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Réforme du code minier : retour sur dix années de travaux

Par la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé une réforme du code minier. Une réforme attendue depuis 2009 et à laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'écologie. L'occasion de rappeler les grandes étapes d'un long processus de réforme.

La réforme du code minier a été engagée en 2009. L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite en effet le Gouvernement a créer la partie législative du code minier, par ordonnances.

A partir de l'été 2010, la révélation par la presse de la signature de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels (gaz et pétrole de schiste), va placer la question de la réforme du code minier au centre du débat public. 

En janvier 2011, Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, signe l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la parie législative du code minier. Cette ordonnance a été ratifiée, six ans plus tard, par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017. Il ne s'agit toutefois que simple renumérotation des articles de la partie législative du code minier. Le code minier n'est pas modifié sur le fond. 

Le 31 mars 2011, en réponse à la controverse sur des projets d'explorations de gîtes d'hydrocarbures non conventionnels, Christian Jacob, alors président du groupe parlementaire de la majorité de l'époque, a déposé une proposition de loi "visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national"

Lors des débats relatifs à cette proposition de loi et préalables au vote de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, les parlementaires de la majorité comme de l'opposition sont tous tombés d'accord sur un point: il faut réformer le code minier.

En avril 2011, Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'économie, m'a confié une mission sur l'avenir du droit minier. Je lui ai remis mon rapport le 14 octobre 2011.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement soumet la délivrance des permis exclusifs de recherche à l'organisation préalable d'une procédure électronique de consultation en ligne. Une loi défendue par la ministre de l'écologie alors en poste, Delphine Batho. 

Le 31 octobre 2012, pour ma part, j'ai été auditionné sur le sujet par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale, présidée par le député Jean-Paul Chanteguet, .

Le 10 décembre 2013, le groupe de travail sur la réforme du code minier présidé par Thierry Tuot a présenté un rapport comprenant un projet de loi aux ministres de l'écologie (Philippe Martin) et de l'économie (Arnaud Montebourg),  Les ministres avaient alors annoncé la présentation du texte au Parlement au printemps 2014.

En février 2015, la députée PS Sabine Buis a relancé cette réforme du code minier, laquelle apparaissait abandonnée depuis un an. Lors de la discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et l'activité, la députée avait défendu un amendement tendant à inscrire la réforme du code de minier dans le champ de l'habilitation prévu à l'article 28 du texte. Le 6 février 2015, en séance publique, la députée avait obtenu l'engagement du ministre de l'économie de relancer la réforme du code minier. Un groupe de travail "Mine responsable" sera mis en place. 

En mars 2015, le ministère de l'économie a organisé une consultation publique en ligne sur un avant projet de loi "portant réforme du régime des mines et portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit minier". 

Le 21 novembre 2016 le député Jean-Paul Chanteguet et plusieurs autres députés de la majorité ont déposé une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Ce texte a été retiré le 18 novembre 2016 avant d'être déposé de nouveau le 23 novembre 2016. (Notre analyse ici). Il ne sera débattu qu'en première lecture à l'Assemblée nationale. 

L'article 67 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement a prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois, "toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique, ce afin d'établir, d'une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée et, d'autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte".

Depuis lors, le droit minier a été enrichi de plusieurs décrets mais la réforme d'ensemble de cette matière se fait toujours attendre (décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures ; décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier ; décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier ; décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie). 

Arnaud Gossement

Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats

A lire également : 

Notre rapport sur le code minier - 2011

Note du 20 août 2018 - Loi pour une société de confiance : le régime juridique de la géothermie va être simplifié

Note du 21 mars 2015 - Code minier : une réforme complexe et paradoxale, par ordonnances

Note du 18 mars 2015 - Code minier : le Gouvernement engage la rédaction du projet de loi

"Arnaud Gossement remet à Nathalie Kosciusko-Morizet un rapport sur l’articulation du droit minier et du droit de l’environnement"

30 juin 2014 - "Code minier : grand entretien avec Denis Delbecq pour le magazine La Recherche"

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