Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que le transfert d’équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit, est un transfert de déchets si (1) le bon fonctionnement de tous les équipements n’est pas garanti et (2) les équipements ne sont pas tous correctement protégés contre les dommages liés au transport.

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Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.

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Le 12 et le 13 septembre 2019, ENERPLAN, syndicat de l’énergie solaire, organise la deuxième édition de son université d’été consacrée à l’autoconsommation photovoltaïque. Le cabinet Gossement Avocats aura le plaisir d’y participer.

Le 12 septembre, Me Arnaud Gossement interviendra sur le sujet de l’« Economie de l’autoconsommation en France ».

Le 12 et le 13 septembre, Me Florian Ferjoux coanimera deux ateliers : l’un sur l’ « Autoconsommation PV individuelle » et l’autre sur l’ « Autoconsommation Collective au périmètre étendu, communautés locales d’EnR ».

Le programme complet et les modalités d’inscription sont à retrouver sur le site d’ENERPLAN.

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Un arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment.

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Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

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"Même si on respecte une élévation du niveau moyen des températures de 1,5°C ou 2°C, nous aurons des conséquences avec des décennies d'avance : fonte du permafrost, élévation du niveau des océans etc" @ArnaudGossement #Linfoduvrai pic.twitter.com/o53mZKEvPB

— L'Info Du Vrai (@linfoduvrai) September 2, 2019

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