Etat rappelle les dispositions applicables aux litiges.

De première part, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme prévoit les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé ou limité par l’autorité administrative :

" Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Ainsi, lorsqu’un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer un permis de construire. Elle peut également le délivrer à condition que son bénéficiaire respecte certaines prescriptions.

De deuxième part, l’article L. 562-1 du code de l’environnement impose à l’Etat d’élaborer des plans de prévention des risques naturels prévisibles, tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Ces plans ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, d'y interdire les aménagements ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat déduit de ces articles un mode opératoire s’imposant à l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de permis de construire :

De première part, lorsque l’autorité administrative délivre un permis de construire, elle doit vérifier que les prescriptions du PPRN sont respectées. En revanche, elle ne doit pas reprendre ces prescriptions dans l’arrêté autorisant le permis de construire :

« 6. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions de leur application.(...) »

Le cas échéant, l’autorité administrative peut préciser les conditions d’application du PPRN.

De deuxième part, l’autorité administrative peut imposer des prescriptions supplémentaires à celles du PPRN si cela est nécessaire pour assurer le respect de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

« (…) Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.(...) »

Ainsi, l’arrêté par lequel l’autorité administrative délivre le permis de construire peut comporter des prescriptions spéciales s’ajoutant à celles du PPRN.

De troisième part, le permis de construire peut être refusé uniquement si les prescriptions du PPRN ou les prescriptions spéciales ne permettent pas d’assurer la conformité du projet à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :

« (…) Ce n'est que dans le cas où l'autorité compétente estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. »

Partant, lorsque le juge se prononce sur le respect, par l’autorité administrative, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, il doit vérifier si les prescriptions du PPRN ne sont pas à elles seules, ou complétées de prescriptions spéciales, de nature à prévenir le risque d’atteinte à la sécurité publique ou la salubrité publique.

En définitive, le Conseil d’Etat annule le jugement attaqué.

Isabelle Michel
Juriste – Gossement Avocats

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