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Projet de loi Energie Climat : retour sur les avis du CESE (Conseil économique, social et environnemental) et du CNTE (Conseil national de la transition écologique)

Le 20 février, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi Energie Climat (sur les articles 1 et 2 du projet de loi). Le 21 février, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a, à son tour, rendu son avis sur le projet de loi. Analyse.

Les avis du CESE et du CNTE reviennent sur la notion de neutralité carbone. Les avis contiennent d’autres éléments sur le projet de loi, certains sont présentés ci-dessous.

En premier lieu, pour rappel, le projet de loi Energie Climat préparé par le gouvernement envisage de remplacer l’objectif contenu dans l’article 100-4 du code de l’énergie, de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, par l’objectif de neutralité carbone pour 2050.

Sur ce point, le CESE se félicite de la volonté de l’Etat français de rehausser ses ambitions de lutte contre l’émission de gaz à effet de serre mais préconise que le texte proposé par le gouvernement comporte un objectif chiffré de réduction.

Après le rappel selon lequel le projet de la Stratégie national bas carbone (SNBC) actuellement en cours de consultation prévoit une baisse de 83 % des émissions entre 2015 et 2050, le CESE demande à ce que "cet objectif soit repris explicitement dans l’article 1 du projet de loi afin de clarifier les intentions du gouvernement ".

Cette réduction chiffrée des émissions de gaz à effet de serre viendrait en complément de l’objectif de neutralité carbone.

Pour sa part, le CNTE prend acte de l’introduction de l’objectif de neutralité carbone pour 2050. Il relève que cette notion, si elle porte en elle une ambition plus élevée que l’objectif existant, n’a pas de définition juridique.

Une telle définition permettrait pourtant de prévenir les diverses interprétions et appréciations dont la notion pourrait faire l’objet.

Le CNTE considère en outre que "sans dispositions précises de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ni de précisions d’objectifs et de moyens relatifs à la compensation de ces gaz à effet de serre cet objectif relève de la déclaration".

En deuxième lieu, les avis du CESE et du CNTE reviennent sur la modification de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie.

Alors que l’objectif actuellement en vigueur est une réduction de 20 % de la consommation énergétique pour 2030, et de 50 % en 2050, le projet de loi prévoit que l’objectif intermédiaire pour 2030 soit ramené à 17 %.

Selon le contenu de l’exposé des motifs du projet de loi, cette modification serait justifiée par l’impossibilité de respecter l’objectif intermédiaire.

Le CESE préconise pourtant de maintenir à 20 % l’objectif de baisse de la consommation énergétique finale à l’horizon 2030, notamment afin de répartir les efforts avant et après 2030.

Le CNTE demande également la suppression de la modification de l’objectif de réduction de consommation énergétique.

En troisième lieu, sur l’évolution de l’objectif de la réduction de la part du nucléaire, le CESE souligne que " le délai supplémentaire pour ramener à 50 % la part du nucléaire ne règle en rien la question de l’avenir de cette filière et de sa place future dans le mix énergétique français ". Le CESE considère qu’un débat sur cette question devrait être menée et tranchée au cours de la législature actuelle.

En quatrième lieu, l’article 2 du projet de loi Energie Climat prévoit la création d’un Haut Conseil pour le Climat rattaché auprès du Premier Ministre.

Le CESE a souhaité émettre des observations sur la création du Haut Conseil pour le Climat même si la saisine du gouvernement ne portait que sur l’article 1 du projet de loi.

Le CESE relève que :

"la création éventuelle d'une instance supplémentaire ne suffira pas à régler à elle seule les importantes difficultés déjà relevées au sujet de la gouvernance de la transition énergétique. Celles-ci concernent le rôle des différentes instances existantes et les modalités de mise en œuvre des ajustements rapides, nécessaires pour tenir les objectifs annoncés. Il faut aussi articuler de façon urgente les planifications nationales, régionales et locales, notamment dans le domaine du déploiement des énergies renouvelables ".

Le CESE conclut que la priorité devrait être donnée à une meilleure coordination des instances existantes.

Le CNTE accueille favorablement la création de ce Conseil, tout en mettant en évidence qu’il conviendra d’être attentif " sur son insertion dans le dispositif de gouvernance de la politique énergétique et climatique de la France et son articulation avec les instances consultatives existantes, en particulier le CNTE ".

Au-delà de l’évolution des objectifs, ce qui ressort de ces avis, et particulièrement de celui du CESE, c’est la question des moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

La loi Energie Climat doit être adoptée avant la publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont le projet a été publié le 25 janvier dernier.

Florian Ferjoux
Avocat - Cabinet Gossement Avocats

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Note du 7 février 2019 - Projet de loi énergie - climat : le Gouvernement veut modifier certains objectifs de la politique nationale de l'énergie et du climat

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