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Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur l’interdiction étendue de l’utilisation du plastique oxodégradable

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, présenté ce mercredi 10 juillet 2019 en conseil des ministres, prévoit l’article 10 d’étendre l’interdiction de l’utilisation du plastique oxodégradable.

A noter que les versions antérieures du projet de loi ne comportaient aucune disposition relative au plastique oxodégradable.

Pour mémoire, l’article 75 de la loi nᵒ 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction de la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites.

Aux termes de cette loi, l’interdiction de l’utilisation du plastique oxo-fragmentable est limité aux sacs et emballages.

Dans le prolongement de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, dont les mesures couvrent les produits en plastique à usage unique ainsi que les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable, le projet de loi prévoit :

- De codifier, au sein du code de l’environnement, l’interdiction des emballages et sacs en plastique oxodégradable – prévue au II de l’article 75 de la loi du 17 août 2015 mais non codifiée à ce jour - ;

- D’étendre cette interdiction, à compter du 1er janvier 2021, à la mise sur le marché des « produits » fabriqués à base de plastique oxodégradable (cf. nouvel article L. 541-15-9 du code de l’environnement, correspondant à l’actuel article L. 541-10-5).

A noter qu’aux termes de la directive 2019/904, le plastique oxodégradable désigne :

« des matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ; » (cf. article 3 de la directive 2019/904).

L’article 75 de la loi du 17 août 2015 comportait des précisions relatives à la dégradabilité et compostabilité du plastique oxodégradable. Il était ainsi précisé qu’ « un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques. » Il conviendra, le cas échéant, à l’avenir de se référer uniquement à la définition donnée par la directive 2019/904 dès l’instant où le projet de loi prévoit d’abroger le II de l’article 75 de la loi du 17 août 2015.

Emma Babin

Avocate - responsable du bureau de Rennes

Cabinet Gossement Avocats

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