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Projet de loi pour une économie circulaire : l'analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement

Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Ce texte peut être téléchargé ici. Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à la création et à l'agrément de plusieurs éco-organismes. Notre cabinet publie aujourd'hui une série d'articles sur ce projet de loi et organisera plusieurs conférences pour analyser un texte particulièrement important. A titre de présentation générale de ce projet de loi, nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement publié par Actu-environnement.

Le sommaire détaillé du projet de loi est le suivant. Les principales dispositions de ce texte font l'objet d'articles spécifiques publiés sur ce blog. 

Titre Ier : Information du consommateur

Article 1er [Information du consommateur] : obligation d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits et pouvoir de sanction de l’administration

Article 2 [Indice de réparabilité] : création de l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

Article 3 [Triman] : obligation d’apposition de la signalétique « Triman »

Article 4 [Pîèces détachées] : mise à disposition de pièces détachées

Titre II : Lutte contre le gaspillage

Article 5 [Publicité] : obligation de faire figurer dans une publicité incitant à la mise au rebut une information incitant à la réutilisation ou au recyclage / interdiction de la publicité incitant à casser

Article 6 [Invendus de textiles et EEE] : obligation pour les producteurs de textiles et d’équipements électriques et électroniques de réutiliser ou de recycler leurs invendus

Article 7 [diagnostic BTP] : obligation pour le maître d’ouvrage de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de la déconstruction des bâtiments

Titre III La responsabilité des producteurs

Article 8 [Responsabilité générale des producteurs] : taux minimal de matière recyclée dans les produits et matériaux / transmission des informations sur les substances dangereuses à l’administration

Article 9 [Principes généraux relatifs aux REP] : gouvernance des filières REP

Article 10 [liste des filières REP] : création de nouvelles filières REP (déchets de construction et de démolition, tabac, jouets, articles de sports et de loisirs…)

Article 11 [Modalités financières et de fonctionnement des REP] : extension de l’assiette de la contribution aux éco-organismes, création d’un barème national, bonus/malus sur la contribution pour les produits performants ; passation des marchés des éco-organismes ; dispositif de continuité financière et retrait d’agrément.

Article 12 [Données, communication] : création d’une redevance pour financer la gestion des données REP ; mis en ligne par les éco-organismes des informations relatives aux réseaux de réparation de réemploi et de réutilisation, redevance annuelle pour la communication inter-filière

Article 13 [Vente en ligne et conditions de reprise] responsabilité du distributeur en cas de vente en ligne/à distance ou pour certaines surfaces de vente, obligation de reprise sans frais, responsabilité du gestionnaire d’une « marketplace »

Article 14 [Consigne] : création du cadre juridique du dispositif de consigne pour recyclage, réutilisation ou réemploi

Article 15 [dispositions spécifiques] publications de presse, éléments d’ameublement…

Titre IV : Lutte contre les dépôts sauvages

Article 16 [sanctions] modification et renforcement du régime juridique de lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets.

Titre V : Dispositions diverses

Article 17 [Transpositions directives déchets]
Article 18 [Modalités d’application]

A lire également : 

Economie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route pour une économie 100% circulaire (Note du 24 avril 2019)

Economie circulaire et déchets : analyse du projet de loi (Note du 23 janvier 2019

Institut de l'économie circulaire : compte rendu vidéo de la réunion de la Commission juridique animée par le Cabinet Gossement Avocats (23 juillet 2018)

Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire) (note du 30 avril 2018)

[communiqué] Gossement Avocats salue le nouvel agrément de Valdélia en qualité d'éco-organisme chargé de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (24 décembre 2017)

Déchets de construction : le Maire doit exercer ses pouvoirs de police (Conseil d'Etat) (Note du 17 octobre 2017)

Economie circulaire : tribune de François-Michel Lambert, Arnaud Gossement, Géraud Guibert, Hélène Valade et Fabrice Bonnifet (10 mai 2017)

Paquet économie circulaire : le Parlement européen vote et amende les propositions de la Commission européenne (22 mars 2017)

Déchets de construction : la loi relative à l'obligation de reprise des distributeurs est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel) (Note du 17 janvier 2017)

Déchets de construction : le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (Note du 18 octobre 2016)

Note du 28 juin 2016 - Reprise des déchets de construction par les distributeurs : proposition de loi du sénateur Didier Mandelli

Déchets : un projet de décret pour préciser les conditions d’agrément et de gouvernance des éco-organismes (25 avril 2016)

Note du 14 mars 2016 - Reprise des déchets de construction par les distributeurs : publication du décret du 10 mars 2016

Déchets de construction : note du 22 juillet 2015 sur le projet de décret

Déchets de construciton : note du 14 juin 2015 sur le projet de décret

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