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Autorisation environnementale : précisions sur les modalités de contribution de l’AFB et de l’ONCFS à l’activité d’instruction administrative (note technique du 25 février 2019)

Le 25 février 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié une " note technique " relative aux modalités d’organisation de l’appui des établissements publics (AFB, ONCFS) aux services déconcentrés de l’Etat dans le cadre des instructions en police administrative de l’eau et de la nature.

Notons dès à présent que cette note technique est à destination des services déconcentrés de l’Etat et ne concerne que les domaines couverts par l’AFB et l’ONCFS, à savoir la préservation des milieux aquatiques et des espèces protégées. La note technique précise ainsi qu’elle ne concerne pas les végétaux, ni les insectes.

I. Objectif de la note technique

Pour rappel, les directions départementales des territoires (DDT, DDTM) et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont des services déconcentrés de l’Etat qui assurent, pour le compte du préfet, l’instruction administrative de dossiers relatifs aux installations, ouvrages et autres activités ayant un impact sur les milieux aquatiques et marins ainsi que sur les habitats naturels terrestres.

La note technique précise que cette activité d’instruction administrative s’accompagne d’une mission de contrôle et s’inscrit pleinement dans le respect de la séquence " éviter, réduire, compenser " (on parle de " séquence ERC ").

Dès lors, la présente note technique a pour objectif de définir les modalités selon lesquelles l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pourront être sollicités en vue d’apporter leur expertise aux services déconcentrés de l’Etat en charge des instructions administratives en matière environnementale, dans les domaines de l’eau et de la nature.

II. Sur la contribution de l’AFB et de l’ONCFS en amont de la phase d’instruction

La note technique rappelle que le service de police de l’eau et de la nature, en charge de l’instruction administrative, peut solliciter, de sa propre initiative, l’appui technique du service de l’AFB ou de l’ONCFS territorialement compétent.

Cette sollicitation intervient en amont de la phase d’instruction dans la mesure où il revient aux services de l’Etat de porter à la connaissance du pétitionnaire la réglementation applicable à son projet, notamment celle relative à l’eau et à la nature. A cette fin, des réunions de cadrage préalable peuvent être organisées avec le pétitionnaire.

La note technique insiste sur le fait que les éléments techniques ainsi apportés par les établissements publics dans ce cadre ne préjugent en rien de la position de l’Etat sur le projet du pétitionnaire. En effet, l’AFB tout comme l’ONCFS n’ont pas à juger de l’opportunité du projet.

III. Sur la contribution de l’AFB et de l’ONCFS durant la phase d’instruction

Au cours de l’instruction d’un dossier, les services de l’Etat (DDT, DDTM, DREAL) peuvent interroger l’AFB ou l’ONCFS par rapport au projet instruit. Cette question doit alors être circonscrite aux modalités de conception, de réalisation et d’exploitation du projet. Elle ne peut porter sur l’ensemble du dossier mais doit permettre d’apporter toute précision utile à l’instruction du dossier.

L’AFB ou l’ONCFS est alors chargé, dans un délai raisonnable, de fournir les éléments techniques permettant de juger de la cohérence :

- De l’état initial de la biodiversité concernée par le projet ;
- De la bonne intégration de la séquence ERC et de la pertinence de ces mesures ;
- De la pertinence des mesures de suivi.

L’AFB ou l’ONCFS répond alors à la question posée par les services instructeurs au moyen d’un argumentaire technique concis visant à " mesurer l’adéquation entre les propositions du pétitionnaire et les enjeux écologiques associés aux milieux ou aux espèces concernés et aux risques d’impact ".

La note technique rappelle, une nouvelle fois, que ces éléments techniques ne doivent en aucun cas faire apparaître un avis qualitatif sur le dossier qui traduirait la position du service.

IV. Sur la contribution de l’AFB et de l’ONCFS en aval de la phase d’instruction

Conformément aux articles L. 131-9 et L. 421-1 du code de l’environnement, l’AFB et l’ONCFS participent à l’exercice de missions de police administrative.

Dès lors, les services de l’AFB et de l’ONCFS sont amenés à constater le non-respect de prescriptions administratives, y compris lors de visites de terrain en phase de travaux.

La note technique précise également que les services instructeurs pourront associer les établissements publics lors de la rédaction des prescriptions.

Plus précisément, les services instructeurs pourront solliciter l’avis de l’AFB ou de l’ONCFS, sur le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation, déclaration ou dérogation, ou encore sur les projets d’arrêtés fixant des prescriptions complémentaires.

Les services territorialement compétents de l’AFB ou de l’ONCFS disposeront alors d’un délai de quinze jours pour répondre à cette demande d’avis.

Laura Picavez
Avocate - Cabinet Gossement Avocats

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