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Contentieux administratif : la règle du délai raisonnable d’un an s’applique à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception d’illégalité

Par arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a étendu sa jurisprudence « Czabaj », sur le délai raisonnable d’un an, à la contestation par voie d’exception d’illégalité d’une décision individuelle. (cf. application de la jurisprudence Czabaj en matière d’urbanisme). 

En l’espèce, M.A a été rendu destinataire d’un refus de promotion notifié sans les mentions des voies et délais de recours le 6 janvier 2014.

Le 21 avril 2016, M.A a demandé au tribunal administratif de la Réunion d’annuler son titre de pension du 21 mars 2016 en tant qu’il prévoit la liquidation de sa pension et par voie d’exception d’illégalité, l’annulation de son refus de promotion adressé le 6 janvier 2014.

En premier lieu, la Haute juridiction a relevé d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision de liquidation de la pension de M. A serait illégale en conséquence de l’illégalité de la décision refusant de le promouvoir :
" 2. M. A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler son titre de pension du 21 mars 2016 en tant qu'il prévoit la liquidation de sa pension sur la base de l'indice majoré 517, correspondant au quatorzième échelon du grade de contrôleur de France Télécom et non de l'indice majoré 562, correspondant au dixième échelon du grade de contrôleur divisionnaireC.... Le tribunal a, d'office, relevé l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision de liquidation de sa pension serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision refusant de le promouvoir au grade de contrôleur divisionnaire, en se fondant sur la circonstance que cette première décision était devenue définitive faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux dans un délai raisonnable. En ne communiquant pas à M. A...son intention de soulever cette irrecevabilité, le tribunal administratif de La Réunion a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. Son jugement doit dès lors être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi. "

En deuxième lieu, le Conseil d’Etat précise que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale

" 4. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. "

En troisième lieu, la Haute juridiction rappelle sa décision « Czabaj », selon laquelle, en l’absence de mention des voies et délais de recours, les décisions administratives individuelles ne peuvent être contestées que dans un délai raisonnable fixé à un an :
" 6. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. "

En quatrième lieu, le Conseil d’Etat applique sa décision « Czabajz » à la contestation, par voie d’exception d’illégalité, d’une décision individuelle :
" 7. Il résulte de l'instruction que M. A...a demandé à son employeur, le 11 juillet 2012, sa promotion dans le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Cette demande a été rejetée par une lettre du 17 octobre 2012 de la directrice des ressources humaines de la direction Orange Réunion Mayotte. Ce refus a été confirmé en dernier lieu par un courriel du 24 décembre 2013, dont la copie lui a été adressée le 6 janvier 2014. Si le délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'était pas opposable à M. A...en ce qui concerne cette décision, en l'absence d'indications sur les voies et les délais de recours, il résulte de l'instruction que l'intéressé, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à conserver à son égard le délai de recours contentieux, n'a introduit un recours devant le tribunal administratif de La Réunion contre cette décision que le 11 avril 2015, soit plus d'un an après en avoir eu connaissance. Ce recours était dès lors tardif. Le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, qui n'a été soulevé par le requérant devant le tribunal administratif de La Réunion que dans sa requête enregistrée le 21 avril 2016 à l'encontre du titre de pension en litige, est par suite et en tout état de cause irrecevable. "

Ainsi, le Conseil d’Etat juge que le motif tiré de l’illégalité du refus de promotion, soulevé par la voie de l’exception d’illégalité à l’appui du recours en annulation dirigée contre le titre de pension était également irrecevable.

Sur le fondement du principe de sécurité juridique, cette décision restreint les possibilités de contestation d’une décision individuelle qui ne fait pas mention des voies et délais de recours.

Lucie Antonetti
Avocate
Gossement Avocats

 

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