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Aides d’Etat : la Commission européenne fait usage de dispositions d’exception pour faciliter les aides d’Etat visant à remédier à une perturbation grave de l'économie des Etats membres

european-commission-90c89e5c89.jpgLa Commission européenne vient d’adopter un encadrement d’exception temporaire relatif au droit des aides d’Etat afin de permettre aux Etats membres de poursuivre le soutien de l’économie afin de répondre à l’épidémie du COVID-19.

Face à la crise sanitaire et sociétale engendrée par l’épidémie du COVID-19, les Etats de l’Union européenne sont déjà en train, et vont devoir continuer à prendre des mesures économiques fortes.

Le 13 mars 2020, la Commission européenne a exposé les différentes options disponibles pour les Etats au regard du droit des aides d’Etat qu'ils peuvent mettre en place sans mesure préalable de la Commission (Cf. communiqué de la Commission européenne du 13 mars 2020).

Afin de compléter les possibilités déjà existantes, la Commission européenne a décidé d’étendre les mesures d’exception qui s’imposent, dans le but de permettre aux Etats membres de prendre, sans contrainte vis-à-vis du droit des aides d’Etat, les mesures nécessaires au soutien du secteur économique.

L’objectif de la Commission est d’établir de la flexibilité par rapport aux règles de la concurrence, dans le but de permettre « aux Etats membres de garantir la disponibilité de liquidités suffisantes pour les entreprises de tous types et de préserver la continuité de l'activité économique pendant et après la flambée de COVID-19 ».

L’objectif de la Commission est également de mettre en place un régime d’exception commun à l’échelle du marché intérieur.

La communication publiée est fondée sur le paragraphe 3 de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui accorde la possibilité à la Commission européenne de déclarer compatible avec le marché intérieur « les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ».

Sur la base de ce fondement, la Commission européenne expose les mesures pouvant être prises par les Etats membres sans mise en cause du droit des aides d’Etat, dont les suivantes :

- les Etats membres peuvent accorder des aides directes jusqu’à 800 000 euros à une entreprise qui présentent des besoins de liquidités urgents. L’aide directe peut prendre la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables.

- Les Etats membres peuvent fournir des garanties publiques auprès des établissements bancaires, afin que ces derniers puissent continuer d’accorder des prêts.

- les Etats membres peuvent accorder des prêts aux entreprises présentant des taux d’intérêts réduits.

Le contenu de la communication de la Commission européenne est effectif jusqu'au 31 décembre 2020.


Florian Ferjoux

Avocat- Gossement Avocats

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