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Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à la production, au stockage et à la redistribution d’énergie pour et par tous

logo_convention_citoyenne.pngLe rapport qui sera soumis au vote de la Convention citoyenne pour le climat comporte des propositions pour favoriser la participation de tous à la production et la consommation d’énergie renouvelable. Analyse. 

Résumé. Le rapport propose que, d’ici 2023, toute personne (citoyens, personnes publiques, personnes privées) puisse participer au développement de projets d’énergie renouvelable. Pour ce faire, le rapport contient les trois propositions structurelles suivantes :
 
  • Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale de l’énergie ;
  • Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets d’énergie renouvelable ;
  • Développement de l’autoconsommation.
Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale de l’énergie
 
Le rapport préconise un renforcement du rôle de la Région dans le cadre de la mise en place des politiques publiques climatiques résultant de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
 
Selon le droit en vigueur, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie piloté par les régions a pour objet de dresser un état des lieux de l’existant, de fixer des objectifs énergétiques, et d’indiquer des orientations pour les atteindre. 
 
Le contenu du rapport de la convention vise à élargir fortement le rôle de l’échelon régional. Le rapport propose en particulier de donner plus d’autonomie aux régions, notamment sur les orientations énergétiques et sur la maîtrise des fonds publics à mobiliser pour l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est fait état d’une possible régionalisation des appels d’offres organisés sur le fondement du code de l’énergie.
 
Une mention spécifique est faite pour que la région ait un rôle particulier pour le développement des projets d’énergie renouvelable citoyen et des projets d’autoconsommation.
 
Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets d’énergie renouvelable 
 
Le rapport de la convention citoyenne pour le climat contient des mesures visant à faciliter les projets d’énergie renouvelable citoyens, à la fois pour inciter ces derniers à participer au développement de ces projets et pour améliorer leur acceptabilité.
 
Le rapport préconise la mobilisation de soutiens publics pour ces projets afin de favoriser le développement de ces initiatives citoyennes et locales.
 
Il peut être relever que le droit de l’Union européenne demande aux Etats membres de fixer un cadre juridique favorable pour le déploiement de communautés d’énergie regroupant des citoyens, des personnes publiques des acteurs locaux et des entreprises (les communautés énergétique citoyennes et les communautés d’énergie renouvelable).
 
L’Etat français va prochainement transposer les directives par ordonnance (Cf. Loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019). Le rapport va donc dans le sens de l’établissement de communautés présentant des avantages et des facilités pour leurs participants afin d’assurer effectivement leur développement.
 
Développement de l’autoconsommation
 
Le rapport propose le renforcement de l’autoconsommation. Pour ce faire, il préconise d’adapter la réglementation environnementale des bâtiments RE2020 pour encourager, voire obliger, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur les nouveaux bâtiments.
 
A ce titre, la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit l’obligation de réaliser des dispositifs d’énergies renouvelables ou de végétalisation pour certaines constructions de surfaces importantes. La proposition viserait donc à compléter et étendre ce dispositif.
 
Le rapport prévoit dans ce sens également un soutien de l’usage des puits thermiques dans les bâtiments.
 
Autre mesure visant à développer l’autoconsommation : le rapport envisage que l’autoconsommation fasse l’objet d’un investissement public important dans les départements d’outre-mer dont le but serait de faciliter l’acquisition des installations pour les autoconsommateurs.
 
Mesures concrètes à mettre en place préconisées par le rapport pour concrétiser les propositions
 
Le rapport dresse une liste de mesures pouvant être prises pour mettre en place les propositions de la convention citoyenne pour le climat. On peut citer les préconisations suivantes :
 
  • Augmenter la limite des appels d’offre organisé sur le fondement du code de l’énergie de 100 à 500KW et donc accroître le recours au guichet ouvert ;
  • Elever le seuil du permis de construire et de l’évaluation environnementale à 500 kWc pour les centrales solaires au sol (il est actuellement de 250 kWc) ;
  • établir une instance régionale de coordination pour encadrer et déployer la politique énergétique au niveau des territoires. Cette instance aurait un rôle de garant du respect des objectifs énergétiques et climatiques;
  • Permettre aux communautés d’énergie renouvelable de partager entre ses membres l’énergie produite ;
  • Imposer à ce que, d’ici 2023, chaque établissement public de coopération intercommunale ait au moins une communauté d’énergie renouvelable sur son territoire ;
  • Conditionner le soutien public des projets d’énergie renouvelable, en particulier électriques, à la participation des citoyens et des collectivités au montage et au financement des projets ;
  • Augmenter les bonus dans le tarif d’achat lié à un projet participatif ;
  • Permettre le développement des projets sans qu’ils aient à payer de tarif d’utilisation des réseaux publics ;
  • Mettre en place un guichet unique rassemblant les différents interlocuteurs techniques et administratifs (Enedis, EDF OA, préfecture…) pour les porteurs de projet citoyens et publics ;
  • Mettre à place une défiscalisation de l’investissement au sein d’un projet participatif.

Les propositions de la convention citoyenne pour le climat en faveur du déploiement d’une politique énergétique locale et citoyenne visent à renforcer et accentuer la politique énergétique initiée dans la cadre des textes récents de l’Union européenne et de l’Etat français. Certaines des mesures concrètes préconisées, déjà demandées par des acteurs du secteur, pourraient permettre d’accroître le développement des projets d’énergie renouvelable. D’autres mériteraient d’être précisées pour en apprécier la portée effective.

 
Florian Ferjoux
Avocat- Gossement Avocats

 

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