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Loi Pacte : le Sénat débat des mesures relatives à l’intérêt social et à la raison d’être des entreprises

Ce mardi 9 avril, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer une question préalable sur ce texte. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi. L'occasion de faire le point sur les mesures consacrant la notion d’intérêt social et ouvrant la possibilité aux entrepreneurs de déterminer la raison d’être de leur entreprise dans leur statut.

I. Contexte

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été déposé par le Gouvernement, sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 19 juin 2008. Cette dernière a été amenée à l’examiner en première lecture le 25 septembre 2018.

Conformément à l’exposé des motifs du projet, ce texte a pour objet de transformer le modèle d’entreprise française, afin de l’adapter aux réalités du 21è siècle. Parmi les mesures introduites, il convient de se pencher sur l’article 61 du projet de loi, inséré dans une section 2 intitulée " Repenser la place des entreprises dans la société".

Deux apports retiennent l’intention.

Sur l’obligation, pour l’entreprise, de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans son intérêt social

A titre liminaire, il convient d’indiquer que les dispositions qui suivent s’inscrivent dans le prolongement du rapport rendu par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat, " Entreprise et Intérêt général ", dans le cadre d’une mission qui leur avait été confiée par le Gouvernement.

L’article 61 du projet de loi introduit une obligation incombant aux entreprises. Il complète l’article 1833 du code civil par l’alinéa suivant :

" La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. " ;

En premier lieu, il s’agit de consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social. Cette notion n’est pas pour autant définie expressément par le législateur. En effet, les éléments permettant de déterminer si une décision est ou non contraire à l’intérêt social dépendent de multiple caractéristique, propre à chacune des sociétés. Ainsi, l’appréciation de cette notion doit rester souple.

En deuxième lieu, le législateur considère que les enjeux environnementaux et sociaux doivent être inclus dans l’intérêt social de l’entreprise. Toutefois, la portée de cette mesure est limitée.

En effet, l’exposé des motifs du projet de loi précise que la considération de ces enjeux est uniquement un moyen, permettant à l’entrepreneur d’estimer les conséquences sociales et environnementales de ses décisions.

Partant, un éventuel dommage social ou environnemental ne pourra pas prouver à lui seul l’inobservation de cette obligation.

Sur la possibilité, pour l’entreprise, d’inscrire dans ses statuts sa raison d’être

L’article 61 du projet de loi introduit la possibilité, pour les entreprises, de préciser leur raison d’être au sein de leurs statuts. L’article 1835 du code civil est complété par l’alinéa suivant :

" Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. " ;

La notion de " raison d’être " est définie par le rapport " Entreprise et Intérêt général " susvisé. Il s’agit ainsi de :

" L’expression de ce qui est indispensable pour remplir l’objet social (…) La raison d’être peut ainsi avoir un usage stratégique, en fournissant un cadre pour les décisions les plus importantes ». (…)À la manière d’une devise pour un État, la raison d’être pour une entreprise est une indication, qui mérite d’être explicitée, sans pour autant que des effets juridiques précis y soient attachés ".

Par conséquent, le projet a pour objet d’inciter les sociétés à être guidées – non plus que par une raison d’avoir - mais également par une raison d’être.

II. Enjeux

Après l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, le Sénat a dû, à son tour, l’examiner en première lecture. A la suite de cette première lecture, le Sénat a adopté le 12 février 2019 le projet de loi.

Dans ce contexte, les dispositions précitées ont été supprimées compte tenu du risque juridique et contentieux qui leur serait inhérent. (cf. Amendement n°653 rect.)

Les sénateurs considèrent en effet que ces dispositions sont de nature à favoriser des actions en responsabilité en raison d’une prise en considération, que certains acteurs pourraient estimer insuffisante, des enjeux sociaux et environnementaux.

Il est également indiqué que de nombreuses obligations pèsent d’ores et déjà sur les entreprises dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des sociétés.

Par conséquent, afin de ne pas fragiliser les entreprises, il est proposé de supprimer ces dispositions.

Toutefois, lors de sa deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté, le 15 mars 2019, le projet de loi, en réintégrant les dispositions supprimées par le Sénat.

III. Rejet du projet de loi

Le Sénat a rejeté ce mardi 9 avril, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

Il a en effet opposé une question préalable à ce texte, en application de l’article 44 du Règlement du Sénat. Cette question préalable a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté, notamment lorsque le texte est non opportun. Ainsi, lorsqu’elle est adoptée, le texte est rejeté.

Plus précisément, les rapporteurs ont estimés que les dispositions du projet de loi "sont apparues secondaires par rapport à la question du désengagement de l’État du capital des entreprises Aéroports de Paris et la Française des Jeux [qui] constitue le principal obstacle à la poursuite d’un échange utile et fructueux entre les assemblées".

Notons que lorsque le Sénat contredit une nouvelle fois la position de l’Assemblée nationale, celle-ci est libre d’adopter la rédaction définitive qu’elle souhaite du texte.

Isabelle Michel

Juriste – Cabinet Gossement Avocats.

 

 

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