Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

[Veille] Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d'information DGEC de décembre 2018

La dernière lettre d’information sur les Certificats d’économies d’énergie publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations importantes pour l’année à venir.  

Il convient principalement de retenir les éléments suivants :

- la publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 définissant de nouvelles opérations standardisées permettant un développement plus massif de certaines opérations

- Le nombre des délégataires des obligations d’économies d’énergie est porté à 26 au 13 décembre 2018. Une distinction est désormais opérée entre les délégataires des sociétés fioulistes (obligées pour la seule année 2018) et les délégataires sur l’ensemble de la 4ème période.

- un manuel établi par le teneur du registre EMMY décrit l’utilisation de la fonction de mandataire.

- La procédure de modification du volet numérique EMMY est mieux encadrée. Le PNCEE demande notamment à ce que procédure réalisée sur le compte EMMY ne soit pas doublée d’un courriel adressé au PNCEE.

Emilie Bertaina 

Avocate 

Gossement Avocats

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.