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Déchets : les objectifs de l’article L. 541-1 ne s’appliquent pas à des installations de tri mécano-biologique autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi de transition énergétique (Conseil d’Etat)

Par une décision du 26 juin 2019 (n° 416924), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application dans le temps des objectifs de l’article L. 541-1 du code de l’environnement vis-à-vis des autorisations d’exploiter des installations de tri mécano-biologique. Il a ainsi jugé que ces objectifs ne peuvent leur être appliqués, dès lors qu’elles ont été autorisées avant la date d’entrée en vigueur de la loi de transition énergétique du 17 août 2019.

I. Le contexte 

Pour rappel, depuis la loi de transition énergétique du 17 août 2015, l’article L. 541-1-I du code de l’environnement définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets.

Son 4° prévoit notamment que : " [...] La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères résiduelles n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics. […]"

La question s’est alors posée de savoir si une telle disposition devait désormais conduire les préfets à refuser toute autorisation d’exploiter une installation de tri mécano-biologique.

Par un jugement n° 1402450 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé une telle autorisation d’exploiter, en se fondant sur ces dispositions (vous pouvez retrouver notre commentaire ici).

La cour administrative d’appel de Bordeaux a ensuite eu l’occasion de se prononcer à deux reprises sur cette question :

• Par un premier arrêt, n° 16BX00688, du 14 novembre 2017, en appel du jugement précité (vous pouvez retrouver notre commentaire ici). Dans celui-ci, elle a confirmé que l’administration doit prendre en compte les objectifs de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Toutefois, elle a également considéré que, les dispositions du 4° ne fixant pas une interdiction générale et absolue, les autorisations d’exploiter de nouvelles installations de tri mécano-biologique doivent être analysées au cas par cas. Elle a ainsi nuancé son interprétation de cette disposition dans les termes suivants : " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires, que la préférence ainsi accordée à la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l'autorité administrative à rejeter les demandes d'autorisations de nouvelles installations de tri mécano-biologique. " Elle avait tout même jugé en l’espèce que l’autorisation d’exploiter devait être annulée, en application de cette dispositions, pour incompatibilité avec la hiérarchie des modalités de gestion des déchets.

• Par un deuxième arrêt, n° 17BX01387, du 12 décembre 2017.

II. La décision du Conseil d’Etat

En l’espèce, par un arrêté du 15 octobre 2014, un préfet de département avait autorisé un syndicat de traitement et de valorisation de déchets ménagers à exploiter une installation de traitement bio-mécanique de ces déchets.

Plusieurs associations ont déposé une requête afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté, et le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Par la suite, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement pour irrégularité. Toutefois, en appliquant le même raisonnement précédemment rappelé, la cour administrative d'appel a elle aussi, et de nouveau, jugé que l’arrêté devait être annulé car incompatible avec la hiérarchie des modes de traitements des déchets.

Le syndicat a alors formé un pourvoi contre cet arrêt.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat ne se prononce pas explicitement sur la valeur juridique des dispositions du 4° de l’article L. 541-1-I du code de l’environnement vis-à-vis de l’autorité administrative.

En revanche, il estime qu’au regard de ce texte et des travaux parlementaires de la loi, le législateur n'a entendu viser que la création, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères. Il juge ainsi que les objectifs de l’article L. 541-1 " ne sauraient, en tout état de cause, s'appliquer à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015. "

Il va ainsi à l’encontre du raisonnement des juges du fond, qui considéraient que, du fait du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, ils se devaient d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle ils se prononcent, et donc au regard des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement issues de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique.

Le Conseil d’Etat juge ainsi que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit, en se fondant sur des dispositions postérieures à l’arrêté d’autorisation en cause. Par voie de conséquence, il annule partiellement l’arrêt et renvoie l’affaire à la cour administrative d'appel.

Il faut souligner qu’en filigrane de sa décision, le Conseil d’Etat reconnitaît que les objectifs de l’article L. 541-1-I peuvent s’appliquer à des installations de tri ayant été autorisées postérieurement à l’adoption de la loi de transition énergétique.

En revanche, il est nécessaire d’attendre une nouvelle décision, dans laquelle la Haute juridiction pourra préciser son interprétation de la portée à donner à ces dispositions, et les conséquences que cela pourra avoir sur de telles autorisations d’exploiter.

Camille Pifteau

Avocate – Cabinet Gossement Avocats

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