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Convention citoyenne pour le Climat : analyse de la proposition tendant à rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040

logo_convention_citoyenne.pngLe groupe de travail "Se loger" de la Convention citoyenne pour le climat propose trois thématiques : la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040, objet de présent commentaire, la limitation de la consommation d’énergie, la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.

1. Présentation de l’objectif sl1 « rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040 »

Le groupe de travail est parti du constat que le parc immobilier français (résidentiel-tertiaire) à lui seul représente 16% des émissions de gaz à effet de serre de la France, et que les leviers incitatifs existants ne seraient pas suffisants pour atteindre une neutralité carbone d’ici 2050.

Aussi, il est proposé de rendre la rénovation énergétique obligatoire pour les propriétaires occupants ou bailleurs afin de réduire par deux les émissions de gaz à effet de serre issues du secteur résidentiel et tertiaire à l’horizon 2040.

Plusieurs sous-propositions disposant d’une transcription légistique ont été avancées pour accompagner la mise en œuvre de cette obligation de rénovation globale :

  • Proposition SL1.1 : Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale
  • Proposition SL1.2 : Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés
  • Proposition SL1.3 : Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques
  • Proposition SL1.4 : Système progressif d'aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis
  • Proposition SL1.5 : Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables

2. La rénovation énergétique des bâtiments : d’un droit souple, incitatif à un droit contraignant

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite « loi Energie Climat » a fixé parmi les objectifs de la politique énergétique nationale de disposer d’un parc immobilier rénové en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes.

La rénovation énergétique des bâtiments a été incitée par la mise en place de crédit d’impôt, par des subventions ou encore par le dispositif des Certificats d’économies d’énergies qui consiste à faire supporter le coût des travaux d’économies d’énergies sur certains fournisseurs d’énergie.

Progressivement, outre ces incitations, des obligations contraignantes sont apparues.

Nous pouvons par exemple mentionner le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 qui est venu imposer des travaux d’isolation thermique en cas de travaux importants de ravalement (cf. art. R131-28-7 du code de la construction et de l’habitation) ou de réfection de toiture (cf. art. R131-28-8 du code de la construction et de l’habitation).

Par ailleurs, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, dite « loi Energie-Climat », a mis un coup d’accélérateur en insérant au code de la construction et de l’habitation l’article L. 111-10-4-1 qui impose un seuil maximal d’énergie primaire consommée par mètre carré et par an :

"A compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d'habitation n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. (…)
III.-A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil mentionné audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. (…) "

Dès 2021, la loi Energie-Climat interdit au propriétaire d’un bien dont la consommation d’énergie dépasse le seuil maximal de 330 kilowattheures d’augmenter le loyer entre deux locations sans l'avoir rénové et cela dès 2021.

Par ailleurs, à partir de 2022, la loi prévoit d’améliorer l’information de l’acquéreur ou du locataire en complémentant le diagnostic de performance énergétique par un audit énergétique ;

Enfin, d'ici 2028, la loi inscrit une obligation de travaux dans les passoires thermiques avec un objectif d’atteindre la classe E.

3. Analyse de la proposition du rapport

La proposition du rapport visant à rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040 est conforme à la tendance actuellement de durcissement de la réglementation en la matière.

En premier lieu, la cadence proposée par le rapport pour mener des actions de rénovation énergétique est la suivante :

• Pour les copropriétés et les bailleurs sociaux :
Rendre obligatoires les rénovations globales des passoires énergétiques (F&G) d’ici à 2030 ;
Rendre obligatoires les rénovations globales des bâtiments énergivores (E&D) d’ici à 2040.
• Pour les maisons individuelles :
Rendre obligatoires les rénovations globales des passoires énergétiques (F&G) louées d’ici à 2030 ;
Rendre obligatoires les rénovations globales des maisons individuelles énergivores (E&D) louées d’ici à 2040.

Des outils sont envisagés pour permettre aux propriétaires disposant d’un petit revenu d’atteindre ces objectifs comme la mise en place d’un bail à réhabilitation ou un prêt remboursable au moment de la transmission du bien.

Certaines sanctions en cas de non-respect de l’obligation de rénovation sont originales comme l’application d’un malus sur la taxe foncière.

En deuxième lieu, le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés était déjà incité, par exemple, dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie et plus spécifiquement du « Coup de pouce Chauffage ».

Nous notons qu’aucune sanction n’est proposée par le groupe de travail.

En troisième lieu, il est proposé de déployer un réseau harmonisé de guichets uniques qui accompagnerait à la rénovation les ménages sur tout le territoire (du diagnostic initial au contrôle final en passant par le dossier de financement et le choix des intervenants agrées).

Cette mesure serait la bienvenue pour rendre attractifs certains dispositifs aujourd’hui peu connus par le grand public.

En quatrième lieu, il est prévu de former davantage les professionnels du bâtiments pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables. Parmi les leviers d’action, le rapport envisage de faire évoluer le label RGE.

En dernier lieu, les coûts de ces actions seraient supportés par le secteur public (subventions) et le secteur privé (certificats d’économies d’énergie, prêt bancaire).

Conclusion :

Le rapport utilise la plupart des leviers d’actions à sa disposition pour mettre en œuvre l’obligation de rénovation énergétique, à savoir :

  • Des sanctions financières en cas de non-respect de l’obligation de rénovation ;
  • Une meilleure information des locataires et acheteurs ;
  • Une meilleure information des propriétaires quant aux dispositifs de financement ;
  • Une meilleure formation des professionnels.

Néanmoins, comme le signale le rapport, le manque de moyens financiers pourrait constituer un frein à la rénovation énergétique des bâtiments.

Emilie Bertaina
Cabinet Gossement Avocats

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