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Méthanisation : publication de deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes

méthanisation,déchets,digestats,gossement,avocat,22 septembre 2019,8 août 2019Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l’arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes.

Pour rappel, aux termes des dispositions de l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, les matières fertilisantes et les supports de culture sont soumis à autorisation préalable de mise sur le marché :

"L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7."

Toutefois, les dispositions de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime posent des exceptions à cette obligation d’autorisation préalable de mise sur le marché. Sont notamment dispensés de cette obligation : les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire :

"Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 :
(…)
3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité ;"

C’est dans ce contexte que s’inscrivent les cahier des charges digestats de méthanisation agricoles CDC DigAgri 2 et CDC DigAgri 3, qui concernent : 

- Les digestats issus d’un processus discontinu de méthanisation en phase solide (dit voie sèche) de type agricole au sens des articles L. 311-1 et D.311-18 du code rural et de la pêche maritime ;

- Les digestats issus d’un processus en infiniment mélangé (en voie liquide continue) de méthanisation de type agricole au sens des articles L. 311-1 et D.311-18 du code rural et de la pêche maritime.

Lucie Antonetti

Avocate - Cabinet Gossement Avocats

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