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Installations classées : vers la création du statut de "plates-formes industrielles" au sein du code de l'environnement (projet de loi PACTE)

Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait permettre de compléter le droit applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en clarifiant le régime juridique applicable aux moyens et dispositifs communs à plusieurs installations situées dans un même périmètre. 

Le projet de loi "PACTE" actuellement examiné en nouvelle lecture après un échec de la commission mixte paritaire, comporte un article 52 quater, ainsi rédigé : 

"Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :

"Section 12

"Plateformes industrielles

"Art. L. 515-48. – Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement.

"Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.

"Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire."

Ces dispositions sont issues d'un amendement n°1740 adopté en première lecture en commission à l'Assemblée nationale. L'exposé des motifs de cet amendement, élaboré par l'Union des industries chimiques selon le rapport de la commission, précise : 

"Les activités des entreprises présentes sur une plate-forme industrielle se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités (électricité, vapeur, gaz industriels, eaux industrielles…). Ce fonctionnement induit des particularités qui aujourd’hui ne sont pas prises en compte dans les règlementations applicables à ces entreprises.

Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement la notion de plate-forme industrielle et de permettre, pour les activités présentes sur ces plates-formes, les adaptations de la règlementation jugées utiles pour simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables à ces activités industrielles. Ces adaptations ne devraient pas conduire à remettre en cause le niveau des exigences en matière de prévention des risques et des pollutions et de protection de l’environnement, ni les principes de responsabilité résultant du code de l'environnement.

Une telle démarche permettrait de favoriser l’attractivité des plates-formes industrielles en France, dans un contexte où, lors du choix de l’implantation d’une nouvelle activité, elles sont mises en concurrence au niveau européen.

Favoriser l’implantation des entreprises industrielles sur les plates-formes présente également un avantage au plan environnemental puisque les sous-produits d’une activité peuvent trouver une valorisation au sein d’autres unités industrielles présentes sur la plate-forme. Ces plates-formes permettent en outre de limiter le transit, souvent routier, de coproduits parfois dangereux, réduisant ainsi les risques pour l’environnement. Elles sont donc un exemple d’écologie industrielle et d’économie circulaire.

Les modalités d’application, fixées par voie règlementaire, devront notamment définir les critères que les plates-formes industrielles devront respecter, en ce qui concerne leur constitution, leur fonctionnement et leur gouvernance"

Ces dispositions législatives se bornent à créer un nouveau statut, celui de plate-forme industrielle, lequel répond à une vraie problématique rencontrée depuis fort longtemps par les industriels et juristes en droit de l'environnement. La réunion de plusieurs installations classées dans un même périmètre n'est pas bien appréciée, ni par le droit positif ni par la jurisprudence. Historiquement, le droit des installations classées correspond à une approche installation par installation et les interactions entre ces installations ne sont pas décrites. 

Il convient donc d'attendre le projet de décret d'application pour apprécier ce que l'administration entend donner comme contenu à ce nouveau statut s'agissant des conditions d'autorisation et de contrôle des moyens communs à plusieurs installations. 

Arnaud Gossement

Avocat - Cabinet Gossement Avocats

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