Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

PPE : retour sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, le 25 janvier 2019, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Analyse.

I. Qu’est-ce que la PPE ?

En premier lieu, il convient de rappeler que la PPE a été instituée par l’article 176 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

Cette loi a été codifiée dans le code de l’énergie et modifie notamment, aux articles L. 141-1 à L. 141-12. C’est l’article L. 141-1 de ce même code qui définit la notion de PPE. Il dispose ainsi :

"La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code. "

En deuxième lieu, l’article L. 100-4 4° du code de l’énergie fixe les objectifs à atteindre dans le cadre de la politique énergétique nationale. Il convient de relever notamment les objectifs suivants :

- Porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 ;

- Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale brute d’énergie en 2030 – A cette fin, les énergies renouvelables doivent représenter :

- 40 % de la production d'électricité ;

- 38 % de la consommation finale de chaleur ;

- 15 % de la consommation finale de carburant ;

- 10 % de la consommation de gaz.

En troisième lieu, s’agissant de sa mise en œuvre, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 fixe la PPE sur le territoire métropolitain continental pour la période 2016-2023.

Cette programmation est en phase de révision pour porter sur les périodes 2018-2023 et 2024-2028.

A ce titre, le Ministère de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 27 novembre 2018, sa présentation de la révision de la PPE, dans un dossier de presse relatif à la nouvelle stratégie française pour l’énergie et le climat 2018-2028.

Le 25 janvier 2019, le projet de révision de la PPE a été publié par le Ministère en charge de la Transition écologique et solidaire.

II. La valeur juridique des objectifs de la PPE

Sur ce point, il convient de présenter deux arrêts en relation avec la PPE.

Sur l’objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets

Par arrêt n°16BX00688 en date du 14 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'administration est tenue de prendre en compte l'objectif consistant à donner la préférence à la généralisation du tri à la source et à éviter le recours au tri mécano biologique.

Pour rappel, l'article L.541-1 du code de l'environnement, tel que modifié par la LTECV, définit les objectifs de la politique publique de prévention et de gestion des déchets. Aussi, l’article prévoit d’une part, de généraliser le tri à la source des biodéchets et d’autre part, d'éviter le recours au tri mécano-biologique.

Or, le décret du 27 octobre 2016 relatif à la PPE, fixe des objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable notamment dans le cadre de la méthanisation. Partant, au 31 décembre 2023, la puissance totale installée devra être comprise entre : 237 MW et 300 MW.

Cet arrêt retient l'attention sur 2 points.

En premier lieu, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que ni l'administration, ni le juge administratif ne peuvent ignorer un objectif fixé par une loi au motif qu'il serait rédigé en termes imprécis :

"Il résulte des dispositions de l'article L. 512-14 du code de l'environnement que les décisions d'autorisation d'exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement intéressant les déchets doivent prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1 du même code".

En deuxième lieu, les dispositions susvisées ne fixent néanmoins pas une interdiction générale et absolue. Par conséquent, c’est par un contrôle in concreto que l'administration et le juge vérifieront si le recours au tri mécano-biologique est ou non pertinent.

Il résulte de ce qui précède que, malgré l’absence d’une interdiction générale et absolue, une réelle portée est accordée aux objectifs favorisant le tri à la source des bio déchets et donc à l’objectif portant augmentation de la puissance installée en termes de méthanisation.

Sur le recours en annulation du décret du 27 octobre 2016 relatif à la première PPE

Par arrêt n°404959 en date du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de deux associations tendant d’une part, à l’annulation du décret du 27 octobre 2016 et d’autre part, à l’injonction aux ministres compétents de compléter le volet de la PPE concernant l'énergie nucléaire.

Plusieurs moyens étaient soutenus par les requérants, notamment :

- L’insuffisance de l’évaluation environnementale de la PPE en ce qui concerne le volet relatif à l’énergie nucléaire;

- Le caractère manifestement erroné des hypothèses retenues pour l'évolution des paramètres relatifs à la production et à la consommation d'électricité jusqu'en 2023 ;

- L’incompatibilité de la baisse de la production d’électricité d’origine nucléaire prévue d’ici 2023, avec l’atteinte de l’objectif de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire à 50% de la production totale d’électricité d’ici 2025.

En premier lieu, s’agissant de l’évaluation environnementale, le Conseil d’État a considéré que les insuffisances alléguées ne ressortaient pas des pièces du dossier :

"il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci ait présenté les insuffisances alléguées, l'évaluation environnementale du projet de décret ayant notamment comporté un rapport identifiant, décrivant et évaluant les effets que pourrait avoir la programmation pluriannuelle de l'énergie sur l'environnement et les mesures prévues pour éviter ou limiter les incidences négatives potentielles ainsi que les indicateurs retenus pour en mesurer et suivre les effets "

En deuxième lieu, la Haute juridiction juge que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, les hypothèses retenues pour l'évolution des paramètres relatifs à la production et à la consommation d'électricité jusqu'en 2023 n’étaient pas manifestement erronées au regard de la marge d’incertitude inhérente à ce type d’exercice prospectif.

En troisième lieu, le Conseil d’Etat constate également qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la baisse de la production d’électricité d’origine nucléaire prévue par cette programmation d’ici 2023 serait manifestement incompatible avec l’atteinte de l’objectif de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire à 50% de la production totale d’électricité d’ici 2025 fixé à l’article 100-4 du code de l’énergie.

En conséquence, la demande d’annulation du décret a été rejetée.

III. Sur les objectifs chiffrés

Il convient de mettre en parallèle les objectifs chiffrés fixés par :

- La PPE définit en 2016 ;

- Le dossier de presse de novembre 2018 portant présentation de la révision de la PPE pour la période 2018-2028;

- Le projet de PPE publié le 25 janvier 2019 par le Ministère en charge de la Transition écologique et solidaire.

A noter que ces chiffres s’apprécient par rapport à l’année 2012 lorsqu’il n’est rien précisé.

 gossement,avocats

 

 

 

 

 

Les prévisions du projet de PPE sont identiques à celles du dossier de presse. Notons que les objectifs ont été révisés à la baisse par rapport à la PPE actuelle s’agissant de l’année 2023.

gossement,avocats

 

 

 

 

 

 

Les prévisions du projet de PPE sont identiques à celles du dossier de presse. Encore une fois, les objectifs ont été réduits pour l’année 2023.
Plus spécifiquement, cette consommation primaire d’énergie inclut du gaz naturel, du pétrole et du charbon :

gossement,avocats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

gossement,avocats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les objectifs ont été revus à la baisse pour l’année 2023. En effet, alors que la PPE actuelle prévoyait que les émissions de gaz à effet de serre s’élèveraient à 254 MtCO2, il est prévu qu’elle s’élèveront pour cette même date à 277 MtCO2. Elles devront néanmoins réduire et atteindre, d’ici 2028, 227 MtCO2.

gossement,avocats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

gossement,avocats

gossement,avocats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les objectifs pour l’année 2023 sont similaires pour les trois textes. Pour 2028, le dossier de presse, comme le projet de PPE, envisagent d’atteindre 102 GW à 113 GW.
 S’agissant des objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable, il s’agit de s’intéresser aux différentes filières, à savoir :

gossement,avocats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 gossement,avocats

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

gossement,avocats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les objectifs prévus par la PPE actuelle et le projet de loi sont similaires.

gossement,avocats

 

 

 

 

 

 

 

Le dossier de presse ne prévoyait aucun objectif relatif à la géothermie électrique. En revanche, le projet fixe un objectif qui divise quasiment de moitié celui fixé par la PPE actuelle.
gossement,avocats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les objectifs sont diminués par rapport à la PPE actuelle. En effet, les objectifs fixés pour 2023 sont quasiment réduits de moitié par le présent projet. Par ailleurs, les objectifs pour 2028 sont identiques dans le dossier de presse et dans le projet de PPE.

- S’agissant de l’énergie nucléaire

L’objectif poursuivi par la PPE actuelle est de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025. Cet objectif est revu à la baisse dès lors que la date d’atteinte de 50% d’électricité nucléaire dans le mix électrique français est dorénavant fixée à 2035.

A cette fin, le dossier de presse prévoit 4 à 6 réacteurs nucléaires fermés d’ici 2030, en plus de Fessenheim, ainsi que la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035.

Le projet reprend ces objectifs en prévoyant la fermeture de 4 à 6 réacteurs nucléaires d’ici 2028, dont celui de Fessenheim. L’objectif de fermeture 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035 reste toutefois inchangé.

Pour finir, il convient de préciser qu’afin d’atteindre l’intégralité de ces objectifs, un calendrier, prévoyant de lancer annuellement une dizaine d’appel d’offre est créé. Il peut être consulté à la page 22 du projet.

Isabelle Michel

Juriste – Gossement Avocats

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.